Concernant le droit de rétraction; la legislation est claire à ce sujet, et encore plus depuis l'adoption de la LEN sur la partie e-commerce et par l'adjonction de la loi Châtel.
Le droit de rétractation dois se faire dans les 7 jours francs à compter de la réception de la marchandise par un Particulier. Donc cela ne s'applique pas à un professionnel. De plus ce droit de rétractation doit être clairement stipulé par écrit dans le colis qui accompagne le ou les articles. Si ce n'est pas le cas, ce droit est alors de 30 jours francs.
Toute acte de commerce par un professionnel envers un particulier que ce soit en ligne et hors-ligne en Vente à distance est soumis à ce droit de rétractation. Concernant l'enchère, il peut y avoir un flou juridique et il faudra peut être attendre la jurisprudence en la matière, en effet lorsque 2 lois semblent s'opposer, il faudra légiférer, et la jurisprudence apparaitra. Dans ce cas typique, la question est de savoir si Ebay est uniqumenet un intermédiaire qui ne fait pas office de comissaire priseur, ou si c'est le cas (un jugement est en cours à ce sujet), et je pense que la réponse arrivera par ce jugement. Si Ebay est considéré comme comissaire priseur et non comme un simple intermédaire, alors l'article 121-17 du code de la consommation sera applicable, sinon non.
Le remboursement d'un article ne peut se faire que sur la base de l'article renvoyé dans des conditions bien strictes:
- article jamais déballé ou parfaitement renvoyé dans son emballage d'origine, jamais démonté, jamais utilisé. Il ne peut s'appliquer sur un article qui a fortement été personnalisé pour un client et sur un article deblisterisé type CD/DVD/CD-ROM, jeux videos, cartouches, consommable...
