Que faire du droit à la copie privée ou de sauvegarde ?

[cie.des.loups]

Une question posée à eBay suite aux sombres nuages qu'ils annoncent sur mon compte :
Si je vends un objet, disque 33 tours ou cassette VHS originale non protégés dont j'ai fait lors de l'achat une copie privée 100% légale en France, que dois-je faire, une fois l'objet vendu, de cette copie, 5 cas : 1- La revendre à part : c’est évident, c’est illégal, puisque nous ne sommes plus dans le cadre de la diffusion personnelle ou dans le cadre familial. 2- La revendre avec l’original, en clair demander un supplément à l’acheteur pour cela… Je ne l’ai jamais fait, mais par contre des eBayeurs le font régulièrement, je ne suis pas sûr que vous mettiez fin à ce genre de pratiques, mais je ne sais si elle est légale… A vous de me répondre. 3- La donner avec l’original, ce que je faisais ( j’ai arrêté pour l’instant depuis que vous avez retiré mes annonces ), 4- La conserver bien que je ne possède plus l’original sachant que je ne peux ni la revendre, ni la donner 5- La jeter à la poubelle, puisqu’en vendant l’original, j’ai perdu mon droit à utiliser la copie privée ou de sauvegardeDans l’esprit de la loi française, le plus légal devrait être le 3, non ?

Cie.des.loups

[potjevleesch59 · Accepted solution]

copier coller de ma réponse sur votre autre post !!!!


tout ce que l'on peut dire et qui est dans les textes de lois :

vous pouvez faire des copies uniquement SI VOUS POSSEDEZ L'ORIGINAL ....

ex : si vous êtes arrêté en voiture avec un CD de compilation  , vous devez prouver que vous possêdez bien tous les originaux gravés sur le CD.

et aussi , si vous donnez ou vendez un tel CD , le destinataire doit aussi prouver qu'il a les originaux !!!!

Pour les droits auteur et SACEM etc ...
 
référez - vous aux sites concernés sur le net ...

Quant à EBAY , le site a son propre règlement -qui n'est pas parfait - mais qui vise à limiter les fraudes .

VISITEZ L'AIDE A CE SUJET VIA :
http://pages.ebay.fr/help/policies/items-ov.html

vous aurez 1 journée de lecture instructive ...


PHILIPPE -

[jean-pierre_alexis]

Bonjour

Je vous ai fourni tout ce qui concerne votre situation

Maintenant vous faites ce que vous voulez si vous voulez mettre en vente un vinyl et donner un cd copié c'est ce point qui est litigieux et si vous insitez de trop pour faire une vente ou un don ne venez pas pleurer

Il n'existe aucun droit à la copie privée c'est une fleur que vous fait la sacem pour votre utilisation perso mais vous n'avez pas le droit de la diffuser

Je vous ai mis des liens vous ne voulez quand même pas que je vous lise le contenu si vous avez la flemme de lire ce qui est dit dans les textes de lois n'attendez rien d'autre en conseils

Cordialement

[cie.des.loups]

Bonjour, non j'ai indiqué que la réponse signalée comme "L'auteur a choisi cette réponse " et que non la question n'est pas résolue. C'est gentil de m'envoyer des liens généraux mais ne croyez vous pas que j'ai cherché sur eBay, sur legifrance et sur le net... et n'ai rien trouvé pour la question précise

Prenons un cas : j'ai acheté il y a 30 ans le disque vinyle de Léo Ferré "Je te donne", dès l'achat je l'ai copié sur cassette, puis ceci évoluant, je l'ai copié sur cd lors de l'achat d'un graveur audio ( notons d'ailleurs qu'un cd audio est plus cher qu'un cdr pour cause de redevance à la Sacem ).

Comptant acheter l'intégrale en cd de Léo Ferré, je me dis que je dois donc vendre mon 33 tours. J'ai réécouté avant de mettre en vente le vinyle, il est comme neuf, puisqu'il passait pour la troisième fois seulement sur une platine.

Je mets ce disque avec d'autres de Léo Ferré en vente sur eBay en précisant que je vends le 33 tour original et donne le cd de copie à l'acheteur. EBay retire mon annonce sans aucune explication si ce n'est atteinte au droit d'auteur et ne répond pas aux courriers de demande d'explication

Il est clair que le cd copié :

- ne peut être vendu

- ne peut être donné à quelqu'un qui ne possède pas l'original

- qu'en vendant l'original, je perds pon droit à l'écoute de la copie

Il ne reste que 3 solutions :

- le détruire et pas seulement le jeter !

