Bonjour,
Lorsque j'ai voulu vendre un parfum Dior, je me suis rendue compte que c'était interdit sur Ebay, suite à une décision de justice de 2010.
Il y a eu une suite à cette décision de justice : un arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2012 qui dit notamment que :
"Vu l'article L. 442-6-I 6° du code de commerce ;
Attendu que pour dire que les sociétés eBay avaient participé à la violation de l' interdiction de revente hors des réseaux de distribution sélective mis en place par les sociétés DKGG et avaient engagé leur responsabilité, et pour les condamner à réparation et prononcer des mesures d'interdiction, l'arrêt retient qu'il importe peu que cette violation soit commise par un professionnel du commerce ou par un particulier et relève que ces sociétés ont laissé perdurer, sans prendre de mesures effectives, l'organisation de ventes importantes hors réseaux sur lesquelles elles ont perçu des commissions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d'une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
(source : legifrance.gouv.fr)
Donc tout particulier peut revendre des objets des marques "interdites".
Ebay a-t-il les moyens d'intégrer cette notion de particulier (nombre d'objet vendus par an dans la catégorie à problème, si le vendeur a une boutique, s'il vend 15 exemplaires du même produit, etc) , et donc éviter de tout interdire ?
Je précise, je souhaiterais vendre ce parfum (d'occasion, il doit manquer 0,15mL tellement je l'ai mis), je suis un particulier, et ce n'est pas absolument pas mon activité première.
