Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes

[promolinge]

La présente Charte a pour objet de définir un certain nombre d’engagements volontaires destinés à renforcer la confiance dans le domaine des transactions entre internautes


8 juin 2006

Reconnaissant que le commerce entre internautes, par l’intermédiaire des plateformes de commerce électronique, est une pratique de plus en plus répandue qui concerne près de la moitié des internautes français.

La présente Charte a pour objet de définir un certain nombre d’engagements volontaires destinés à renforcer la confiance dans le domaine des transactions entre internautes réalisées par l’intermédiaire des plateformes de commerce électronique.

Cette Charte vise en particulier à renforcer l’information des utilisateurs des plateformes (tant acheteurs que vendeurs), notamment dans le cadre de l’utilisation de ces plateformes dans les relations entre particuliers et professionnels.

Les engagements présentés ci-après ont été définis par les plateformes réunies au sein de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance et le Ministère des PME et du Commerce. Ils reposent sur la volonté de promouvoir la transparence, le respect des droits des consommateurs et l’exercice des activités commerciales dans le respect des règles de concurrence. Cette démarche a reçu le soutien du Conseil du Commerce de France.

La présente Charte s’inspire en particulier des conclusions de la Recommandation « Commerce entre particuliers sur Internet » du Forum des droits sur l’Internet , notamment en ce qui concerne l’utilisation des plateformes par des vendeurs professionnels.

Les signataires entendent, à travers cette Charte, manifester leur volonté d’accompagner le développement de l’activité des plateformes de vente sur internet, dans le respect du cadre législatif et réglementaire existant et dans l’intérêt commun de l’ensemble des utilisateurs concernés.

Ils entendent également signifier leur attachement au cadre légal actuel, tel que défini par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, concernant les relations entre les plateformes et leurs utilisateurs.

http://www.fevad.com/images/DocArticle/charte%20de%20confiance%20des%20plateformes%20de%20vente%20entre%20internautes.pdf

[promolinge]

voici un exemple de signature entre la FEVAD, EBAY et le gouvernement, entre autre qui date de 2006 : est ce qu'ebay respecte cette fameuse charte ? Je vous laisse seul juge. Est ce normal que des chartes soient signées en notre nom, nous les petites entreprises de ecommerçant ? Salutations à tous.

[sapions79]

on est juge....mais il est vrai a la lecture de ce document... qu'on est pas dupe Le Lapimheros
Le Lapin Mégalo
Calimero des Garennes
Pourfendeur et Detrousseur

[mariechristineb3341]

Bonsoir Luc,
je vous remercie pour vos réponse et votre franchise.
Merci beaucoup Monsieur Le Président

[cricrimassilia]

1. Point 1 : en les faisant
bénéficier d’offres ou de services particuliers comme par exemple, des outils de mise en ligne destinés aux professionnels ou par tout autre moyen approprié.

Pas respecté . Tout le monde à droit à TL partic' compris . Ce ne sera effectif que lorsque nous aurons de vrais tarifs différents pour les pros .

1. Point 2 : Proposer sur le site de la plateforme une rubrique facilement accessible, permettant de préciser aux utilisateurs les modalités de fonctionnement du site
et en particulier les schémas contractuels dans lesquels ils vont s’engager dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

Pas respecté . Le schéma contractuel nous échappe de plusieurs façons : Les critères de visibilité "pertinence" confidentiels, les critères de restrictions confidentiels, et les avenants sauvages au contrat de base qui changent régulièrement tout du jour au lendemain .

1. Point 6 : Recommander aux utilisateurs, et plus particulièrement aux acheteurs d’avoir recours à des outils de paiement permettant une traçabilité des sommes versées à l’occasion d’une transaction, notamment en cas de paiements correspondant à un montant élevé. D’une manière générale, informer les utilisateurs sur les différents moyens de renforcer la sécurisation des paiements.

Pas respecté . Paypal n'est traçable pour aucun utilisateur, on a aucune info sur le tiers Banque N° de compte etc (quand on à un chèque, un mandat, un virement ou un paiement CB, on sait d'ou il vient; sur paypal, c'est confidentiel !!!); Nous ne sommes pas informés sur la sécurisations des paiements, voir désinformés en tant que vendeur puisqu'il est écrit paypal = sécurité partout sur ebay .

1. Point 7 : Recommander l’utilisation de moyens de livraison permettant la traçabilité des colis notamment en sensibilisant les utilisateurs aux éventuelles conséquences encourues en cas de perte du colis et le cas échéant en incitant les vendeurs à avoir recours à des services permettant d'attester la réception de la commande par le destinataire.

Pas respecté . Du fait de l'étoile "frais de livraison" qui nous oblige à expédier au moins cher .

1. Point 10 : Veiller au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, telles que prévues par la législation en vigueur, concernant les données traitées par les plateformes.

Pas respecté . Placez une enchère que un objet, faites une demande de coordonnées, et annulez l'enchère après . Vous savez alors tout sur le vendeur .

2. Point 13 : Diffuser et encourager l’adhésion à cette Charte par le plus grand nombre de plateformes.

Pas respecté . 15 Kg vtes en 3 ans j'apprend ce jour l'existence de cette charte . Et vous ???





Enfin, cette charte est laxiste et démagogique; nul doute qu'ebay a mis beaucoup de moyens à la faire rédiger avec une incroyable masse d'omissions .

Ca fait quand même quelques points à "travailler" .