Conformément à la décision prise par les représentants des divers syndicats et associations de la profession ayant participé à la réunion du 11 septembre 2006 au siège du SNCAO, une Conférence de Presse organisée en commun par le SNCAO, le SPAAB, l'UNAB, Les Puces de la Porte de Vanves, s'est tenue le 20 novembre au siège du SNCAO, 18, rue de Provence 75009 PARIS.
Au cours de cette Conférence, M. Michel Gomez, Président du SNCAO, M. Gérard Breton, Président du SPAAB, M. Alain Bernard, Président de l'UNAB, Les Puces de la Porte de Vanves représentées par M. Claude Le Moal ont accueilli les journalistes parmi lesquels on remarquait M. Jean Bedel, M. Olivier de Rincquesen (Europe 1 - Lci), M. François Duret-Robert (L'Objet d'Art), Patricia Josselin (Le Chineur), M. Serveau (Antiquités-Brocante), Françoise Deflassieux (Connaissance des Arts - Mieux Vivre).
Dans l'assistance on remarquait également la présence de Maître Gérard Champin, ancien Président du Conseil des Ventes Volontaires, de M. Hervault ancien président du SPAAB, de M. Clémencin (UNAB) et de plusieurs représentants des Puces de Vanves, M. Giovannelli, Mme Gorphe, M. Paganini et Mme Milani. Plusieurs membres du Conseil d'Administration du SNCAO étaient présents : M. Jean-Denis Morat, Vice-Président du SNCAO, M. Patrice Marquézy (Secrétaire Général), Mme Catherine Fournet (Conseiller du Président), M. Bertrand Irrigaray (Trésorier du SNCAO), M. Alexis Bordes, Président de l'Association des Antiquaires du Quartier Drouot, M. Dominique Arvel, M. Jacques André, Mme Marylise Etienne-Sarrau, M. Alain Lémozie, M. Bernard Roman, M. Claude Saison, M. Hubert Lemasson et M. Frank Erikson, membre correspondant du SNCAO pour les Alpes-Maritimes.
L'objet de cette Conférence de Presse, comme l'indiquait le Communiqué de Presse envoyé à l'AFP était de lancer un appel solennel au Ministre du Commerce, Renaud Dutreil, pour demander l'adoption sans plus tarder du complément législatif annoncé par le ministre et la sortie du décret d'application de la loi du 2 août 2005.
M. Michel Gomez a ouvert la Conférence de Presse en rappelant que celle-ci avait été décidée lors d'une réunion qui a eu lieu le 11 septembre dernier au siège du SNCAO avec M. Gérard Breton, Président du SPAAB, M. Alain Bernard, Président de l'UNAB, M. Andréa Paganini, Mme Gorphe, représentant les Puces de Vanves et Mme Wolf, représentant l'Association des Antiquaires et Brocanteurs de Loire-Atlantique.
Il remercie toutes ces personnes qui sont présentes aujourd'hui à l'exception de Mme Wolf qui n'a malheureusement pu venir. Il remercie également les journalistes présents.
Il considère que le fait de se retrouver ensemble avec des responsables représentant d'autres syndicats et associations de la profession et d'échanger des réflexions peut permettre d'obtenir un impact plus fort vis-à-vis de l'importance du problème auquel la profession est confrontée depuis si longtemps et face à l'insuffisance des résultats obtenus à l'égard du paracommercialisme qui n'en finit pas de prendre de l'ampleur sur les vide-greniers et sur internet.
Peut être cette démarche commune d'aujourd'hui permettra-t'elle de présenter un poids revendicatif plus important vis-à-vis des pouvoirs publics qui nous sont apparus dans un premier temps efficaces puis devenus complètement indifférents à travers cette subtile démarche politique qui fait qu'on vous dit que tout va bien, qu'on est sur la bonne voie, alors qu'en réalité on lui tourne le dos.
