Information Sécurité vendeur pour 2009

[Anonymous]

Comme tout le monde le sait maintenant, la loi de finances rectificative 2016 a acté une mesure qui va s'appliquer à compter du 1er janvier 2019

Selon cette loi et ses textes d'application, toutes les ventes conclues à partir du 1/1/2019 feront l'objet par les sites de vente en ligne d'une transmission automatisée aux service des impots avant le 31 mars de l'année suivante. En résumé, vos ventes 2019 seront signalées le 31 mars 2020 et seront inscrites sur votre avis d'imposition de 2020 pour 2019.

Jusque là, tout est nomal. vous vendez, vous devez déclarer et payer des impots sur vos ventes. Trop de gens vendent et se font un salaire entier sans rien déclarer, et touchent les aides sociales en plus.

Mais

Le souci révélé par mon échange de mails avec Ebay est que leur logiciel est dans l'incapacité de fournir un document fiable aux impots. Par exemple le document inclut les ventes annulées. Il est également incapable de séparer prix de vente et frais de port pour certaines options d'impositions/déclarations.

En gros Ebay pourra déclarer au fisc que vous avez vendu pour 5000€ dans l'année alors que vous avez eu 2000€ de ventes annulées. il est incapable de plus de séparer les différents frais.

Je vous conseille de vous inquiéter et de poser des questions à vos inspecteurs d''impots et autres, notamment sur les difficultés d'application de la loi et les recours.

Le premier janvier c'est demain

[rosedeuxmai-7]

[fakir452]

aloha ,dans ces conditions  c est tres simple pour moi: au premier janvier 2019 il n y aura  plus rien a vendre sur ebay !  je vous fait souvenance  que c est  ebay  qui nous a imposé des frais sur les frais de port et que ces frais sont perçus par ebay sans faille et sans justification : si  ebay  est capable  de percevoir  il est aussi capable de dissocier du montant des ventes  le dit produit perçu au titre des frais de port :EBAY cie  AURAIT IL A SE CACHER DU FISC ? et si on allait faire un tour a la comptabilité d ebay , pour voir ou passe cet argent !

[timoun.chat]

Bonsoir,

Ebay doit se mettre en conformité avec la loi sous peine d'amende. C'est effectivement  à partir du 01/01/19 que les compteurs se déclanchent pour le report sur la déclaration d'impot 2020.

Attention, il s'agit de montant encaissé, c'est à dire, la vente de l'objet augmenté des frais de port.

Dans votre déclaration, un abattement est prévu.

L'obligation de transmission n'était pas fiable quant au montant et c'est pour cela que les plateformes ont suffisament de temps pour recadrer les logiciels.

A suivre car une communication du ministère du budget est prévue avant le début 2019 pour préciser le plafond d'exonération.

Bonne soirée.

[Anonymous]

Merci pour votre intervention.

Concernant les amendes au sujet des documents non fournis depuis 2 ans, et le fait que nous n'avons pas sur chaque vente les mentions obligatoires, je suppose qu'il n'y en a pas eu...

Je n'ai pas vocation aujourd'hui à me battre contre ça, même si c'est insupportable, je laisse le bénéfice du doute à Ebay qui a du pleurnicher et au gouvernement qui a du céder.

Moi demain je vois ma pomme et mon nombril vis à vis de la loi

Reste qu'Ebay refuse de me répondre sur la fiabilité de son décompte à compter du 01/01/2019

Concernant le montant du seuil, il y a quelques mois j'avais cherché et j'avais trouvé un document officiel mentionnant 3000€. Je vous avoue que j'ai laché l'affaire, vu les réactions soit inexistantes soit érronnées ici malgré mes recherches et mes posts, et même des banissements. Apres tout, après moi, l'orage...

Je serais heureuse de savoir que c'était pas figé, et je serais heureuse que vous nous informiez si comm il y a. Merci 😉

[timoun.chat]

Le montant des 3000 euros avait été rejeté dans la loi initiale. Vous pouvez consulter sur internet l'article 10, je crois, qui fait mention d'aucun montant.

Comme je l'avais mentionné tout à l'heure, ce montant ou un autre sera d'un "décret" avec le nombre de transactions.

Bon WE