LOI CHATEL - votre avis sur l'application

[carthage51]

voila : j'ai vendu avant le 1er juin, un maillot
dans mes CGV : il était alors indiqué que je remboursais sous déduction des frais de port

la cliente exerce sont droit à rétractation (le maillot est trop petit) après le 1er juin

Je lui rembourse la totalité ou je déduis les frais de port ?

[aajarastore]

Ebay ne communique pas sur cette loi et ne nous demande rien donc je ne vois pas pourquoi on s'appliquerait des mesures qu'ils ne nous imposent pas !!!

[hypervariance]

Si la facture date avant du 1er juin : pas de remboursement des frais de port.

[xlequitation]

itou hyper variance, et la loi chatel ne s'applique qu'aux particuliers.....