Restriction ebay

[geridiscount]

mon compte vendeur fait l'objet d'une restriction de vente pour avoir reçu des évaluations neutres ou négatives , or ce ne sont pas des évaluations d'acheteurs mais de vendeurs qui m'ont floués notamment newstock66 ( un escroc), cela est le comble d'autant que je suis powerseller .
j'ai communiqué avec le sevice ebay , il sont incapable de me communiquer leur régles appliquées qui semblent a mes yeux arbitraire , aléatoire et discriminatoire .
existe t il un réglement clair?
dans ce cas je me demande si ce n'est pas un abus de droit?
si il y a qq juristes sur le forum merci de m'éclairer

[xlequitation]

Faut jamais acheter avec son compte vendeur pro.

Mais a ce que j'ai vu, tu n'as qu'une tomate récente, et toujours ta boutique?

[cricrimassilia]

Il ne faut pas laisser de tomate à quelqu'un qui ne vous à pas encore évaluer, m'enfin; c'est retour de baton assuré .

[comptoir_du_web]

Cela pourra peut etre vous aider si vous etes dans votre bon droit

Une plate-forme de commerce électronique peut-elle couper le compte d'un utilisateur ?
Juriscom.net, Benoît Tabaka

édité sur le site Juriscom.net le 13/06/2007
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Telle est la question soulevée suite à une ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Paris en date du 23 mai 2007 qui opposait les sociétés eBay Europe et eBay France à la société DWC.


Le site eBay avait, en effet, suspendu les divers comptes ouverts sur la plate-forme par la société DWC au motif que cette dernière commercialisait des produits non conformes de marque XSS. Mécontente de cette décision, la société DWC avait mis en demeure le site de courtage en ligne, avant de l'assigner pour obtenir la réactivation de ses comptes.



Les juges font droit à la demande. Ils relèvent que « il n'est pas démontré en quoi l'attitude de DWC dans l'utilisation du site eBay est susceptible de motiver une telle prévention à son égard alors qu'il n'est pas justifié de manquements qui lui soient imputables ». Ainsi, à mon avis, les juges admettent la possibilité pour une plate-forme de commerce électronique de suspendre un compte d'un de ses utilisateurs dès lors que cette coupure se justifie par le comportement dudit utilisateur. La plate-forme devra au préalable obtenir le maximum d'éléments permettant de démontrer le comportement incriminé, ce qui semble faire défaut en l'espèce. En effet, et concernant le présent contentieux, le jugement demeure silencieux sur les faits critiqués et les éléments apportés par la plate-forme de commerce électronique.



Ce « droit de police » se rapproche ainsi de celui que la Cour d'appel de Paris avait admis au bénéfice des animateurs d'un forum de discussion qui pouvaient, sur la base d'une charte d'utilisation, procéder à la suspension d'un utilisateur.



A noter que le tribunal de commerce a ordonné sous astreinte la réouverture des comptes dès lors que cette mesure porte une « atteinte certaine à la pérennité de DWC qui est ainsi empêchée d'exercer son activité de vente à distance et dont la crédibilité peut être affectée auprès des utilisateurs ».