Ca j'en avais le droit à tout moment !

et les 2 autres solutions... Eh bien j'attends une phrase du réglement d'eBay, une loi, un décret, une décision d'un tribunal qui clarifie les 2 autres possibilités :

- le donner à l'acheteur qui en achetant l'oeuvre originale a le droit lui d'écouter dans le cercle familial une copie du disque

- le conserver dans un tiroir sans l'écouter en attendant d'acheter cette intégrale en cd ce qui me donnera à nouveau le droit d'écoute de la copie ( notez bien que les cd étant peu fragiles, je ne me suis jamais amusé à les copier ! )

Maintenant pourquoi eBay ne me réponds pas... Parce que justement ils ne peuvent répondre qu'à partir de leur réglement, de la loi française ou de plaintes d'un ayant droit et qu'il n' a rien sur ce sujet et d'ailleurs tout le monde s'en fout parce qu'il y a des sujets beaucoup plus important, du genre piratage par Internet et téléchargements illégaux ou même vente sur ebay de copies pirates par des semi-pros ( sisi j'en ai acheté mais je me suis contenté de me faire rembourser sans dénoncer le(s) contrevenat(e(s)) !

[jean-pierre_alexis]

Re

J'oubliai ce lien > http://admi.net/jo/index.phtml

Vous aurez tous les textes qui se rapportent aux copies

Et le dernier en date est super enfin une vraie protection des auteurs compositeurs interprètes

Téléchargement illégal > avertissement par mail > un autre téléchargement illégal > une lettre recommandée > encore un autre téléchargement illégal et c'est la suspension du FAI et pour eBay c'est pareil 3 avertissements et c'est BYE BYE

Cordialement

[jean-pierre_alexis]

Quelques liens utiles

> http://www.sacem.fr/WportailSacem/jsp/ep/home.html

> http://www.futura-sciences.com/fr/sinformer/actualites/news/t/internet/d/p2p-la-sacem-relevera-les-a...

> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080619

> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20080619

Un peu de droit ne peut pas vous faire de mal

Cordialement

[jean-pierre_alexis]

Bonjour

Je vais le dire en criant

C'est INTERDIT DE FAIRE DES COPIES ET DE LES DISTRIBUER EN FAISANT PAYER OU ENCORE EN FAISANT CADEAUX

Celui qui à la copie doit pouvoir justifier qu'il a l'original et qu'il a acquité les droits d'auteurs  et que cette copie est pour son usage PERSONNEL

Ce n'est pas parce que vous avez l'original que vous avez le droit de faire la diffusion en copies ou encore en public par n'importe quel moyen qui existe

Je mets la question en sens inverse et peut être allez vous comprendre

Vous faites un CD car vous êtes Chanteur ou avez un groupe

Je vous achète 1 CD et je fais des copies que je vends sous le manteau ( où irons vos droits d'auteurs?)

Je joue cette musique et je ne paye pas les droits d'auteurs à la sacem serez vous d'accord ?

Il y a une loi il faut la respecter et pas seulement quand celà vous arrange

Cordialement

[rene18150]

Bonjour

Bien , si nous étions à la place d ' E-B après le procès qu ' ils ont perdus et devront payer , que ferrions-nous ?

" Chat échaudé craint l ' eau froide "

Perso , je refuserais à tout va

Nous sommes dans une société ou malgré toutes nos bonnes volontés , nous ne savons pas ou se trouve nos droits et nos devoirs

[cie.des.loups]

La réponse me semblait évidente, on ne peut avoir le droit de faire une copie et de l'utiliser que si l'on possède l'original. Mais j'ai passé des heures à lire le réglement à ce sujet, rien n'est dit sur le fait de donner la copie à l'acheteur de l'original.

Et pourtant eBay a retiré des annonces où il était dit que je donnais gratuitement ces copies et m'a mis en
Violation de droits d'auteur - Objet contrefaisant
et refuse tout dialogue

Les réponses à ces questions m'interpellent fortement, non seulement au sujet de mon avenir sur eBay... Mais aussi parce que mon père était le spécialiste de ce domaine jusque dans les années 1980 ( tribunal - Sagan plagieuse, c'est lui - et INPI )

[cie.des.loups]

Merci de la réponse, à mon avis la jeter est bien entendu légal, le problème c'est que donner la copie à l'acheteur ne me semble pas illégal non plus. Quant à eBay, il n'y a rien dans leurs réglements à ce sujet, et pourtant ils retirent parfois les annonces pour ce seul prétexte ! 

[rene18150]

Bonjour

Pour moi , je choisis dans l ' ordre la 5 , la 3