Droit d'intervention des autorités judiciares sur ebay

[oryanphine]

Bonjour,

En consultant le réglement ebay, j'ai remarqué que le programme GAP (Global Asset Protection) permet l'intervention directe des autorités judiciaires sur le site concernant les infractions qu'elles constatent.

Cette intervention reconnue par ebay en France obeit donc aux régles du commerce en vigueur en France.

Quel en est l'historique ?

Peut-on envisager de porter plainte en cas d'infraction subies et constatées par l'utilisateur normal devant ces autorités sans avoir a se déplacer au comissariat, peut-on interpeller les autorités judiciaires competentes "en ligne" ?

De meme ebay  peut-il (ou pourra t-il) saisir ces autorités au nom de ses clients pour défendre leurs interets ou les siens ?

Cordialement.oryanphine

[lingma85]

Bonjour,

Par le lien ci-dessous, vous en saurez un peu plus long sur le GAP et vous constaterez que pour les joindre, il y a un modus operandi un peu plus compliqué qu'un simple mail, envoyé par un utilisateur lambda...

http://pages.cafr.ebay.ca/securitycentre/law_enforcement.html

Cordialement

PS :

au cas ou le lien disparaitrait, vous retrouverez le texte, traduit en français, en faisant une recherche sur google...

-- Modifié par lingma85 à 9 Oct 2012 11:24 CEST

[oryanphine]

Bonjour,

Merci pour votre réponse et le lIen utile mis a ma disposition concernant le GAP.

J'en déduis que les autorités judiciaires penvent intervenir sur ebay essentiellelent dans la recherche de crimes, et que ce n'est que dans ce cadre que l'utilisateur normal peut et doit intervenir aux fins d'informer des faits qu'ils connaissent concernant l'infraction commise, informations qui doivent etre communiquées a ebay qui transmet aux autorités competentes.

Pour le reste seuls les autorités judiciiares peuvent requerir des informations d'ebay, et ce faisant, dans le respect des régles de procedure légales applicables et des régles de protection de la vie privée.

On est loin de pouvoir s'adresser "en ligne" et directement a des autorités judiciaires pour leur signaler une escroquerie, le déplacement au comissariat étant la régle, la plainte devant etre accompagnée de preuves suffisantes a caracteriser l'infraction, et il appartient alors aux autorités judiciaires et elles seules de decider de poursuivre ou non.

Il est interessant de préciser que ces procedures de recherches et d'information sur ebay peuvent intervenir au niveau de la constatation de l'infraction par la police mais aussi au niveau juridictionnel, c'est a dire par un juge, a l'instruction comme au jugement.

Je n'ai malheureusement pas d'exemple de poursuites sur ebay concernant des crimes (a la limite c'est tant mieux) ni sur la façon dont ebay demande a ses utilisateurs de fournir les informations nécéssaires a l'enquete, probablement par publication.

Peut etre cela evolura t-il, mais on ne peut qu"etre satisfait qu'un tel programme GAP existe, permettant l'intervention directe d'autorités competentes au respect de la loi sur ebay et donc sur internet et la vente en ligne.

Avez-vous des exemples d'intervention directes d'autorités judiciaires et juridiques sur ebay ?

Cordialement.oryanphine

[lingma85]

re...

faites une recherche sur google..

vous pourrez trouver, peut-être, ce qui vous intéresse et dans le but que vous poursuivez.

Cordialement

[oryanphine]

Bonjour,

De nombreux jugements ont été rendusconcernant ebay, mais je n'en ai trouvé aucun ou une autorité judiciiare a fait usage de son droit d'intervention pour declencher elle meme les poursuites.

En general, c'est toujours le justiciable qui saisit les autorites.

En fait, au dela de mes recherches et de mes connaissances personelles, je recherche des temoignages.

Parceque c'est un sujet qui m'interesse, google n'etant pas forcement une source d'abondance de réponse exacte.

Je sais pas, par exemple personne ne vend "l'arme du crime" ou un objet devant servir a un crime et n'ayant pas encore servi ?

Etes vous un agent de la force publique ayant vu la dissipation de ses preuves par une vente sur internet, le privant de la reussite de son action ?

Sinon, vous avez, monsieur, toute ma sympathie, ce qui est la moindre des choses.

Cordialement.oryanphine

-- Modifié par oryanphine à 9 Oct 2012 21:48 CEST

[severus9]

bonjour

et bien moi je trouve votre intéret suspect , n'ayant pas une grande estime pour les signaleurs de tout poil , les chevaliers blanc du net , qui se mèlent de tout dès qu'un réglement est bafoué , tous ceux se considérants investits d'une mission

il existe un réglement a ebay de le faire respecter , des lois aux autorités compétentes de faire leur travail , aux vendeurs de vendre , aux acheteurs d'acheter

a chacun son rôle et sa tâche

le reste n'est que jalousie ou d'autres sentiments malsains

a tous ces auxiliaires autoproclamés du pouvoir , laissez nous respirer

cordialement

[oryanphine]

Bonjour,

Je vous rassure, mon interet a la question ne regarde que moi et vous  etes libre d'en penser ce que vous voulez.

Mais a la difference de vous semble t-il, vous gardez toute mon estime, et je reconnais que la loi s'applique a tous et que s'il appartient a chacun de la connaitre et de la respecter, c'est aux autorités de l'appliquer.

Je ne fais pas d'ideologie quelconque du pouvoir dans mon article, ou de la liberté.

Alors j'accepte bien a ce titre votre position a mon égard, bien qu'il n'apporte pas grand chose a mon sujet, et je me garderais de conflits personnels que l'ignore et qui ne m'interessent pas.

