10/19/2020
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION APPLICABLES DE L’AIS V. 1.0 (LES « CONDITIONS GÉNÉRALES »)
1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX COMPTES TRUSTLY
1.1 Le Service de renseignements relatifs aux comptes TRUSTLY est un service indépendant de la banque qui vous permet (« vous » ou l'«utilisateur ») d’extraire des données d’information sur votre compte1 et certains identifiants2 de votre banque en ligne et du compte bancaire que vous avez choisi, pour qu’ils soient soumis à un tiers, comme une autre banque, un établissement de crédit ou un autre bénéficiaire désigné ayant un contrat avec nous et vous (le « Marchand ») aux fins de vérification de votre compte bancaire, à titre de preuve de votre capacité financière personnelle liée aux transactions en ligne ou aux demandes de crédit ou à l’utilisation à d’autres fins convenues entre le marchand (le « Service ») et vous-même. Les données des renseignements liés au compte ainsi que certains renseignements afférents à l’identification peuvent être communiqués par le Marchand en l’état ou après leur mise en conformité par Trustly dans un rapport au format prédéfini. Les données et les modalités dont elles sont communiquées dépendent de ce qui a été convenu entre le Marchand et vous-même. Le Service comprend une interface entre votre banque en ligne et vous-même, conçue spécifiquement pour vous permettre d’effectuer une identification et une extraction rapides et sécurisées des renseignements liés à votre compte sans aucun accord supplémentaire afférent aux logiciels ou à l’enregistrement.
1.2 Le Service n’est ni proposé par ni affilié à votre banque. Le Service vous est fourni, sur et conformément à votre demande, par Trustly Group AB (n° de matricule 556754-8655), un établissement de paiement suédois agréé et fournisseur de services de renseignement relatifs aux comptes (« Trustly »), par l’intermédiaire du Marchand. Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales. Dans le cas où vous n’acceptez pas les conditions générales, ne procédez pas à l’utilisation du Service. En utilisant le Service, vous acceptez les conditions générales telles qu’elles sont énoncées dans le présent contrat au moment de l’utilisation du Service. Les Conditions générales peuvent être révisées périodiquement et sans préavis et vous devez donc vous assurer que les Conditions générales sont examinées dans chaque cas avant de procéder à l’utilisation du Service. En cas de modification des conditions générales, la version revue et corrigée se verra attribuer un nouveau numéro de version. Dans certains cas, des clauses spéciales peuvent compléter les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les clauses spéciales susmentionnées, les règlements énoncés dans ces clauses spéciales prévaudront.
1.3 Une fois que vous avez saisi tous les renseignements requis dans les différentes parties de l’interface en ligne Trustly et cliqué sur « continuer », vous serez réputé avoir expressément demandé et approuvé que les données liés au compte et certains renseignements d’identification soient collectés et communiqués au Marchand conformément aux présentes conditions générales. Le délai de la collecte des données varie en fonction du temps nécessaire à leur identification par rapport à la banque et de la quantité de renseignements qui seront récupérées, mais sera complété dès que possible après votre approbation.
2. IDENTIFIANTS DE CONNEXION ETC. FOURNIS PAR L’UTILISATEUR
Toute extraction de données effectuée via le Service, avec l’utilisation d’identifiants de sécurité personnalisés (codes/mots de passe, etc.), est réputée être effectuée par le titulaire agréé du compte. Les identifiants de connexion fournis par vous lors de l’utilisation du Service seront collectés et traités par Trustly. Trustly transmettra les identifiants, via l’interface Service, à l’interface correspondante de votre banque en ligne via une connexion sécurisée. Toutes les données transférées lors de l’utilisation du Service sont cryptées et vos identifiants de connexion confidentiels ne sont transmis qu’au champ d’entrée correspondant de la banque sélectionnée mais ne sont jamais conservées.
3. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’UTILISATEUR
En utilisant le Service, vous consentez que les renseignements relatifs au compte et les identifiants que vous mettez à disposition en utilisant le Service, soient collectés auprès de votre banque en ligne et traités par Trustly conformément à la politique de confidentialité et à ces fins.
4. EXIGENCES GÉNÉRALES POUR L’ADMISSIBILITÉ À L’UTILISATION DU SERVICE
Pour utiliser le Service, vous devez être âgé de dix-huit (18) ans et plus ou de l’âge minimum requis par le Marchand et détenir le pouvoir légal de souscrire des contrats juridiquement contraignants. En utilisant le Service, vous attestez, par la présente, que ces exigences sont respectées. En outre, vous attestez (i) que vous êtes le titulaire du compte bancaire dont les renseignements seront récupérés et que vous avez le droit de mettre les données à la disposition de Trustly, et de les transférer au Marchand, y compris le cas échéant avec le consentement de tout cotitulaire, (ii) que vous protégez la confidentialité de vos identifiants de connexion pour vous assurer que les données ne sont pas fournies à une partie non autorisée , (iii) que vous utilisez personnellement le Service et que vous ne permettez à aucun tiers de l’utiliser, (iv) que vous fournirez des données vraies et complètes, et de ne pas déformer, retenir ou modifier de telles données ou agir frauduleusement, et (v) que vous n’utiliserez pas le Service à des fins contraires à vos contrats souscrits auprès de tiers , au présent contrat ou à la loi applicable. Vous êtes personnellement responsable de toutes ces violations et vous attestez, en utilisant le Service, que son utilisation n’entraîne aucune violation de ce genre. Vous acceptez et reconnaissez à Trustly le droit de (i) suspendre l’accès au Service ou de résilier le Contrat, et (ii) de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice subi par Trustly ou par tout tiers, en raison de votre non-respect des dites garanties.
