Notions de droit commercial pour EBAY

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A quand la mise en application de la loi CHATEL sur Ebay.
Je vous rappelle qu'il reste moins d'une semaine pour vous mettre en conformité :
Pour rappel les obligations pour le E-commerce concerne toutes les sociétés régient par la loi française.
Les points importants :
1 / INTERDICTION DE L UTILISATION DE NUMEROS SURTAXES
vous devez mettre a disposition des clients un numéro d'appel leur permettant de suivre leur commande à un cout identique a celui d'unne communication normale.
2 / AU SENS DE L'INTREPRETATION DOMINANTE, LE CLIENT PEUT SE FAIRE REMBOURSER LA TOTALITE DES SOMMES VERSEES - DONC LES FRAIS DE LIVRAISON - DANS L'HYPOTHESE OU IL SE RETRACTERAIT AVANT LE DELAI LEGAL DE 7 JOURS ( QUE CELA SOIT DU FAIT DE CE DERNIER ( ERREUR,MAUVAIS ETAT ) OU SANS RAISON JUSTIFIEE.
vous disposez d'un delai de 30 jours pour rembourser le client.
3 / INDICATION A COTE DE CHAQUE PRODUIT DE LA DATE DE LIVRAISON LIMITE A LAQUELLE S'ENGAGE LE COMMERCANT.
Vous devez indiquer un delai d'expedition dont vous savez qu'il sera respecté.

[promolinge]

Comme d'habitude aucune mise en garde ni application des lois en vigueur sur ces nouvelles directives.
Qui est responsable ?? :
MA SOCIETE ou le PRESTATAIRE ??
Pour notre part , nous avons mis sur nos annonces un délai de livraison de 15 jours.
Surtout n'oubliez pas de mettre cette clause sur vos annonces de la promo car différends organismes vont controler la mises en application de cette loi a partir du 1 er juin.
Dans le délai légal de livraison , le temps de la poste est inclu. Si le colis arrive hors du délai indiqué dans l'annonce vous serez sanctionnable: le client pourra retourner le colis au frais du commercant

Petite reflexion a nos chers amis EBAY :
A partir du 1er juin , si je recois une evaluation neutre ou negative en rapport avec le delai de livraison alors que j'aurai respecté les 15 jours
stipulé dans mes annonces, vous serez obligé de supprimer ces dites evaluations.

NOUS PRENDRONS LES MESURES LEGALES POUR FAIRE APPLIQUER CES NOUVELLES DIRECTIVES.