Bonjour,
A compter du 1er mai 2013, conformément à l'article L.541-10-6 du code de l'environnement, toute annonce de vendeur professionnel de vente de meubles neufs ainsi que toute facture y afférente devra indiquer le montant de l' « éco-contribution » se rapportant au meuble concerné, soit le coût unitaire de la gestion des déchets de tout meuble mis sur le marché avant le 1er janvier 2013.
En pratique, toute annonce publiée par un vendeur professionnel dans la rubrique « Meubles » devra faire suivre le prix unitaire du produit de la mention « dont éco-contribution de X euros » si elle concerne un meuble neuf.
Les annonces de vente de meubles d'occasion ne seront pas concernées par cette nouvelle obligation.
Si vous ne connaissez pas le montant de l'éco-contribution applicable aux meubles que vous mettez en vente, nous vous invitons à vous référer aux barèmes mis en place pour l'année 2013 pour le :
- mobilier ménager ;
- mobilier professionnel.
Nous tenons également à vous rappeler que le Sénat a voté le 12 février 2013 la prolongation du mécanisme de l'éco-participation pour les équipements électriques et électroniques.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, conformément à l'article L.541-10-2 du Code de l'environnement, toute annonce de vendeur professionnel de vente d'équipements électriques et électroniques ménagers neufs, ainsi que toute facture y afférente, doit faire apparaître, en plus du prix hors taxe, le montant de l'éco-contribution applicable au produit concerné mis sur le marché avant le 13 août 2005.
A bientôt,
L'équipe eBay