Dans un forum, chacun est libre de s'exprimer, je crois.

Recevez mes salutations quand meme.

Cordialement.oryanphine

[severus9]

bonjour

cette position ne vous était  pas spécialement destinée

je ne sais quels buts vous poursuivez ni pourquoi vous avez un intéret pour la chose

aussi il n'y a envers vous aucune perte d'estime , simplement sur ebay trop de gens signalent a qui mieux mieux

il importe a chacun de prendre ses responsabilités , de lire les annonces jusqu'au bout , de regarder les évaluations données et reçues , de ne pas croire que le père noel existe , que du fait qu'ils soient sur un site sérieux qu'ils sont automatiquement protégés et que du coup ils peuvent s'abstenir de la plus élémentaire réflexion

comme je l'ai écrit chacun a sa place et tout va pas mal

il va de soi que votre position est tout aussi respectable que la mienne et comme vous l'avez écrit chacun est libre de s'exprimer comme il le souhaite et je suis trop attaché a cette liberté pour la refuser aux autres

il va de soi que moi aussi je vous envoie mes salutations

cordialement

[ptitchampi]

Bonjour

Juste un petit passage.

Droit d'intervention des autorités judiciares sur ebay

Cette option existe depuis longtemps, par contre elle ne sert et n'est déclenchée que sur commission rogatoire ou l'intervention d'un juge ou d'une autorité judiciaire, ebay étant dans l'obligation de fournir les renseignements demandés en sa possession.

Mais  le déroulement et le résultat de ces procédures sont bien entendus du domaine du secret de l'enquête ou de l'instruction et donc ne seront connus par personne hormis le plaignant et l'accusé.

Cordialement

-- Modifié par ptitchampi à 10 Oct 2012 9:57 CEST

[oryanphine]

Bonjour,

Merci a Severus9.

Les jugements sont publics, donc au niveau du résultat on doit connaitre qui est intervenu, et je n'ai pas d'exemple d'un jugement ou une autorité publique se soit saisi elle meme sur ebay, ce qui est possible pour des raisons d'agir au nom de la collectivité publique.

Il est exact que l'enquete pénale impose le secret, pour la préservation des interets en cause, preuves, témoignages, mais le jugement est public.

Justement ça m'interesse a ce niveau la, la saisie par elle meme de l'autorité sur internet et de la garantie des droits et libertés de chacun, et notement du droit d'entreprendre et donc de faire du commerce.

Merci pour votre intervention.

Cordialement.oryanphine

[ptitchampi]

Re bonjour

http://pages.ebay.fr/decisions-de-justice/reglement.html

Cordialement

[oryanphine]

Bonjour,

Merci pour ce lien.

Le paragraphe décisions de justice sur ebay se trouve tout en bas de la page de garde.

Elle est actuellement vide, et concerne les décisions au pénal comme au civil.

Elle a pour objet d'asssurer la publicité des décisions de justice ayant un rapport avec le site, et doit etre demandée par une partie au litige dans un but d'information. (interet au niveau des évaluations par exemple)

Il faut ajouter que de nombreux jugements prevoient la peine d'affichage de la condamnation afin de rétablir la conformité des faits, comme on le voit souvent en matiére de vie privée dans les magazines peoples, mais aussi en matiere de contrefaçon.

Cette page pourrait donc servir a cette fin.

Comme je n'en avait pas connaissance, je dois donc vous remercier, j'y serais attentif, mais je vais chercher encore, comme ça, a l'occasion.

La décision de justice la plus importante que j'ai trouvé  concernant ebay est sur la contrefaçon, et c'est ebay qui a été condamné pour contrefaçon de produits LVMH en 2008 a verser 38,8 millions d'euros.

Incroyable, non ?

A votre avis, y a t-il eu des cas ou un agent de police, s'étant fait arnaquer sur ebay, a directement agi en remplissant le formulaire sur le droit d'intervention des autorités, pour un probléme relevant donc de son interet personnel ?

La réponse est oui.

Incroyable, non ?

Il faut rapeller qu'on ne peut etre partie au litige et enqueter sur celui-ci en meme temps, ce qui fait tomber la demande.

(de meme on ne peut etre juge et partie dans une meme affaire)

Je vais continuer a chercher.

Merci pour votre intervention.

Cordialement.oryanphine

-- Modifié par oryanphine à 10 Oct 2012 13:54 CEST

[donku1953]

bonjour

est ce que je suis sur un forum ebay ???

par moment j'ai des doutes

[oryanphine]

Bonjour,

Oui, il semblerait qu'il s'agisse d'un forum ebay.

Qu'est-ce qui ne va pas ?

Des etats d'ames, une humeur particuliere, une ideologie de sympathie envers soi meme ( en general on est quand est meme plus fort que les autres sur tous sujets, qui vous interessent ou pas, j'en profite pour le signaler ici, independement de l'auteur du message)

En quoi puis je vous etre utile ?

C'est trés simplement que je vous explique que vous etes le bienvenue a la discussion, et la condamnation d'ebay pour contrefaçon implique l'interdiction de vendre les produits cosmetiques des grands groupes français sur le site français d'ebay, je pense etre dans le sujet.

Cordialement.oryanphine

[saispaspossible]

bonsoir

et bonne nuit

[oryanphine]

Bonjour,

La condamnation d'ebay pour contrefaçon en 2008 a été suivie d'arrets dont le dernier date du 3 mai 2012 qui n'ont pas fait l'objet de publication d'ebay dans sa rubrique "décisions de justice".

Je laisse le soin aux personnes concernées d'intervenir sur ces décisions qui méritent peut etre un sujet a part entiére.

Cordialement.oryanphine