M. Alain Bernard, Président de l'Union Nationale des Antiquaires et Brocanteurs, fortement implantée en région Rhône-Alpes, prend ensuite la parole et exprime le ras le bol des professionnels qui font face à des charges écrasantes tout en bénéficiant de retraites et de couvertures sociales insuffisantes. Nous sommes là réunis, dit M. Bernard, pour demander au gouvernement de réagir très rapidement et de faire en sorte que le décret de la loi du 2 août 2005 soit publié très rapidement. En effet les professionnels ont le sentiment d'être oubliés sur tous les plans et son syndicat attend avec impatience les résultats de cette réunion d'aujourd'hui et de connaître la façon dont les média vont interpréter ce débat avant d'envisager si il est nécessaire une autre réaction que celle de l'attentisme tel que nous le vivons depuis bientôt un an.
M. Gérard Breton, actuel Président du SPAAB fondé il y a une vingtaine d'années par M. Michel Hervault, présent dans la salle, prend ensuite la parole. Bien que n'étant dans la profession que depuis quelques années, ayant été à l'origine décorateur spécialisé, M. Breton exprime également le sentiment d'abandon et le désarroi de la profession devant le désintérêt manifesté à leur égard non seulement par les pouvoirs publics mais aussi par les chambres de commerce. La profession a le sentiment qu'on se moque totalement de sa disparition. Il est à craindre qu'à l'avenir subsistent seulement les entreprises franchisées de dépôt-vente, les antiquaires spécialisés et les particuliers dont le nombre sera grossi par les anciens brocanteurs qui ne pourront plus survivre. C'est au gouvernement de dire pourquoi il nous abandonne au bord de la route.
M. Claude Le Moal se présente ensuite. Il représente l'Amicale des Brocanteurs du très connu marché aux puces de la Porte de Vanves où il exerce depuis dix-huit ans.
M. Le Moal pense que le danger principal vient maintenant des ventes en ligne sur internet même si le problème persiste avec les vide-greniers tant que le décret ne sera pas sorti. Il remarque qu'il sera cependant plus aisé d'opérer des contrôles sur les ventes en ligne que sur les vide-greniers qui bénéficient de la protection des maires et de la complaisance des pouvoirs publics.
Depuis 1994 époque où le SNCAO avait annoncé ses démarches et ses actions contre les vide-greniers les choses n'ont guère progressé. La profession, très individualiste, n'a peut être pas vu venir assez tôt le danger et quand on a réalisé la gravité de la situation, il était déjà trop tard.
En tant que résident d'une petite commune où le vide-greniers annuel est un événement qui permet aux commerçants locaux de faire leur meilleure recette, M. Le Moal s'avoue assez pessimiste sur les résultats de la lutte contre ce genre de manifestation.
M. Gomez estime qu'on ne peut pas en même temps considérer que nous sommes dans une attente désespérée depuis longtemps déjà sur des résultats que l'on voudrait probants concernant les vide-greniers et en même temps en nier les inconvénients.
Il faut être cohérent.
Or cet inconvénient existe bien. Il y a la partie visible sur les vide greniers mais il y a aussi la partie cachée.
Là est l'essentiel de la nuisance.
Il y a 36 000 communes en France et 50 000 vide-greniers. Certaines communes en organisent une centaine par an et ce chiffre de 50 000 est peut être en dessous de la réalité.
Personne, aucun syndicat, aucune association, aussi performante qu'il soit, ne peut maîtriser ce genre de situation que nous déplorons. Les vide-greniers réunissent en chiffres cumulés environ trois millions de participants.Même si nous ne disposons pas d'éléments probants pour dénombrer avec certitude les fraudeurs, nous estimons que 70% de ces gens ont des activités paracommerciales. Face à cela il y a 15 000 professionnels et 18 000 manifestations de professionnels depuis la plus petite brocante jusqu'au salon de prestige en passant par les déballages professionnels.
On considère qu'il y a environ trois millions de particuliers qui visitent les manifestations de professionnels.
En chiffres cumulés ce seraient environ trente millions de français qui visiteraient les vide-greniers. Il y a là une dynamique extraordinaire qui a un effet désastreux sur la fréquentation des manifestations de professionnels.
Les vide-greniers aujourd'hui connaissent un basculement phénoménal vers Internet et les sites de ventes aux enchères en ligne.
