Règlement en ligne des litiges européens suite à l’achat sur internet par un organisme agréé

[cecilia-06000]

Bonjour,

C’est une plateforme de règlement des litiges, mise en place par la Commission Européenne avec des mécanismes gratuits ou peu onéreux, dont un service en ligne de résolution des litiges.

Concrètement, cela signifie que la législation européenne offre à tous les consommateurs un niveau de protection minimal indépendamment de leur pays d’origine et de la législation nationale applicable.

Cela s’applique aux achats faits en ligne auprès d’un professionnel basé en France ou dans un pays de l’Union européenne.

Les consommateurs victimes d'une mauvaise application de la législation européenne doivent pouvoir obtenir réparation.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Source: Institut National de la Consommation

[fracam38]

Bonjour,

Il y a quand-même un hic, non ?

Il est écrit:

Si vous rencontrez un problème lié à un achat en ligne et que vous ne parvenez pas le résoudre avec le professionnel, vous pouvez utiliser cette plateforme pour envoyer votre plainte à un organisme de règlement des litiges agréé.

Sélectionner un organisme de règlement des litiges.

Convenez avec le professionnel d’un organisme impartial qui vous aidera à résoudre votre problème.

Et aussi: 

Une fois que le professionnel a accepté de recourir à la procédure de règlement des litiges pour traiter votre plainte, vous disposez de 30 jours pour convenir de l’organisme de règlement des litiges qui traitera votre litige.

Si le vendeur ne veut pas essayer de règler le litige il ne me semble pas qu'on puisse l'obliger.

Les professionnels ne sont pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges en ligne: un professionnel peut ne pas accepter la plainte que vous avez introduite par l’intermédiaire de la plateforme de RLL. Le fait qu’un professionnel affiche le lien vers la plateforme de RLL sur son site web ne signifie pas automatiquement qu’il acceptera de recourir à la procédure; il convient donc avant toute chose de demander au professionnel s’il participe au RLL.

[cecilia-06000]

 Bonjour Fracam,

Oui, peut-être ou peut-être pas, faut voir à l’utilisation ce que cela donne...

Je ne peux rien dire, c’est tout nouveau, cela vient d’etre constitué

Je l’ai mis à titre d’information

J’ai un vieux abonnement à INC, depuis des années, et c’etait dans ce que j’ai reçu aujourd’hui...

Faudrait peut-être s’inscrire en tant que particulier acheteur et simuler quelques choses...

Cordialement

PS si cela pouvait déjà accélérer la résolution des litiges à l’amiable dans des pays où on ne connaît la langue, sera toujours quelque chose...

[antalya17andco]

Bonjour,

https://www.dna.fr/economie/2019/05/04/l-europe-vous-protege-dans-vos-achats-en-ligne?utm_source=dir...

[spba1546]

https://communaute.ebay.fr/t5/S%C3%A9curit%C3%A9-acheteurs/Garantie-des-acheteurs-chez-un-pro-en-Eur...