STATUT DES POSERSELLERS ou VENDEURS PROS VENDANT VIA EBAY
Réunion du Conseil des Ventes (observatoire Ventes aux enchères en France )au sénat du 6 Juin 2005 :
En réalité, grâce à eBay et aux quelques autres plates-formes de courtage aux enchères par voie électronique, nombre de personnes gagnent leur vie en vendant toutes sortes de biens (neufs et de seconde main, culturels ou non) aux enchères. La situation actuelle est préoccupante.
Il conviendrait peut-être d’établir une distinction entre les particuliers, qui mettent occasionnellement en vente des biens sur les plates-formes de courtage aux enchères en ligne, et les professionnels qui utilisent ces plates-formes à titre habituel.
Le Conseil des ventes suggère ainsi d’étudier un régime d’agrément à deux niveaux :
- soit les ventes aux enchères en ligne seraient organisées par des sociétés de ventes agréées (étant entendu qu’il faudrait adapter les conditions de délivrance de cet agrément dans la lignée des propositions du Forum des droits de l’internet) et alors toute personne (particulier comme vendeur professionnel) pourrait librement mettre en vente des biens (d’occasion) sur ces sites,
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- soit les ventes auraient lieu sur un site de courtage aux enchères en ligne (lequel serait dispensé d’agrément) mais alors les professionnels résidant en France ne pourraient utiliser ce site pour écouler des biens qu’après avoir obtenu un agrément les astreignant à des règles similaires à celles pesant actuellement sur les sociétés de ventes volontaires aux enchères.
Ces diffèrents propos repris dans le rapport du conseil des ventes et par le ministre risquent d’être rapidement d’actualités.
Par rapport à ces obligations évoquées , comment les powersellers utilisant la plate-forme EBAY doivent intervenir ou se positionner ?
