n° fiscal , longueur

[rosedebretagne]

bonjour ,

est-ce que quelqu'un a déjà eu ce problème et pourrait l'expliquer s'il vous plait ? 

prenons l'impôt du moment , puisqu'aujourd'hui c'est la date limite pour payer , la cfe . sur l'avis , mon n° fiscal a ... 14 chiffres ! or tout le monde sait qu'un n° fiscal ça fait 13 et ça commence par l'ancien n° siret qui lui fait essentiellement trois fois 3 chiffres = 9 , auquels on a ajouté une terminaison qui commence par des zéros .

pourquoi cette question est-elle postée ici , c'est pour savoir si ça peut poser un problème sur ebay dont le champ n° fiscal ne laisse logiquement la place que pour 13 caractères . 

merci d'avance de votre expérience sur ce sujet .

[francexpressdeal]

Bonjour @rosedebretagne 

le numéro fiscal à 13 chiffres ne concernent que les particuliers.

Pour les pros, sur l'avis de CFE, le numéro fiscal indiqué a 14 chiffres puisqu'il s'agit de notre SIRET.

Au niveau de la réglementation française :

https://www.economie.gouv.fr/cedef/les-fiches-pratiques/quest-ce-que-le-nif

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11549-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-20-30-20200720#2._Les_nume...

"Remarque : En France, le NIF est pour les personnes physiques le numéro de référence fiscale ou numéro SPI, et pour les personnes morales le numéro SIREN."

Suivant le statut de votre entreprise, vous pouvez être considéré soit comme personne morale, soit comme personne physique (ce qui est le cas des micro entreprises).

Mais ebay ne fait aucune différence et met tous les pros sous le terme "entités juridiques". De fait le numéro fiscal à renseigner sur le site est le SIREN :

https://www.ebay.fr/help/selling/selling/directive-dac7-de-lue-et-loi-sur-la-transparence-fiscale-de...

Mais si on veut renseigner le SIREN, voilà ce que ça donne :

Cela fait près de 2 ans que ce problème a été signalé...

Donc si vous arrivez à avoir une réponse claire à ce sujet, n'hésitez pas à la poster ici.