Salut,
Suite à mes problèmes résolus grace à ces argumentations:
Défintion de la lettre: La lettre doit comporter une face d'au moins 14 cm sur 9 cm. Elle admet une Longueur maximale de 60 cm et une dimension (Longueur + largeur + hauteur) de 100 cm maximum.
Le poids maximum autorisé est de 3 kg
Suivi de cette très intéressante conclusion du médiateur, la notion du secret de correspondance vous authorise, de fait, à envoyer ce que vous voulez en tarrif lettre, tant qu'il respecte la définition!:
Le médiateur de La Poste, 2006 :
Réf. : DMG - 06 11 53 JP
Monsieur,
Par courrier du 10 mars 2006, vous avez bien voulu me saisir du litige qui vous oppose à La Poste concernant le refus qui vous a été opposé concernant l'affranchissement au tarif Lettre de vos envois de CD et de DVD.
J'ai interrogé la Direction du Courrier de La Poste à ce propos.
Dans la mesure où l'analyse réalisée par la Direction Marketing Courrier est en accord avec la position que vous soutenez, je considère plus simple de directement vous retranscrire cette réponse tout en appelant votre attention sur le fait que l'usage d'un colissimo peut offrir de meilleures garanties de suivi et d'assurance de la valeur du contenu.
Contexte: les produits courrier comme la Lettre ne bénéficient pas encore à ce jour de conditions générales de vente qui fixent les conditions d'usage du produit. Par conséquent, La Poste s'appuie sur la directive Européenne 97/67 CE pour définir les envois de correspondance et les envois de marchandise. Cette dernière précise qu'un envoi postal inclut les envois de correspondance « plus [ .. (les) colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale ». On peut en déduire que les dites marchandises ne sont pas des envois de correspondance, dans le cas inverse, il ne serait pas nécessaire de les mentionner. Par ailleurs, ladite directive précise que l'on entend par correspondance une communication écrite sur un support quelconque. Dès lors, le DVD peut être un support de communication et en conséquence admis au tarif Lettre.
Concernant votre propre dossier, la réponse de la Direction du Courrier a été la suivante: Dans cette affaire, le client souhaite envoyer un DVD avec le produit Lettre. Il convient d'abord de préciser qu'un DVD peut aussi bien être une marchandise (avec ou sans valeur) qu'une correspondance, en tant que communication écrite sur un support quelconque, papier ou électronique (toujours selon la Directive Européenne). L'argumentation du client paraît juste tant sur la vérification du contenu par le guichetier (en tâtant l'objet), le contenu étant couvert par le secret des correspondances, que dans l'adéquation du tarif Lettre pour l'envoi d'un DVD en tant que support de communication. Le guichetier ne peut en l'occurrence que remplir son devoir de conseil en lui conseillant le colissimo s'il s'agit de marchandise (avec suivi et assurance adéquate). Cet envoi, s'il respecte toutes les conditions de poids, format, ... peut donc être réalisé avec le tarif Lettre.
En espérant que ces éléments auront répondu à votre interrogation, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le courrier internationnal, jusqu'à 2 kilos de colis en tarif lettre!:
"Suite au lancement de la nouvelle gamme Colis le 1er mars, nous tenions à vous confirmer que vous pouvez toujours envoyer à l'international des documents et des marchandises de 0 à 2kg au tarif "courrier international". De plus notre gamme de prêts-à-poster internationaux (Postexport et Enveloppes Internationales) peut toujours être utilisée à ces effets également, sachant qu'elle n'a pas évolué."
http://www.laposte.fr/courrierinternational/index.php?id=25
Et enfin, histoire de refroidir l'ardeur d'un guichetier qui vous demande ce qu'il y a dedans ou un refus:
Article 226-15 du code pénal: Article 226-15
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.
http://www.foruminternet.org/documents/codes/lire.phtml?id=49
Voilà!
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