annuler
Affichage des résultats de 
Rechercher plutôt 
Vouliez-vous dire : 

non divulgation de mon numéro fiscal

Il est honteux d'être obligé de donner ses références fiscales afin de pouvoir continuer à vendre en tant que particulier !  La somme à ne pas dépasser est de 2000 e - et 30 ventes sur

1 année calendaire - Où est l'erreur ? 

IL y a une différence entre 30 objets vendus et 2000 e .

Si vous vendez en moyenne 1 objet à 10 e , on ne dépassera pas  300 e !

alors pourquoi se plier à divulguer des informations privés ?

J'ai  tenté de communiquer avec Ebay à ce sujet , il se réfère uniquement à la LOI.

Donc j'ai arrêté pour le moment de mettre en vente . Peut-être que Ebay pourra faire changer les choses aup réagir .rès des autorités en voyant leur chiffre d'affaire baisser §

J'espère que mon coup de gueule vous fera réagir .

Message 1 sur 4
dernière réponse
3 RÉPONSES 3

Re: non divulgation de mon numéro fiscal

Il n'y a pas de numéro fiscal à donner pour un vendeur particulier ..Je suppose qu'eBay vous demande de passer votre compte en compte professionnel..

 

 

Message 2 sur 4
dernière réponse

Re: non divulgation de mon numéro fiscal

Erratum 🥴:

Il semblerait que les vendeurs particuliers ont également cette obligation ..

Pour en savoir plus, consultez la page d'aide Directive DAC7 de l'UE et loi sur la transparence fiscale des plateformes – Obligations en matière d....

 

 

Message 3 sur 4
dernière réponse

Re: non divulgation de mon numéro fiscal

Nul ne peut ignorer la loi, et toutes les plateformes de vente sont concernées.

C'est au législateur qu'il faut adresser vos doléances...

(sinon limitez-vous aux 2 brocantes annuelles autorisées)

Message 4 sur 4
dernière réponse