5. SUSPENSION DU SERVICE
Trustly se réserve le droit de devoir suspendre le Service pour faire face aux changements techniques ou pour mettre à jour le Service afin de tenir compte des changements apportés aux lois et aux exigences réglementaires pertinentes.
6. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
6.1 Trustly est responsable, à votre égard, de la prestation du Service par Trusty dans la mesure prévue par la Loi suédoise relative aux services de paiement (2010:751) (telle qu’elle est revue périodiquement). Sauf disposition contraire de la loi obligatoire, applicable, Trustly ne sera en aucun cas tenue responsable à votre égard pour aucune perte directe ou indirecte ni pour aucun préjudice subi en raison de l’utilisation du Service, y compris, sans s’y limiter, des dysfonctionnements ou des temps d’arrêt du Service.
6.2 Votre contrat souscrit auprès du Marchand sera régi par les conditions générales du Marchand et Trustly ne sera en aucune façon tenue pour responsable vis à vis des actions ou des omissions du Marchand. Veuillez vous assurer que vous avez examiné et accepté les conditions générales du Marchand avant toute utilisation du Service.
7. HONORAIRES
Trustly ne vous facture aucun honoraire pour la prestation du Service.
8. PLAINTES ET NOTIFICATIONS DE RETARDS, D’INTERRUPTIONS, DE DYSFONCTIONNEMENTS, ETC.
8.1 Si vous remarquez une indication de dysfonctionnement du Service, vous en aviserez Trustly dans les plus brefs délais. Toute question ou plainte concernant le Service doit être soumise à Trustly via le formulaire de contact du Centre d’assistance de Trustly disponible à https://trustly.com/en/usersupport/ ou à adresser à support@trustly.com. Vous pouvez également contacter notre gestionnaire des plaintes en envoyant une lettre à l’adresse ci-dessous :
Trustly Group AB
à l’attention de : Gestionnaire des plaintes
Rådmansgatan 40
113 57 Stockholm Suède
8.2 Trustly répondra à ces questions ou plaintes par voie électronique et en anglais. Toutefois, vous avez le droit de demander qu’une réponse soit traduite dans la langue officielle du pays de prestation du Service.
8.3 Trustly applique les directives générales de l’Autorité suédoise de surveillance financière relatives à la gestion des plaintes (FFFS 2002:23) et traite les plaintes conformément à la réglementation en vigueur. Pour plus de renseignements relatifs à la façon dont Trustly traite les questions ou les plaintes,veuillez consulter https://trustly.com/en/usersupport/
9. FORCE MAJEURE
Trustly décline toute responsabilité à l’égard d’une perte économique, d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution dans la mesure où ces pertes, retards ou défaillances sont causés par un incendie, une inondation, une explosion, une guerre, une grève, un embargo, des exigences gouvernementales, une autorité civile et militaire, une intrusion de données, une attaque par déni de service (DoS), un acte illégal commis par vous-même ou toute autre cause au delà des limites raisonnables de son pouvoir.
10. INDEMNITÉS DE DÉPART
Si une disposition du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organe administratif compétent, cette invalidité ou inapplicabilité ne doit pas affecter les autres dispositions du présent contrat qui resteront pleinement en vigueur. Si une disposition du présent contrat est jugée invalide ou inapplicable, mais qu’elle cesserait d’être invalide ou inapplicable si une partie de la disposition était supprimée, la disposition en question s’appliquera avec les modifications qui pourraient être nécessaires pour la rendre valide et exécutoire.
11. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales et le contrat qu’elles constituent sont régis par les lois suédoises, sous réserve de toute disposition obligatoire applicable en vertu des lois de votre pays de résidence. Les litiges doivent principalement être réglés par des négociations dans un cadre de bonne foi entre les parties à la suite d’une réclamation déposée par vous, après quoi Trustly examinera ladite réclamation dans un délai de trente (30) jours. Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à un accord à l’amiable concernant la réclamation, le litige doit être résolu conformément aux règles de procédure civile.
Trustly Group AB (556754-8655)
[Coordonnées]
Supervisé par l’Autorité suédoise de surveillance financière
[Coordonnées]
1 Les données relatives au compte peuvent être constituées du numéro de compte bancaire et d’autres renseignements financiers, tels que le solde du compte bancaire auprès de celui dont vous avez choisi de recueillir des renseignements.
2 Les identifiants peuvent être constitués de votre nom et de votre numéro de sécurité sociale, ainsi que de certaines informations techniques, telles que le type d’appareil et de système d’exploitation auxquels vous avez recours lors de l’utilisation du Service.
