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voiture pour piéces est sans carte grise

Bonjour

 

Je compents pas pourquois ebay laisse des vendeurs vendre des voitures sans carte grise est pour piéces surtout que les lois Française l'interdit

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2 RÉPONSES 2

voiture pour piéces est sans carte grise

Bjr

Sans carte grise??, ce n'est pas normal.

On peut s'imaginer un tas de choses.

 

Cdlt

Message 2 sur 3
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voiture pour piéces est sans carte grise

la loi Française ne l'interdit pas , si cette carte grise est renvoyée en préfecture et que le vendeur vous fait une facture ou un

 

certificat de destruction

 

la carte grise est un document administratif , pas un titre de propriété , la voiture peut être accidentée et la carte grise retirée par

 

les forces de l'ordre ou un expert la déclarer VEI et donc le titulaire de la carte grise l'a toujours mais ne peut refaire circuler

 

le véhicule , donc la renvoie en préfecture  avec la mention déposé pour la destruction volontaire

 

mais il peut en vendre les pièces ou la voiture complète en fournissant quand même un paoier prouvant la cession

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