Micro-entreprise et numéro de TVA intra-communautaire

[felixachat]

Bonjour,

Je vends sur eBay via ma micro-entreprise et depuis quelques jours, mon compte subit des restrictions (i.e. je ne peux plus rien vendre).  L'e-mail reçu était le suivant :

En raison d'une modification de la loi sur la TVA, depuis le 1er juillet 2021, le nouveau seuil annuel pour les ventes transfrontières intracommunautaires est de 10 000 EUR. D'après nos informations, vous vendez des biens à des particuliers en Allemagne et votre entreprise est établie dans l'Union européenne. Vous livrez ces objets à partir d'un autre pays de l'UE et le total de vos ventes transfrontières via tous les canaux de vente à l'intérieur de l'UE peut dépasser 10 000 EUR par an. Nous avons besoin de votre collaboration pour respecter la réglementation sur la TVA et devons, pour ce faire, vous demander de nous fournir les informations suivantes :

• Votre numéro individuel d'identification de TVA allemand valide ou
• Votre numéro individuel d'identification de TVA valide d'un autre État membre de l'Union européenne et, le cas échéant, la confirmation que vous déclarez et payez la TVA via un guichet unique (OSS) ou
• La confirmation que le total de vos ventes transfrontières intracommunautaires via tous les canaux de vente n'excède pas 10 000 EUR par année calendaire

Bien entendu, mon chiffre d'affaire est très inférieur à 10 000€ et à ce titre, je dois apparemment le "confirmer"... Aucun lien n'est fourni, rien dans l'aide. Est-ce qu'un membre de la communauté saurait où se trouve ladite déclaration à faire ? (J'ai contacté le service client, et aucun des 3 débiles qu'on m'ont répondu ont pu me dire comment remplir cette déclaration.)

Bonne soirée,

felixachat

[francexpressdeal · Accepted solution]

Bonsoir @felixachat 

vous allez dans vos "paramètres de compte" puis dans vos "préférences de ventes".

Tout en bas, vous avez "Préférences des vendeurs professionnels". Vous cliquez sur "modifier" à droite de "Confirmation de vos ventes transfrontalières intracommunautaires (UE)" :

Vous cochez la case à gauche de "Par la présente, je confirme que les ventes transfrontalières intracommunautaires de ma société par année calendaire sur tous les canaux de vente (pas seulement eBay) ne dépassent pas 10 000 EUR." Puis vous ciquez sur "soumettre" pour valider le formulaire :

[felixachat]

Parfait, c'est très clair, merci.

Cependant, la case était déjà cochée en fin de compte. Savez-vous comment demander une levée des restrictions du compte ?

[francexpressdeal]

@felixachat 

dans ce cas, il faut reprendre contact avec le service client eBay.