10/19/2020
1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX COMPTES TRUSTLY
1.1 Le Service de renseignements relatifs aux comptes TRUSTLY est un service indépendant de la banque qui vous permet (« vous » ou l'«utilisateur ») d’extraire des données d’information sur votre compte1 et certains identifiants2 de votre banque en ligne et du compte bancaire que vous avez choisi, pour qu’ils soient soumis à un tiers, comme une autre banque, un établissement de crédit ou un autre bénéficiaire désigné ayant un contrat avec nous et vous (le « Marchand ») aux fins de vérification de votre compte bancaire, à titre de preuve de votre capacité financière personnelle liée aux transactions en ligne ou aux demandes de crédit ou à l’utilisation à d’autres fins convenues entre le marchand (le « Service ») et vous-même.
Les données des renseignements liés au compte ainsi que certains renseignements afférents à l’identification peuvent être communiqués par le Marchand en l’état ou après leur mise en conformité par Trustly dans un rapport au format prédéfini. Les données et les modalités dont elles sont communiquées dépendent de ce qui a été convenu entre le Marchand et vous-même. Le Service comprend une interface entre votre banque en ligne et vous-même, conçue spécifiquement pour vous permettre d’effectuer une identification et une extraction rapides et sécurisées des renseignements liés à votre compte sans aucun accord supplémentaire afférent aux logiciels ou à l’enregistrement.
1.2 Le Service n’est ni proposé par ni affilié à votre banque. Le Service vous est fourni, sur et conformément à votre demande, par Trustly Group AB (n° de matricule 556754-8655), un établissement de paiement suédois agréé et fournisseur de services de renseignement relatifs aux comptes (« Trustly »), par l’intermédiaire du Marchand. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales. Dans le cas où vous n’acceptez pas les conditions générales, ne procédez pas à l’utilisation du Service. En utilisant le Service, vous acceptez les conditions générales telles qu’elles sont énoncées dans le présent contrat au moment de l’utilisation du Service. Les Conditions générales peuvent être révisées périodiquement et sans préavis et vous devez donc vous assurer que les Conditions générales sont examinées dans chaque cas avant de procéder à l’utilisation du Service. En cas de modification des conditions générales, la version revue et corrigée se verra attribuer un nouveau numéro de version. Dans certains cas, des clauses spéciales peuvent compléter les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les clauses spéciales susmentionnées, les règlements énoncés dans ces clauses spéciales prévaudront.
2. IDENTIFIANTS DE CONNEXION ETC. FOURNIS PAR L’UTILISATEUR
Toute extraction de données effectuée via le Service, avec l’utilisation d’identifiants de sécurité personnalisés (codes/mots de passe, etc.), est réputée être effectuée par le titulaire agréé du compte. Les identifiants de connexion fournis par vous lors de l’utilisation du Service seront collectés et traités par Trustly. Trustly transmettra les identifiants, via l’interface Service, à l’interface correspondante de votre banque en ligne via une connexion sécurisée. Toutes les données transférées lors de l’utilisation du Service sont cryptées et vos identifiants de connexion confidentiels ne sont transmis qu’au champ d’entrée correspondant de la banque sélectionnée mais ne sont jamais conservées.
3. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’UTILISATEUR
En utilisant le Service, vous consentez que les renseignements relatifs au compte et les identifiants que vous mettez à disposition en utilisant le Service, soient collectés auprès de votre banque en ligne et traités par Trustly conformément à la politique de confidentialité et à ces fins.
4. EXIGENCES GÉNÉRALES POUR L’ADMISSIBILITÉ À L’UTILISATION DU SERVICE
Pour utiliser le Service, vous devez être âgé de dix-huit (18) ans et plus ou de l’âge minimum requis par le Marchand et détenir le pouvoir légal de souscrire des contrats juridiquement contraignants. En utilisant le Service, vous attestez, par la présente, que ces exigences sont respectées. En outre, vous attestez (i) que vous êtes le titulaire du compte bancaire dont les renseignements seront récupérés et que vous avez le droit de mettre les données à la disposition de Trustly, et de les transférer au Marchand, y compris le cas échéant avec le consentement de tout cotitulaire, (ii) que vous protégez la confidentialité de vos identifiants de connexion pour vous assurer que les données ne sont pas fournies à une partie non autorisée , (iii) que vous utilisez personnellement le Service et que vous ne permettez à aucun tiers de l’utiliser, (iv) que vous fournirez des données vraies et complètes, et de ne pas déformer, retenir ou modifier de telles données ou agir frauduleusement, et (v) que vous n’utiliserez pas le Service à des fins contraires à vos contrats souscrits auprès de tiers , au présent contrat ou à la loi applicable. Vous êtes personnellement responsable de toutes ces violations et vous attestez, en utilisant le Service, que son utilisation n’entraîne aucune violation de ce genre. Vous acceptez et reconnaissez à Trustly le droit de (i) suspendre l’accès au Service ou de résilier le Contrat, et (ii) de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice subi par Trustly ou par tout tiers, en raison de votre non-respect des dites garanties.
6. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
Sauf disposition contraire de la loi obligatoire, applicable, Trustly ne sera en aucun cas tenue responsable à votre égard pour aucune perte directe ou indirecte ni pour aucun préjudice subi en raison de l’utilisation du Service, y compris, sans s’y limiter, des dysfonctionnements ou des temps d’arrêt du Service.
(...)
9. FORCE MAJEURE
Trustly décline toute responsabilité à l’égard d’une perte économique, d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution dans la mesure où ces pertes, retards ou défaillances sont causés par un incendie, une inondation, une explosion, une guerre, une grève, un embargo, des exigences gouvernementales, une autorité civile et militaire, une intrusion de données, une attaque par déni de service (DoS), un acte illégal commis par vous-même ou toute autre cause au delà des limites raisonnables de son pouvoir.
1 Les données relatives au compte peuvent être constituées du numéro de compte bancaire et d’autres renseignements financiers, tels que le solde du compte bancaire auprès de celui dont vous avez choisi de recueillir des renseignements.
2 Les identifiants peuvent être constitués de votre nom et de votre numéro de sécurité sociale, ainsi que de certaines informations techniques, telles que le type d’appareil et de système d’exploitation auxquels vous avez recours lors de l’utilisation du Service.
