la question est juridique.est-ce-que

[saharien28]

les gendarmes,ont-il le droit de venir chez vous,prendre le matériels que vous avez mis en vente,sans que la société propriétaire du bien n;a déposer plainte pour vol.

[zen.soyons.zen]

Oui !

[lingma85]

Bonjour,

Cela ne se fait pas "comme ça", il faut une bonne raison...

il faut :

- que cela se passe dans le cadre un flagrant délit

ou bien

- dans celui d'un enquête préliminaire..

[collection31jmpn]

Il faut une commission rogatoire d'un juge qui délègue un mandat à une autre juridiction que la sienne.

Elle doit être nommé et signée et doit donner la nature des  infractions et de l'acte délictueux.

[collection62jmp]

Un représentant de l'état doit être mandaté pour faire ce type d'action . Même sous le tribunal de salut public il fallait que ces mandats soient validés par un comité de plusiers juges.  En revanche cela à évoluer dans le sens ou auparavant lorsque le couperet tombait, vous n'aviez plus besoin de vous creuser la tête  !!

[laukimusique]

Bonjour,

PERSONNE a le droit de vendre des objets dont il n'est pas le propriétaire, sauf s'il a un mandat de la part de celui-ci.