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QUESTION ET REPONSE A LA DGCCRF A BON ENTENDEUR

ATTENTION LISEZ CE QUI SUIT ATTENTIVEMENT

Voici un problème que j'ai exposé à la DGCCRF le mois dernier.



Direction Departementale : CCRF DE SEINE-ET- MARNE
Cité administrative
Pré Chamblain - bât C
77011 MELUN CEDEX

Brie le 28 mai 2008

Madame, Monsieur

Je suis suis vendeur professionnel sur EBAY.
Le groupe EBAY me facture des commissions sur chaque transactions.
Quand un client se désiste de son achat et afin de me faire remboursé des commissions perçu à tord
Ebay me demande d'ouvrir un litige pour non paiement.

Une forme de chantage et de pression est alors exercé sur l'acheteur car si celui-ci ne paie pas il reçoit un
avertissement.

-Est ce que cela peut-il être assimilé à de la vente forcé ?
-En tant que professionnel et si cela est reconnu comme telle :
-Qui est responsable si un de ces acheteurs porte plainte auprès de vos services
moi ou le groupe EBAY ou les deux ?
-Quel sont les sanction ?


Dans l'attente d'une réponse je vous prie Madame, Monsieur
de recevoir l'expression de mes salutations distingués.

*****


En réponse par téléphone ceci est parfaitement illégal et c'est bien de la vente forcée, agravé par les menaces et pression, cela pourrait être assimilé à une tentative d'extortion.

A BON ENTENDEUR !
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1 RÉPONSE 1

QUESTION ET REPONSE A LA DGCCRF A BON ENTENDEUR

C'est intéressant car cette question je me l'étais déjà posée. Mais qui est responsable: eBay qui nous oblige à en passer par là pour récupérer nos frais ou nous qui utilisons cette procédure?
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