le 19-02-2013 09:49
acheter des objets dans une boutique chez un particulier,doit il proposer le retour obligatoirement vu qu'il vend en boutique comme un PRO ?
proposer des boutiques aux particuliers ne faut il pas un numéro de siren ?
celà devient de la vente pro!.
X-(
merci , bonne journée
le 19-02-2013 09:58
le 19-02-2013 10:02
Bonjour ?
On est plus à une bizarrerie près...
A l'origine les "particuliers" pouvaient avoir des "boutiques" pour jouer à la marchande...
Puis ebay les a réservé, les boutiques, aux vrais "pros" mais sans supprimer celles existantes des particuliers...
Pis de toute façon, comme maintenant même le statut réel des "pros" n'est même plus vérifié par le site... :^O
lfcb
le 19-02-2013 10:54
bjr si je loue un local pour vendre c'est pas le proprio qui va me demander les papiers ,lui il encaisse le loyer ,içi idem
le 19-02-2013 11:15
Slt,
Article 14,
Le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=&categorieLien=id
Cdlt.
le 19-02-2013 16:55
nanananere......
louer un local pour vendre, au bout il y a un bail commercial donc déclaration........... :^O
le proprio ne fait pas qu'encaisser,lui aussi doit déclarer des loyers commerciaux.
à 62 balais je suis auto-entrepreneur donc déclaré dans mes locaux
bonne journée sur ebay si c'est encore possible....
une petite suite pour IB qui ne rempli pas toutes les conditions:
textes de loi toutes annonces doit proposer le nom ,l'adresse et le téléphone du vendeur....pas seulement le pseudo.
je croyais réservé à LBC
-- Modifié par papybarbouille71 à 19 Feb 2013 17:18 CETle 19-02-2013 19:13
Bonsoir,
Perso, je trouve tout à fait anormal que même les anciens "particuliers" aient pu garder la boutique. C'est malhonnête et vis à vis des pros et vis à vis des autres particuliers.
Mais bon, on sait qu'ebay prend des libertés qui sont limites comme obliger le retour à 14jours alors qu'il est encore à 7 jours en France.
le 19-02-2013 19:22
bonsoir
aux prix des boutiques ils doivent bien vendre pour garder la leur ! 😮 là c'est totalement illégal en tant que particulier ,un particulier aujourd'hui peut un moment ou un autre se justifier sur ces ventes, comment ont fait ces vendeurs là ? jusque maintenant ......
le 19-02-2013 22:16
le 19-02-2013 23:45
tircis2012...
loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
bonne et longue lecture ainsi qu'à ebay.
cordialement B-)
le 20-02-2013 01:51
@papy ton proprio t'a demandé les papiers de la chambre de commerce???
le 20-02-2013 08:10
nanananere.....
je suis le proprio et j'ai reçu le cerfa n°142486.02 déclaration d'un local à usage professionnel ou commercial à remplir. ce serait un autre proprio il aurait à remplir également ses documents.
personne n'échappe à la loi. 😛
garder le sourire,
bon je retire certains textes car je n'ai pas le droit de parler de IB... ]:)X-(:_|
-- Modifié par papybarbouille71 à 20 Feb 2013 8:18 CETle 20-02-2013 08:21
le 20-02-2013 08:24
j'avais indiqué : dans une annonce on doit trouver le nom ,l'adresse et le tél obligatoirement on ne vend pas sous un pseudo,............ ceci à été retiré
lire cerfa 14248.02 excusez moi
-- Modifié par papybarbouille71 à 20 Feb 2013 8:26 CETle 20-02-2013 12:42
lire article 14 et 19
le 20-02-2013 13:15
lire article 14 et 19
Bonjour papybarbouille71
Les articles que vous citez ne visent QUE les professionnels - le titre est d'ailleurs très clair--->
- TITRE II : DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Les particuliers ne sont pas concernés par cette loi, ils ne font pas de commerce et n'offrent pas de services (tout au moins ce n'est pas leur rôle d'acheter ou fabriquer pour vendre ou revendre)...
Cordialement
le 20-02-2013 13:21
0 papy ben moi une fois j'ai loué un local commercial et je ne me suis inscrite a la chambre des metiers que la semaine d'aprés , je suis aussi rentrée dans un appart du toit familial sans le bail signé, il a été signé que la semaine d''aprés,j'avais leur autorisation bien sur mais c''est l'ancienne locataire qui m'a passé diirectement les clés, elle déménageait pendant que j'emménageait, les choses ont du changer
le 20-02-2013 13:27
bonjour nana,
Non... rien n'a changé.. ça existe encore.
Ce climat de confiance entre un ancien locataire et le nouveau + le propriétaire permet de donner une adresse pour de l'inscription ou de l'enregristrement de l'activité, ce qui évite de perdre du temps et éventuellement de rectifier les documents officiels ..
😉
le 20-02-2013 13:46
le particulier qui a une boutique en ligne ne fait pas de commerce ?????
le 20-02-2013 13:51