Loi Chatel : ce qui change le 1er juin dans les télécoms et l'e-commerce
(Paris - Relax news) - Votée en début d'année, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite "loi Chatel", entre en vigueur le 1er juin 2008.
Cette loi contient notamment plusieurs dispositions ayant un impact sur les secteurs des communications électroniques et de la vente en ligne. Rappel des principales nouveautés qui attendent les consommateurs.
Des contrats Internet moins rigides
Désormais, les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et opérateurs de téléphonie fixe et mobile auront l'obligation de proposer des offres dont la durée maximale d'engagement ne dépasse pas 24 mois. Tout contrat à durée supérieure d'engagement est interdit. Les sociétés devront par ailleurs proposer, pour tout contrat de plus de 12 mois, une offre parallèle n'excédant pas 12 mois. Les délais d'engagement restant ou la date de fin d'engagement devront également figurer sur chaque facture du client. Une fois la date de fin d'engagement passée, les FAI devront mentionner que cette durée minimum est arrivée à son échéance. Toute reconduction du contrat devra faire l'objet d'un accord du consommateur.
Modalités de résiliations clarifiées et assouplies
Autre nouveauté, et non des moindres, le consommateur pourra résilier son contrat par anticipation contre le paiement de 25% du montant restant dû. La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours, mais le client peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Par ailleurs, tout dépôt de garantie doit être restitué au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution de la box garanti. A défaut, les sommes à restituer aux consommateurs seront majorées de moitié.
Hotlines : fin des numéros surtaxés
Le temps d'attente avant la mise en relation téléphonique avec les services après vente, l'assistance technique, et les services liés aux réclamations, devient gratuit. De plus, ces services devront pouvoir être joints par un numéro d'appel non géographique, fixe, et non surtaxé. Les services de renseignements appelés depuis un téléphone mobile sont facturés pour leur part au tarif d'un appel national.
E-commerce : date limite de livraison obligatoire
Pour tout contrat de vente passé avec un cyberacheteur, le cybermarchand devra désormais indiquer avant la conclusion du contrat la date limite à laquelle il s'engage à livrer le produit ou assurer l'exécution de la prestation. Si le délai indiqué dans le contrat n'est pas respecté, le consommateur pourra réclamer l'annulation de la vente. Cette disposition, longtemps réclamée par les associations de défense des consommateurs, vise notamment à lutter contre les pratiques des ventes en ligne de produits alors que le vendeur est en rupture de stock.
Droit de rétractation plus clair sur les sites
Le cybermarchand est tenu de mentionner l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles. En cas de droit de rétractation, le client doit se voir rembourser la totalité des sommes, frais de livraison inclus, et par tout moyen de paiement. Une mesure qui répond aux pratiques de remboursements tardifs et par bons d'achats.
Coordonnées téléphoniques du cybermarchand obligatoires
Le cybermarchand devra obligatoirement indiquer des coordonnées téléphoniques permettant à ses clients d'entrer en contact avec lui rapidement. Ce numéro de téléphone, non surtaxé, devra notamment permettre à l'acheteur en ligne de suivre sa commande ou exercer son droit de rétractation. Finis donc les numéros d'assistance téléphonique injoignables et les temps d'attente interminables avant d'être mis en relation avec un téléconseiller.
Pour rappel, selon le rapport de la Direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF) rendu public le 29 avril dernier, 37% des sites e-commerce inspéctés en 2007 étaient en infraction (+ 2 points par rapport à 2006).
