Bonjour
Avant toute chose, s'il vous plait, ce n'est pas nécessaire de participer à ce fil de discussion pour critiquer paypal, conseiller de supprimer ce mode de paiement ou autre. Ce sujet ne concerne pas les moyens de préventions contre cette arnaque, mais les moyens d'actions pour les vendeurs qui en sont victimes.
Ce fil a vraiment pour but de s'entraider entre vendeur du mieux possible face à ce fleau.
Voici un petit résumer de l'arnaque en question :
Un acheteur va effectuer ses achats et les payer par le biais de paypal puis faire ensuite opposition au paiement en déclarant ne pas être à l'origine de la transaction. Cet acheteur à alors 80% de chance de se faire rembourser à vos frais. Il vous faudra prouver l'envoi de la marchandise et sa reception par l'acheteur.
Mais même si vous y parvenez ça va plus loin que ça !
Comme la plupart d'entre vous je rame encore à ce sujet, je suis en train de récolter un maximum de renseignements pour connaitre les démarches exactes à suivre.
Je vous propose d'alliers nos forces, nos connaissances, nos renseignements à ce sujet afin d'être en mesure de donner clairement à tous les vendeurs concernés la marche à suivre pour faire valoir leur droit.
Paypal et Ebay ne peuvent pas y faire grand chose, vous vous sentirez donc totalement impuissant et en situation d'injustice si cela vous arrive.
Paypal traite ce genre d'affaire au cas par cas. Il n'y a donc pas de corrélation possible entre les différentes personnes arnaquées par cette personne. Pas d'effet de soutien donc même si la procédure se fait en masse auprès de plusieurs vendeurs en même temps.
Vous retourner contre paypal ne sert à rien, ils sont victime également de ce genre d'arnaque et ne font qu'appliquer leur conditions générales.
Sachez cependant qu'il y a une loi qui protège les vendeurs de ce genre de fraude.
L’opposition abusive sur Carte Bancaire est constitutive d'un délit pénal lourdement sanctionné puisque les articles 313-1 et suivants du Code Pénal qui sanctionnent l'escroquerie le répriment par une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende maximum.
Mais alors, que faire dans ce cas ?
Surtout ne pas rester dans votre coin et surtout ne pas vous taire.
D'après le conseiller juridique que j'ai eu au téléphone aujourd'hui, c'est compliqué d'agir seul surtout lorsqu'il s'agit de petite sommes.. Mais compliqué ne veut pas dire impossible !!!
- En premier lieu vous devrez envoyer à l'acheteur un courrier en recommandé avec accusé reception:
Voici un modèle de courrier à adapter à votre situation :
Prénom Nom (vous)
Adresse
Code Postal Ville
Siret
Prénom Nom (destinataire)
Adresse
Code Postal Ville
siret (si l'acheteur est un pro)
Date :
OBJET : Mise en demeure suite à une opposition abusive à un paiement
Madame, Monsieur,
Nous constatons que vous n'avez toujours pas réglé votre créance due dans le cadre de l'utilisation de notre service XXX.
Vous avez, jusqu'a présent, refusé de respecter vos engagements, et cela malgré plusieurs relances téléphoniques. Vous comprendrez donc qu'il est maintenant urgent pour notre société d'obtenir votre condamnation au non-paiement de cette créance.
Aussi, nous vous mettons en demeure de régler les sommes impayées ci-dessous mentionnées en vertu de l'article 1139 du Code Civil.
Concernant la créance impayée vous devez maintenant :
Désignation Totaux TTC
FACTURE N° XXX XX euros
Frais de démarches de recouvrement au "date jj/mm/aaaa" XX euros
Total à payer : XX euros
Nous vous rappelons que l’opposition abusive sur Carte Bancaire est constitutive d'un délit pénal lourdement sanctionné puisque les articles 313-1 et suivants du Code Pénal qui sanctionnent l'escroquerie le répriment par une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende maximum.
Vous disposez de 4 jours à réception de cette mise en demeure pour régler votre créance.
Passé ce délai, le non-paiement déclenchera la mise en place d'une procédure d'exécution forcée devant le Tribunal compétent ainsi qu'une plainte pour escroquerie à la carte bancaire auprès du commissariat de police de XXX.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
NOM PRENOM
Gérant de la société XXX
- Ensuite passé le délai des 4 jours allez déposer une plainte auprès de la gendarmerie car c'est du ressort du Penal.
- Essayez de contacter d'autres vendeurs ayant fait des transactions avec la personne et si vous êtes plusieurs joignez vos actions contre la personne. Tous doivent suivre la même démarche et déposer une plainte pour augmenter les chances de voir les choses aboutir.
- Si vous en avez la possibilité (protection juridique, contrat d'assurance multirisque professionnel etc) faites vous appuyer par un avocat.
Souvent les vendeurs concernés seront tentés de laisser couler étant donné qu'il s'agit le plus couramment de petites sommes. On se dit donc : allez.. pour 10 euros tant pis, je bloque cette personne et puis c'est tout.
Et bien non ne laissez pas couler !!!
Car dites vous bien que c'est 10+10+10+10+10+10+10.... etc etc et que tant que ça fonctionne, c'est sans fin.
Selon un article assez intéressant consulté sur le net (source http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/commerce-vente-ligne-delit-penal-11467.htm )
Notamment par méconnaissance de leurs droits, rares sont les E-commerçants qui dénoncent pénalement ces oppositions abusives de la part de leurs clients afin d'obtenir l'indemnisation du trouble économique subi.
L'essor du E-commerce en France et à l'international accroît parallèlement les risques et les impayés pour les professionnels du secteur et les E-commerçants.
L'intervention d'un avocat spécialisé permettra le cas échéant de parvenir au recouvrement des impayés et à la réparation des préjudices subis.
Si vous avez également des renseignements sur les démarches à suivre, je vous invite à les partager ici.
