tiuens a propos des lois en voila qui ont cru eux aussi etre dans leur bon droit 😉
http://www.in-business.fr/2010/06/03/ebay-gagne-son-proces-contre-le-conseil-des-ventes-volontaires-de-meubles-aux-encheres-publiques/8643
Le cabinet Laude Esquier Champey a assisté eBay, le célèbre site de courtage en ligne, dans un litige qui aurait pu sʼavérer délicat pour la poursuite de son activité en France.
Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu le 25 mai 2010 un jugement donnant raison à eBay et PayPal dans le litige qui les opposait au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, lʼautorité française de régulation des ventes aux enchères.
Le Conseil des ventes volontaires avait en effet engagé une procédure fin 2007 dans le but de faire reconnaître quʼeBay avait le statut de société de ventes volontaires et quʼelle serait dès lors tenue de solliciter un agrément spécifique pour pouvoir exercer son activité en France.
Le Tribunal a écarté ces demandes, après avoir considéré que le site www.ebay.fr est un site de courtage en ligne (au sens de lʼarticle L.321-3 alinéa 2 du Code de commerce), et quʼeBay ne reçoit aucun mandat des vendeurs et ne procède à aucune adjudication.
Les conseils du groupe eBay étaient Olivier Laude et Richard Esquier (Laude Esquier Champey) ainsi que le Bâtonnier Jean-René Farthouat (Farthouat, Asselineau & Associés).
Le conseil de PayPal était Xavier Carbasse (Cheysson Marchadier & Associés)
http://www.in-business.fr/2010/06/03/ebay-gagne-son-proces-contre-le-conseil-des-ventes-volontaires-de-meubles-aux-encheres-publiques/8643
Le cabinet Laude Esquier Champey a assisté eBay, le célèbre site de courtage en ligne, dans un litige qui aurait pu sʼavérer délicat pour la poursuite de son activité en France.
Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu le 25 mai 2010 un jugement donnant raison à eBay et PayPal dans le litige qui les opposait au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, lʼautorité française de régulation des ventes aux enchères.
Le Conseil des ventes volontaires avait en effet engagé une procédure fin 2007 dans le but de faire reconnaître quʼeBay avait le statut de société de ventes volontaires et quʼelle serait dès lors tenue de solliciter un agrément spécifique pour pouvoir exercer son activité en France.
Le Tribunal a écarté ces demandes, après avoir considéré que le site www.ebay.fr est un site de courtage en ligne (au sens de lʼarticle L.321-3 alinéa 2 du Code de commerce), et quʼeBay ne reçoit aucun mandat des vendeurs et ne procède à aucune adjudication.
Les conseils du groupe eBay étaient Olivier Laude et Richard Esquier (Laude Esquier Champey) ainsi que le Bâtonnier Jean-René Farthouat (Farthouat, Asselineau & Associés).
Le conseil de PayPal était Xavier Carbasse (Cheysson Marchadier & Associés)
ben alors christian tu veux plus me donner rendez vous ? je sais pas moi on peut se voir au leclerc , devant le gifi c est pas tres loin de chez toi , pour la gaterie ;)
C'est petit ça
c est adapte a ton niveau 🙂
je vois ca que tu te cache pas 3 nom de domaine de reservé 🙂 j attend de voir le site commercial particulier 🙂
tu le met en ligne quand ? :)
c est adapte a ton niveau 🙂
je vois ca que tu te cache pas 3 nom de domaine de reservé 🙂 j attend de voir le site commercial particulier 🙂
tu le met en ligne quand ? :)
ah ah ah...... et la micro entreprise, tu connais ? Ca te fait mal ça !!!
ahahaha 😄
-les mention legale sur les fiches de vente tu connais ? :
-l obligation pour un vendeur pro d etre inscrit en pro tu connais ?
- l obligation d ete facilement identifable via un numero de rcs, etc ?
Et voila comment on demasque un pro qui se cache en particulier et se fait passer pour un pauvre simple d esprit malheureux 😉 en ne precisent pas a ses client si il ont des droit de retours etc
Enfin je vois bien une micro inscrite depuis 1987 ( sous reserve que ca soit pas un homonyme vu qu il est cense faire : Activité Peinture - 454J et qu il est bien loin de ton adresse ) fiouu 23 ans que tu es en micro ? ben dit donc
c est bien etrange tout ca 😉
je pense que oui 😉
lol hugo 😄
ahahaha 😄
-les mention legale sur les fiches de vente tu connais ? :
-l obligation pour un vendeur pro d etre inscrit en pro tu connais ?
- l obligation d ete facilement identifable via un numero de rcs, etc ?
Et voila comment on demasque un pro qui se cache en particulier et se fait passer pour un pauvre simple d esprit malheureux 😉 en ne precisent pas a ses client si il ont des droit de retours etc
Enfin je vois bien une micro inscrite depuis 1987 ( sous reserve que ca soit pas un homonyme vu qu il est cense faire : Activité Peinture - 454J et qu il est bien loin de ton adresse ) fiouu 23 ans que tu es en micro ? ben dit donc
c est bien etrange tout ca 😉
je pense que oui 😉
lol hugo 😄
bon je t explique 🙂
si tu es en micro c est une affaire personnelle donc c est forcement a ton nom avec un numero de rcs a ton nom puisque le compte ebay est a ton nom ( comme les nom de domaine que tu as reserve ).
tu t es planté royalement mais tu continue de creuser c est fabuleux 🙂
c est toi qui parle trop finalement 🙂
t es en bois , tu t'es planté , vraiement pas discret pour un bs 🙂
toute facon soit t es un bs et t'es pas discret , soit t es un pro ( en tout cas ni ae , ni siren , ni rcs a ton nom et prenom ) et t es quand meme mal puisque tu te cache sous un pseudo de particuliers 🙂
*_*
je prefere omer lui au moins il se cache pas il assume 😉
si tu es en micro c est une affaire personnelle donc c est forcement a ton nom avec un numero de rcs a ton nom puisque le compte ebay est a ton nom ( comme les nom de domaine que tu as reserve ).
tu t es planté royalement mais tu continue de creuser c est fabuleux 🙂
c est toi qui parle trop finalement 🙂
t es en bois , tu t'es planté , vraiement pas discret pour un bs 🙂
toute facon soit t es un bs et t'es pas discret , soit t es un pro ( en tout cas ni ae , ni siren , ni rcs a ton nom et prenom ) et t es quand meme mal puisque tu te cache sous un pseudo de particuliers 🙂
*_*
je prefere omer lui au moins il se cache pas il assume 😉