Ainsi Internet est devenu également une nouvelle préoccupation du SNCAO qui a consacré ce matin même une réunion à ce sujet avec les représentants des différents syndicats nationaux du marché de l'art, librairie ancienne et moderne. Comité Professionnel des Galeries d'Art, numismates, philatélistes, marchands d'estampes etc... Nous en sommes à la sixième réunion depuis le début de l'année sur ce sujet et avons des propositions à formuler sur lesquelles nous reviendrons tout à l'heure.
Nous n'allons pas pour autant abandonner au port le problème des vide-greniers, indique M. Gomez. Ce problème a fait l'objet d'interventions multiples de notre part depuis les années 90 et même avant. La porte nous avait été fermée par Mme Lebranchu, alors Secrétaire d'Etataux PMEjusqu'en 2002 où nous avons été reçus par M. Dutreil qui s'est alors montre déterminé à s'attaquer au problème. Les choses ont ensuite favorablement évolué jusqu'à l'adoption de la loi du 2 août 2005 publiée au J.O. du 3 août.
Ensuite est venue la réaction de certains représentants du milieu associatif qui ont alors animé une intense campagne de presse laissant entendre que la loi serait "gelée" et le décret reporté sine die. Il va sans dire que notre profession a été profondément choquée de constater que ces adeptes des vide-greniers étaient reçus au Ministère du Commerce qui semblait leur accorder tout autant d'attention qu'aux professionnels dont ce ministère était pourtant censé exercer la tutelle...
Puis, début septembre 2005 nous avons pris connaissance du commentaire prêté au Ministre Renaud Dutreil, selon lequel les parlementaires auraient eu la main un peu trop lourde dans cette affaire.
Notre réaction fut à la mesure de celle du député Jean Lemière qui avait été chargé par le gouvernement de préparer l'amendement à l'origine de l'article 21 de la loi et dont le soutien à notre profession a été et continue d'être tout à fait remarquable. Le député Jean Lemière, ressentant l'impression d'être lâché par le ministre lui a alors manifesté par courrier son mécontentement et a également adressé un courrier à ses confrères députés pour dénoncer le recul du ministre du commerce. De son côté le SNCAO manifesta également sa déception et son très vif mécontentement au ministre qui avait l'air d'accorder plus d'importance aux représentants des fraudeurs qu'à ceux des commerçants et adressa un courrier à tous les députés et sénateurs pour demander leur soutien. On ne pouvait en effet accepter qu'après avoir accompli ce pas positif en faisant adopter la loi on puisse ensuite s'arrêter.
Le Ministre Dutreil a alors fait connaître son intention de faire voter un "complément législatif" apportant un "aménagement" à la limitation de résidence contenue dans l'article 21 de la loi.
Lors de sa rencontre avec Renaud Dutreil à l'occasion de la cérémonie des vœux début janvier 2006 au Ministère du Commerce, rue de Lille à Paris, ce dernier indiqua à M. Gomez que le complément législatif serait voté fin janvier 2006 et serait immédiatement suivi du décret d'application. Cette promesse a ensuite été renouvelée jusqu'à ce matin où de nouvelles assurances ont été données par le cabinet du Ministre dont nous verrons bien si elles seront cette fois tenues.
Nous sommes donc dans ce cycle de fonctionnement qui fait que notre détermination reste intacte en dépit de tous ces reports et aussi des critiques qui reprochent au SNCAO que les choses n'avancent pas comme elles le devraient.
Les professionnels sont en droit d'attendre des résultats et ces résultats ne sont pas encore arrivés pour faire en sorte que ces vide-greniers cessent d'être ce qu'ils étaient, auquel cas, quand cela sera réalisé, nous passerons alors au problème Internet, ce grand chantier qui nous attend les bras ouverts.
M. Breton admet qu'il faut continuer le combat contre les vide-greniers mais, précise-t'il, c'est une goutte d'eau par rapport à ce qui nous attend sur Internet.
Certes, il faut obtenir gain de cause sur ce qui avait été promis au départ par la loi du 2 août 2005, c'est-à-dire les deux participations par famille maximum et le secteur de résidence limité à l'arrondissement départemental mais, poursuit M. Breton, ce qui fait froid dans le dos c'est le vrai massacre des entreprises sur Internet.Quand on voit la marchandise vendue sur E-Bay, c'est à tomber à la renverse!
