Nouvelles obligations légales pour les vendeurs professionnels au 1er mars 2015

[fr_news_team]

Bonjour,

Dès le 1^er mars 2015, la loi sur la consommation du 17 mars 2014 imposera à l'ensemble des vendeurs professionnels différentes obligations en matière de garantie légale et de pièces détachées.

GARANTIE LEGALE

- A partir du 1^er mars, vous devrez vous assurer de mentionner dans le descriptif de vos annonces ou dans l'encadré « Conditions de retour » l'existence de cette garantie légale. Vos conditions générales de vente devront comporter :

1. la mention selon laquelle le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat, et des défauts cachés de la chose vendue ;
2. un encadré dans lequel figurent les mentions suivantes :

• lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
• Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation.
• Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (pour les biens neufs, ce délai sera étendu à 24 mois à compter du 18 mars 2016).
• la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;
• la possibilité de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés ; dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

PIECES DETACHEES

Tout vendeur professionnel sera tenu d'indiquer clairement la durée pendant laquelle les pièces détachées de son produit vendu (hi-fi, électroménager...) seront disponibles sur le marché. Cette information vous est fournie par le fabricant ou l'importateur du produit.

Cette information devra être portée à la connaissance du consommateur de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté. Nous recommandons de les insérer dans le descriptif de votre annonce ou dans l'encadré « Conditions de retour ».

Cette information devra être confirmée dans vos communications post-transactions avec les acheteurs.

En savoir plus sur toutes ces nouvelles obligations dès le 1^er mars 2015 .

Cordialement,

L’équipe eBay