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Signalement groupé DGCCRF pour refus d'eBay de remboursement doublon TVA

Bonjour, je viens de signaler à la DGCCRF une action frauduleuse de la part d'eBay, je pense que je ne suis pas le seul et je vous invite à faire ce que j'ai fait.

 

Pour la faire courte, j'ai reçu récemment une injonction à régler mes dettes à Fedex car ils ont réglé la TVA + frais de douane à ma place pour me livrer un objet provenant du Japon.

J'avais déjà payé la TVA lors du paiement directement sur eBay, j'ai réglé récemment ma dette à Fedex après avoir vu qu'on pouvait se faire rembourser la TVA par ebay, directement dans leur conditions d'utilisation avec un lien pour faire la demande..

 

Je fournis toutes les preuves de paiement double de la TVA, mais le service client me répond par email qu'ils ne peuvent pas me rembourser car d'après "leurs restrictions politiques", il faut faire la demande dans les 90 jours suivant l'achat.

 

J'ai donc reçu mon objet en février / mars et je reçois seulement l'info par un collecteur de dettes que Fedex m'a réglé la TVA + frais de douanes, bien après ces 90 jours suivant l'achat.

 

Alors je me dis qu'on va vérifier... je regarde à nouveau leurs conditions d'utilisation, je cherche de partout et il est aucunement mentionné une limite de 90 jours, je le signale au service client mais ils ne veulent rien entendre et AVOUENT même leur tord en disant que ça sera ajouté à une prochaine mise à jour des conditions d'utilisation...

 

J'ai donc signalé cet acte frauduleux à la DGCCRF et je vous invite à faire de même si vous avez subi la même chose. Voici le lien des conditions d'utilisations https://www.ebay.fr/help/buying/paying-items/payer-les-taxes-sur-les-achats-effectus-sur-ebay?id=477...

 

Voici l'aveu du service client : https://imgur.com/a/Rabpwot

 

Dans le signalement DGCCRF j'ai classé ça dans "achat sur internet" puis "le site internet en lui-même" et "absence d'informations obligatoires avant de commander"

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Signalement groupé DGCCRF pour refus d'eBay de remboursement doublon TVA

Pour info je viens d'être remboursé, ils agissent vite quand les menaces de signalement ne sont pas du bluff
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