Texte de loi relatif à la transmission du récapitulatif des ventes aux impôts

[fran77120]

Bonsoir,

J'ai beau chercher je ne trouve pas le texte de loi (qui je crois date de 2016) portant sur l'obligation de transmettre aux impôts le montant annuel des ventes, dès lors qu'on dépasse les 3000€ par an et / ou 20 ventes. Car tout ceci est très confus, je ne sais qui croire quand je lis 3000€ OU 20 ventes et d'autres réponses qui donnent 3000€ ET 20 ventes. Il y a quand même une sacrée différence, d'où ma volonté de lire le texte de loi de référence. Et on entend 3000€ (et / ou 20 ventes) par personne, donc mon épouse peut vendre avec son propre compte ses affaires de son côté, sans dépasser le seuil, il n'y a pas de cumul ?

Et enfin dernière interrogation, le seuil est fixé à 3000€ mais j'ai peine à croire qu'on vienne nous réclamer des comptes si l'on dépasse un peu ce seuil, j'ai tendance à croire que le fisc s'intéresse plutôt aux gros et moyens poissons, y en a t-il parmi vous qui ont été inquiétés alors même qu'ils ne dépassaient que de peu le seuil ? 

Un grand merci pour vos réponses

[felin12]

Bonsoir à tous

@fran77120 
Info Bercy :https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus 

Pour les 3000 euros ou plus de 20 ventes. ce sont les sites de ventes qui ont obligation
de transmettre les infos à l’État.

Pour votre tranquillité , prenez contact avec votre centre des impôts.

cordialement

[jeppy77]

Bonsoir,

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037526190/2018-12-31/

Iil est bien stipulé dans le troisième paragraphe du 3°) que les plateformes sont dispensées de la transmission au fisc, soit si l'utilisateur n'a pas dépassé un certain montant de ventes (3.000 €), soit si l'utilisateur n'a pas dépassé un certain nombre de ventes (20). Il est bien stipulé OU et non ET.
Du coup, pour qu'il y ait transmission, il faut cumuler 3.000 € de ventes ET plus de 20 transactions.

[andh59]

Nous n'avons pas la même lecture.

"La dispense (...) s'applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas un montant annuel fixé (...) ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté."

Pour 2020 ces seuils sont de 3.000€ et 20 ventes.

200€ de vente et 10 ventes: pas de transmission

200€ de vente et 30 ventes: transmission

3.100€ de vente et 10 ventes: transmission

3.100€ de ventes et 30 ventes: transmission

[collectpierre]

Bonjour 

@fran77120 

de toute façon le fisc n'attends pas aprés ebay pour savoir combien vous avez réalisé de ventes et combien d'argent vous avez eu , celui ci a des vues sur tous vos comptes bancaires qu'ils soient d'épargne ou autre et peu voir si vous avez des rentrées d'argent qui n'ont pas lieu d'être , ce que fourni ebay et autres sites de vente est une obligation dictée par l'état , et tous le font sans exception , a ce propos Paypal fourni egalement des listings des transactions passées par leurs services .

Bonne journée 

[jeppy77]

Voici le texte figurant dans le récapitulatif annuel des ventes fourni par Ebay à chaque vendeur :

"Les obligations fiscales et sociales auxquelles vous êtes susceptible d’être soumis sont précisées sur les sites de l’administration fiscale et des URSSAF.

Nous vous informons que, conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, si vous avez réalisé au moins 20 transactions et perçu au moins 3 000 EUR en réalisant des ventes sur notre plateforme, les présentes informations seront transmises à la direction générale des Finances publiques, qui les adressera au réseau des URSSAF en application de l’article L114-19-1 du Code de la sécurité sociale.

Si vous n’avez pas dépassé le seuil de vente ci-dessus mentionné en 2020, mais avez vendu un ou plusieurs objets dont le prix de vente est égal ou supérieur à 5 000 EUR sur notre plateforme, seules les informations concernant ces transactions seront transmises aux organismes précités.

Si vous ne vous trouvez dans aucune de ces situations, aucune information ne sera transmise à l’administration fiscale."

Donc, si moins de 3.000 € et plus de 20 ventes, pas de transmission.

Si plus de 3.000 € et moins de 20 ventes, pas de transmisison, sauf pour les ventes unitaires de plus de 5.000  €

[andh59]

C'est l'article 242bis du CGI qui prime sur ce qu'écrit Ebay. Et je précise que le CGI parle bien de "dispense d'obligation" d'envoi du bilan annuel, pas d'interdiction d'envoi. Il suffit que le site soit zélé, il peut tout envoyer dès le premier euro.

Voici l'article entier 242 bis, 3eme paragraphe, alinéa 3

"La dispense de l'obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° s'applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté."

Lien direct: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526190/

[jeppy77]

Nous sommes parfaitement d'accord sur le terme dispense qui ne vaut pas interdiction.

[jackpoteuro]

j´ai une question , c´est un déshonneur de payer des impots pour etre un bons citoyen il faut etre un assisté ? cordialement

[acheteurfinal]

BONJOUR

j'ai également une question étre domicilié en allemagne pour vendre en france c'est également pour une question de fiscalité ? 

cordialement TPG

[andh59]

Si vous êtes résident français en Allemagne, et que la majorité de vos revenus proviennent d'Allemagne, vous êtes certainement imposé selon la fiscalité allemande, et vous devez donc déclarer le montant de vos ventes en France dans votre déclaration allemande. C'est différent si vous percevez la majorité de vos revenus de France en tant que travailleur frontalier, puisqu'il y a des accords de non double imposition. 

L'échange automatique de données (bancaire et fiscale) c'est un fait, sachant que si vous avez un controle fiscale sur des revenus ou des sommes cachés de l'autre coté de la frontière, en plus de vous acquitter de ce qui aurait dû être payé, puis des pénalités, vous avez une somme forfaitaire d'office, qui de mémoire est de 1.500€ par compte (c'est le cas d'un compte paypal non déclaré par exemple, puisque Paypal est une banque luxembourgoise).

[jackpoteuro]

pas du tout domicile et résident en Allemagne et société en Allemagne et bientot la tva a etre reversée dans le pays de l´acheteur, bonne journée j´oublié ebay c´est international 

[andh59]

Et franchement, la fiscalité française sur les ventes ebay pour les particuliers est quand même légère (enfin pour le moment), si vous vendez pour 300 € par mois, soit 3.600€ par an, vous êtes imposé sur 29% ce cette somme (1.044€) sur le niveau d'imposition de votre tranche, 11% pour une majorité des français, soit 114€ sur un an ou moins de 10€ par mois sur 300€ de vente mensuelle.

[patbar74210]

Bonjour ,pour moi en 2O20 j ai depassé de 300 € a cause des frais des frais de ports a inclure dans le montant des ventes , avec un nombres de ventes biens superieur au 20  , a ce jour pas de rappel Ursaff et dans ma declarration impots aucun montants lié a mes ventes n est indiqué , a voir dans le temps si ça reste pareil !

[andh59]

Vous devez déduire de vos ventes annuelles les frais Ebay ainsi que les frais de port payés par les acheteurs.

Vous êtes imposés sur le montant que vous percevez réellement. Comme pour les déclarations des revenus du travail, vous déclarez le net, pas le brut.

C'est Ebay qui sera imposé sur les frais qu'ils vous facturent. Ces 10% de frais ne sont pas imposés deux fois.

Si quelqu'un a une jurisprudence fiscale différente, je suis preneur.