Bonjour
En fait il ne peut pas vous imposer un seul mode de paiement mais il peut vous imposer d'en prendre un autre .....c'est subtil mais sacrément vicelard
Vous pouvez toujours accepter chèque ou virement ou espèce mais il peut vous imposer de prendre paypal car ce qui prévaut ce sont les conditions générales des services de Ebay . Cette mesure est un moyen d'imposer ebay comme le décisionnaire final dans un transaction et transformant son statut de simple intermédiaire en distributeur et d'imposer indirectement une augmentation tarifaire de ses services. Le vendeur lui perd un peu plus de sa liberté pour devenir un fournisseur de ebay qui perd de facto toute sa liberté d'action et de décision . C'est clairement un abus d'usage de position dominante et que c'est un moyen d'être mandataire d'une vente et d'avoir procuration sur le compte d'un vendeur et cela en son nom, dès lors qu'il accepte ses conditions et de cela je ne suis pas certain que ce soit conforme au droit.
Néanmoins , il ne peut pas vous imposer une chose que vous ne voulez pas mais il peut vous empêcher de refuser cette même chose en signant des conditions générales des services ! Voyez -vous la nuance ......
Mais il y a clairement une déviance vis à vis du droit au regard de l'article L.420-1 et 2 et pour faire valoir son droit il faut que l'analyse d’un comportement susceptible de constituer un abus de position dominante se fasse en trois étapes . D’abord définir si le marché est pertinent, déterminer si l’auteur des pratiques détient une position dominante sur le dit marché et enfin vérifier si la pratique en cause est susceptible d’être abusive.....pas simple vis à vis de ebay qui n'est clairement plus aussi pertinent sur son marché vis à vis de la concurrence et rien n'oblige un vendeur de passer par ebay pour vendre sa marchandise , de plus ebay n'est clairement plus un leader sur son marché . En fait comme ebay est un généraliste , il est en position dominante sur certaines typologies de produits et pas sur d'autres; Vous comprenez la compléxité de ce droit applicable .
Mais pour résumer , plus simplement imposer un mode de paiement tel que paypal et toutes ses clauses aussi restrictives que insécurisantes pour un vendeur , lui faisant perdre la maîtrise d'une transaction et ouvrant la porte à tous les abus d'usages que ces procédures permettent, est tout simplement inadapté à certaines typologies de produits et une certaine typologie de vendeurs.
En revanche , ces mêmes mesures imposées aux vendeurs particuliers seront beaucoup plus délicates à imposer légalement car ebay s'expose à un recours juridique d'un collectif qu peut lui coûter une petite fortune.
