Bonjour @scipion_75
Vous écrivez-----> "Êtes-vous pour ou contre d'avoir la possibilité d'utiliser le recours collectif (class action) afin de protéger les vendeurs contre les escrocs?"
- Protection des vendeurs...??
ou
- protection des acheteurs...???
(Rayez la mention inutile.. pour savoir de quelles victimes vous voulez parler/défendre... )
Le recours collectif existe déjà par l'intermédiaire des associations de défense de consommateurs...
Adressez vous à elles puisqu'elles ont déjà des cabinets d'avocats rodés à leur disposition...
Vous trouverez leurs coordonnées sur le net.
Sinon, si vous voulez qu'il y en ait une énième.. il faut d'abord crééer une association dont le but doit être bien défini... ensuite la déclarer à la préfecture de son siège.... enfin recruter les plaignants..
Quant à ce que les résultats des procédures soient connues... il n'y a qu'à consulter les registres des tribunaux compétents pour les trouver... (faut juste connaitre le n° du rôle - la chambre saisie - les dates de début et fin de prodédure si vous ignorez le n° du rôle..)
Cordialement
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un petit sourire..??
