les litiges seront gérés discrétionnairement et souverainement par ebay
ceux qui auront signés les CGU seront pieds et poings liés devant les décisons d'ebay
12.2 La Garantie client eBay
La plupart des ventes sur eBay se déroulent bien. Toutefois, en cas de problème lors d'un achat, la Garantie client eBay aide les acheteurs et les vendeurs à communiquer et à trouver une solution à leurs problèmes. Les règles régissant la Garantie client eBay font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation. Vous acceptez de vous conformer aux règles de la Garantie client eBay et vous nous autorisez à prendre la décision finale dans tout litige.
Dans le cadre de la Garantie client eBay, si un vendeur choisit de rembourser un acheteur ou est tenu de le faire car un litige est résolu en faveur de l'acheteur, nous pouvons :
Pour les transactions gérées par les Services de Paiement : demander à l'entité eBay qui a traité le paiement de rembourser l'acheteur au nom du vendeur conformément au règlement de la Garantie client eBay. Si les fonds du vendeur sont insuffisants pour rembourser l'acheteur sur la base d'une demande de Garantie client eBay résolue en sa faveur, le vendeur est tenu de nous rembourser les montants dus à l'acheteur. Le vendeur nous autorise à récupérer ces montants en notre nom (y compris tout montant résultant de Transactions Internationales, tel que stipulé dans le règlement de la Garantie client eBay) conformément aux règlements et procédures d'eBay.
Pour les transactions qui ne sont pas gérées par les Services de Paiement : prélever les fonds du compte PayPal du vendeur pour rembourser l'acheteur du prix de l'objet et des frais de livraison initiaux, conformément à l'autorisation que le vendeur nous a donnée en vertu des présentes Conditions d'utilisation ; ou lorsque les fonds sont insuffisants sur le compte PayPal du vendeur, rembourser directement l'acheteur du prix de l'objet et des frais de livraison initiaux, et dans ce cas, le vendeur sera tenu de nous rembourser intégralement, et en temps voulu, le montant équivalent à la somme versée à l'acheteur.
Si la responsabilité du vendeur est retenue, nous l'en informerons et lui prélèverons le montant du remboursement selon le moyen de paiement choisi par le vendeur ou nous lui facturerons le montant du remboursement.
Les vendeurs doivent disposer d'un moyen de paiement valide enregistré auprès d'eBay. Les vendeurs peuvent changer ce moyen de paiement en contactant eBay.
A cette fin, en votre qualité de vendeur, vous nous autorisez et vous nous donnez instruction de procéder aux opérations suivantes :
Lorsque la transaction est gérée par les Services de Paiement : collecter ou reverser des montants variables depuis votre compte afin de procéder au remboursement d'un acheteur ; ou
Lorsque la transaction n'est pas gérée par les Services de Paiement : demander à PayPal de collecter ou de reverser des montants variables dans d'autres devises (correspondant à des paiements liés à des réclamations éligibles à la Garantie client eBay) depuis votre compte PayPal afin de procéder au remboursement d'un acheteur lorsque vous n'avez pas les fonds suffisants disponibles dans la devise de la transaction ;
Lorsque la transaction n'est pas gérée par les Services de Paiement : demander à PayPal de restreindre votre accès aux fonds disponibles sur votre compte PayPal (la restriction s'appliquera dans la limite du montant équivalent au prix du produit et des frais d'envoi initiaux payés par l'acheteur) à tout moment pendant le processus de résolution du litige (ceci pourra aboutir à ce que PayPal décide de restreindre l'accès aux fonds disponibles sur votre compte PayPal afin de gérer son exposition à d'éventuels risques, conformément aux conditions de PayPal; voir la section Restriction d'accès aux Fonds) ;
Effectuer des prélèvements sur le moyen de paiement que vous avez sélectionné afin de recouvrer le montant que nous avons payé à l'acheteur (dans les cas où nous aurions directement remboursé l'acheteur) ;
Imputer le montant du remboursement sur votre facture, tel que notamment le coût des bordereaux de retour.
Vous reconnaissez et acceptez que les autorisations ci-dessus seront
