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Compte

Bonjour

avez vous reçu des mails de EBAY qui vous demande votre n° fiscal

ma banque me le déconseille de le donner

Internet me le déconseille également car risques arnaques

mes ventes annuelles ne dépassant les 1000€ il n'y a pas lieu de les déclarer au fisc

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6 RÉPONSES 6

Compte

Bonjour @mikasapa 

 

Ca concerne toutes les plateformes, et c'est une norme européenne :

https://www.ebay.fr/help/selling/selling/directive-dac7-de-lue-et-loi-sur-la-transparence-fiscale-de...

 

Cdlt

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Compte

Bonjour @mikasapa 

 

"ma banque me le déconseille de le donner

Internet me le déconseille également car risques arnaques"

 

Vous devriez vous renseigner au bon endroit : votre centre des impôts.  Je ne vois vraiment pas ce que votre banque vient faire là... Quant à internet, évitez de prendre pour argent comptant ce que vous pouvez lire. Apprenez à faire le tri.

 

Au delà de ce que vous a dit @koalagris , si vous ne renseignez pas votre NIF, vos versements seront bloqués.

 

 

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Compte

On ne donne pas les numéros CNI ou Fiscal en ligne, trop de vols s'en
suivent
Ebay doit respecter les règles en France
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Compte

@adan10_1 

 

"Ebay doit respecter les règles en France"

 

Et c'est bien ce qu'ils font puisque la directive européenne DAC7 a été transposée en droit français.

 

Voyez ce lien :

 

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13767-PGP.html/ACTU-2022-00152

 

Donc communiquer son NIF est bien une obligation.

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Compte

Le Tribunal de commerce dit le contraire !!!!!!!!!!!!!
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Compte

@adan10_1 

 

grand bien leur fasse...

 

Bonne fin de journée !

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