Paypal - Loi Chatel - Identification des vendeurs...

[saratechnic]

Salut,

Deux questions :

1° A la lecture de ce forum, j'ai pu constater que beaucoup se plaignent de la concurrence (énorme) déloyale occasionnée par les particuliers qui vendent beaucoup d'objets à prix totalement cassés, détruisant ainsi la stabilité économique des petites entreprises qui payent charges et impôts. Saviez-vous que la loi chatel qui ne nous avantage vraiment pas sur certains points comme la rétractation par exemple peut en revanche nous intéresser sous l'un de ses aspects : l'obligation légale qui est faîte à tout vendeur (toute personne proposant un échange biens contre argent)sur le net d'indiquer clairement son identité. Cela est valable pour tout le monde particuliers et professionnels dès lors qu'une vente est mise en ligne ! Pourquoi donc ne pas tout simplement forcer la direction d'eBay à respecter la loi en affichant dans un lien ou sur la page d'annonces le détail complet du vendeur permettant son identification claire ? Je doute qu'après une telle mesure les gros vendeurs "perso" ne restent gros vendeurs non déclarés très longtemps ....

2° En ce qui concerne Paypal, je me demande quelle est la légalité pour une banque d'ouvrir un compte destiné à recevoir l'argent de transactions qu'elle sait être commerciales sans pour autant exiger une identification professionnelle ? Effectivement Paypal ne peut se targuer de ne pas être au courant de la nature et du volume de transactions puisqu'elles sont toutes détaillées dans leurs relevés ! Donc, Paypal devrait à mon sens refuser l'ouverture du compte aux particuliers qui font du commerce sans en avoir le droit.

3° Sur le problème Paypal des annulations de paiement, effectivement, l'acheteur a le droit de faire opposition à un paiement pendant 120 jours et même sous certaines conditions, pendant 180 jours. C'est la loi ! En revanche, absolument rien n'empêche le vendeur de réellement déposer une plainte pour escroquerie car pour faire opposition au paiement auprès de sa banque, l'acheteur a été obligé de déclarer une utilisation frauduleuse de sa carte et s'il est prouvé (et c'est assez facile) qu'il n'y a pas eu d'action frauduleuse, alors l'opposition peut facilement être qualifiée de tentative d'escroquerie. Autre cas qui nous est arrivé, l'acheteur a déclaré que c'était son fils de huit ans qui s'était servi de sa carte : nous avons réussi à faire entrer en action l'assurance en responsabilité civile de l'acheteur et avons été remboursés (8 mois après certes). Moralité : Les acheteurs de mauvaise foi comptent sur la flemme du vendeur d'aller déposer plainte pour quelques dizaines ou centaines d'euros...

Cordialement à vous tous.

[guerrierinconnu]

c'est pas bête ce que tu dis

moi d'ailleurs j'ai pb avec Paypal...
un acheteur dit n'avoir pas reçu son colis

alors que si je regarde le suivi :
colis envoyé le 24/15/07
colis livré le 26/12/07

je lui ai dit de voir avec la Poste qui bien entendu est toujours aussi incompétente
bref le gars vient d'ouvrir un litige paypal à mon encontre et on connais tous l'issue les potos

dans qq jours : remboursement fort probable à l'arrache de Paypal en provenance de mon compte...
bilan = perte de l'objet , de la transation ( avec les fdp en + ) et mon CA de décembre à remettre à jour

comment lutter contre ça
pn ne peut tout de même pas tout envoyé en reco alors que la plupart des clients refusent déjà de payer trop chers leurs fdp....?

[carthage51]

à Sara

Tu as raison mais....

Ebay pourrait déjà lutter contre le travail au noir s'il le souhaitez

d'autres sites interdisent l'option "neuf" aux vendeurs particuliers

Ebay argue qu'il veut laisser la possibilité au vendeur de revendre un cadeau qui ne plait pas : c'est ce que m'a répondu Alex sur le forum général !

Je lui avais répondu OK mais alors : vous pouvez limiter à 3 objets simultanés ou à 10 sur 12 mois ...

A ce jour : aucune réponse d'Ebay : ebay encaisse les frais de mise en vente et les commissions quel que soit le statut du vendeur ! et ca va durer tant que l'état (qui est largement floué par le travail au noir) ne réagira pas !

Et la réaction est en route : création d'unités spécifiquement chargées de traquer les transactions sur le net : Ebay est dans la ligne de mire...

reste à savoir si le résultat sera un "vrai" ménage (avec obligation pour les sites plate-forme de mettre des verrous) ou une mesure genre : taxe sur toutes les transactions qui au final pénalisera encore un peu plus les pros...

la loi chatel vise (au delà des belles paroles) à rendre moins concurrentiel le e-commerce, par là même : ca rend le commerce au black encore plus compétitif...

Ce que je n'arrive pas à comprendre : c'est pourquoi Ebay ne "prend" pas des mesures qui, au moins, montrerait sa bonne foi aux pouvoirs publics !

[lechariotdor]

En ce qui concerne Paypal, je me demande quelle est la légalité pour une banque d'ouvrir un compte destiné à recevoir l'argent de transactions qu'elle sait être commerciales sans pour autant exiger une identification professionnelle ? Effectivement Paypal ne peut se targuer de ne pas être au courant de la nature et du volume de transactions puisqu'elles sont toutes détaillées dans leurs relevés ! Donc, Paypal devrait à mon sens refuser l'ouverture du compte aux particuliers qui font du commerce sans en avoir le droit.

"CROIS TU VRAIMENT QUE CE ESOIT LA SEULE BANQUE AU MONDE QUI FERME LES YEUX SUR L'ARGENT SALE "

il serait impossible à Paypal de distinguer les ventes propres des ventes sales, et je peux te garantir qu'il n'y a pas une seule banque sur cette planète qui cracherait sur de l'argent de provenance douteuse, que ce soit à petite ou à grande échelle
Le plan TRACFIN mis en place en France ne concerne que les gros montants et ne peut en aucun cas pallier aux cas de petites ventes

essaye d'attraper un poisson rouge avec un lance roquette !!!!