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Modification du Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal
Date d'entrée en vigueur : 3 juin 2009
A compter du 3 juin 2009, le Règlement sur les utilisations autorisées de PayPal est modifié de manière à inclure un article 4, qui se présente comme suit :
Activités interdites
Le service PayPal ne doit pas être utilisé pour des activités qui :
"4. impliquent la vente de produits ou services identifiés par les agences gouvernementales comme présentant une forte probabilité de fraude”
la suite :
https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/webscr?cmd=_update-policy