légalité de frais (commission) pour annonce terminée sans enchérisseurs
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29-04-2017 14:57 - modifié 29-04-2017 15:00
Ne pouvant modifier le prix de depart (erreur) , j'ai annulé la mise en vente . Il n'y avait aucun enchérisseur
J'ai été facturé de frais proportionnels à la vente (17€). Ils ne sont pas justifiables, le service client refuse de les annuler
par ailleurs j'ai effectué une REMISE EN VENTE avec le bon prix de départ = ebay me facture 2 FOIS la comission de vente pour le MEME objet
Me reste-t-il seulement l'assignation au greffe de proximité? ces frais contredisent les regles du droit du commerce fr, car ils correspondent à une commission du vente achevée
Re : légalité de frais (commission) pour annonce terminée sans enchérisseurs
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le 29-04-2017 15:36
bonjour @altifly
il existe un règlement auquel vous avez souscrit , vous faites une erreur et vous en voulez au site
vous effectuez une remise en vente , si vous ne souscrivez pas d'options celle ci est gratuite donc
pas de commission de vente ( a part si vous avez vendu )
et puis moi avant de parler de tribunal de proximité ( pour 17 euros ) j'examinerais ma situation
de vendeur particulier vendant de nombreux téléphones , pas sur que la justice apprécie !!!!!
bonne journée
Re : légalité de frais (commission) pour annonce terminée sans enchérisseurs
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le 29-04-2017 15:53
bjr , pour aller " au tribunal " faut avoir les fesses propres ! et respecter le reglement !
Re : légalité de frais (commission) pour annonce terminée sans enchérisseurs
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le 29-04-2017 18:35
pas du tout. Si le "règlement" comprend un clause abusive ou sujet à interprétation, et surtout, s'il contredit les règles du droit du commerce en France (puisque ça reste une transaction sur le sol français), dans ce cas tout citoyen a le droit de faire respecter son droit
J'ai condamné **bleep** pour un litige prononcé à mon encontre et mal "jugé", ils ont été condamnés à rembourser le montant retenu sur mon compte vendeur. Cela n'a pas pris plus de 2 mois entre l'assignation au greffe de proximité (CERFA 12285*07) et le jugemenbt final
En plus, ça s'est déroulé à 500m de chez moi (TI de ma ville) , donc je n'ai eu aucun frais
Ici en l'occurrence, ebay va me facture 2X17€ au titre de frais (comission sur une vente, et non frais de mise en vente)
Il me tarde d'entendre l'argumentation de leur avocat
Ce n'est pas parceque ce n'est "que" 17e que je compte en faire cadeau, pas à eux en tout cas
Re : légalité de frais (commission) pour annonce terminée sans enchérisseurs
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le 29-04-2017 19:38
il ne vous est jamais venu a l'idée que la justice a d'autre chats a fouetter que de
rendre service a un procédurier
vous avez lu les actualités ebay , c'était écrit en toutes lettres , lorsque vous mettez fin a une
annonce ayant reçu une ou des enchères la commission est due comme si l'objet a été vendu
en continuant a mettre des annonces vous avez accepté ce fait
donc prenez vous en qu'a vous même et si ebay vous facture deux fois 17 euros c'est que pour
eux vous avez fait deux ventes
Re : légalité de frais (commission) pour annonce terminée sans enchérisseurs
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le 29-04-2017 21:38
non, la justice de proximité est justement là pour résoudre ce genre de choses, quelque soit le montant (dans la limite de 4000€). ça ne m'"était pas venu à l'idée" justement parceque votre argument ne vaut rien. Ce n'est pas pour 17€ que je réclame, simplement pour le principe ,en l'occurrence ils sont VOLES s'ils sont facturés en double. Merci de ne pas intervenir si c'est pour vriller hors sujet, sans aucune connaissance légale
Re : légalité de frais (commission) pour annonce terminée sans enchérisseurs
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le 29-04-2017 22:04
ok , on ne fait pas boire un cheval qui n'a pas soif , je vous laisse a vos certitudes
si le fisc s'intéresse a votre compte vous vous souviendrez de mes avertissements
Re : légalité de frais (commission) pour annonce terminée sans enchérisseurs
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le 29-04-2017 22:32
Bonsoir,
Quand vous parlez de *bleep* condamné(e), s'agit-il d'une entreprise ayant son siège en France, contrairement à Ebay?
Si oui, tapez directement le tribunal de commerce, c'est moins rapide mais plus "sérieux"...
Cordialement
Re : légalité de frais (commission) pour annonce terminée sans enchérisseurs
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le 30-04-2017 00:37
Bonsoir @altifly
Lorsque vous venez demander un avis ou bien une solution à un problème......... il faut annoncer la totalité du problème...
- il semblerait que vous ayez omis d'indiquer que vous avez annulé une enchère qui était posée sur votre objet...
(ce qui parait dans l'historique de l'annonce...)
ceci explique donc le refus de reboursement de ebay.... ainsi que l'explication donnée par rosedeuxmai..
Voyez ici le réglement de ebay qui explique les sommes que vous devez...------->
http://pages.ebay.fr/help/sell/fees.html
et la rubrique suivante-------->
Commission sur le prix final (prix TTC)
...............................................
Des frais peuvent désormais vous être facturés si vous mettez fin prématurément à une annonce qui a déjà reçu des enchères. Le montant des frais correspond à celui d'une commission sur le prix final basée sur le prix de l'objet à la fin de la vente.
Il existe deux cas de figure dans lesquels nous ne facturerons aucuns frais si vous mettez fin de manière prématurée à une vente au format Enchères:
si l'annulation a lieu dans les 24 heures suivant la publication de l'annonce, même si des enchères ont été placées ;
si nous devons mettre fin à votre vente au format Enchères.
😉
un petit sourire..??
Re : légalité de frais (commission) pour annonce terminée sans enchérisseurs
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le 30-04-2017 08:10
c'est la "eme remise en vente, les enchérisseurs fantomes sont trop nombreux, alors j'interdis les enchérisseurs que je ne souhaite pas. C'est encore mon droit
Et techniquement ça ne change rien. Que l'enchérisseur ou bien moi meme supprimions l'enchere, il n'y a pas d'enchère au moment ou je mets un terme à l'annonce
Re : légalité de frais (commission) pour annonce terminée sans enchérisseurs
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le 30-04-2017 09:08
Bonjour
relisez correctement le texte en bleu mis précédemment par lingma........
Tout est dit.....
Re : légalité de frais (commission) pour annonce terminée sans enchérisseurs
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le 30-04-2017 09:18