M. Breton signale à titre d'exemple un "collectionneur" de militaria qui a cinq sites perso sur lesquels sont proposés à la vente entre 80 et 120 articles de militaria. En-dessous de chaque article il y a marqué "achète" "vend" "me contacter".
Est-ce qu'une autre corporation (boulanger, pâtissier, fraiseur, dentiste etc...) accepterait cet état de fait? Non? Alors, pourquoi la nôtre, demande M. Breton.
Il faut donc continuer le combat car les massacreurs sont sur les vide-greniers mais aussi et surtout derrière leurs écrans.
Où passent les produits, les belles signatures, les faïences, les porcelaines, les bronzes, les petits tableaux ? Ils sont revendus directement sur Internet et ne passent plus par nos boutiques. Ce phénomène va se renforcer et affectera de plus en plus le marché de l'art, estime M. Breton, plus que les vide-greniers où l'on trouve le plus souvent des objets bas de gamme.
Le massacre est maintenant à 80 % sur internet.
M. Breton est présent sur Internet depuis 10 ans et est l'un des premiers à avoir eu un site marchand en 96. En dix ans cela a été une explosion phénoménale des ventes sur Internet. Qui en effet n'est pas encore connecté ? Dans les années qui viennent le danger sera sur Internet.
M. Alain Bernard estime qu'il y a un pot commun qui s'appelle vide-grenier et internet. Les lois et les textes de réglementation qui s'appliquent à ces éléments entités du pot commun sont les mêmes. On ne peut pas séparer l'un de l'autre. Aujourd'hui nous sommes réunis pour demander de faire aboutir la loi du 2 août 2005 et obtenir la sortie du décret d'application et pour savoir ce que l'on fera si le décret ne sortait pas.
M. Alain Bernard désire poser aux média une question qui concerne notamment la presse professionnelle.
On voit souvent sur les manifestations annoncées dans les revues notamment les revues professionnelles la mention "particuliers-marchands". Il y a une certaine forme de cautionnement par les revues de ces particuliers, alors qu'il est bien connu que ceux-ci sont pour la plupart des gens qui travaillent au noir.Est-ce qu'il n'y aurait pas la possibilité pour ces média de faire une sélection sur les vrais particuliers et les faux particuliers qui travaillent au noir ?
M. Le Moal pense qu'il est difficile de demander aux média d'opérer ce tri (si on veut les obliger à demander les pièces d'identité ils ne s'en sortiront pas) et que c'est aux professionnels de gérer leurs problèmes.
Il y a aussi une nouvelle génération d'acheteurs qui arrivent, des particuliers qui ont abandonné les vide-greniers et qui achètent en salles des ventes pour revendre sur Internet. Ils achètent et revendent ainsi des objets à plusieurs milliers d'euros.De ce point de vue M. Le Moal est d'accord avec M. Breton pour considérer que dans les années qui viennent la mauvaise surprise qui tombera sur les professionnels consistera dans les ventes en ligne des particuliers.
Cela n'empêche pas qu'il faut laisser tomber la lutte contre les vide-greniers, reconnaît M. Le Moal, mais à l'avenir le principal danger viendra d'internet.
M. Lémozie n'est pas tout à fait d'accord avec l'analyse de M. Le Moal et estime que les vide-greniers demeurent un problème très important.
Il fait observer à M. Le Moal que le SNCAO n'est "pas resté les deux pieds dans le même sabot".
En effet M. Lémozie, en tant que membre du Conseil d'Administration du SNCAO participe chaque année aux travaux de la Commission de Lutte contre le travail illégal (COLTI) qui se réunit à la Préfecture de Paris.
M. Lémozie a élaboré une statistique d'après le nombre de faux particuliers évoqué tout à l'heure par M. Gomez indiquant que ceux-ci vidaient entre 26 et 37 fois leurs greniers chaque année, ce qui n'a pas manqué de provoquer l'amusement des autorités siégeant à cette Commission.
C'est aux professionnels, après toutes les promesses reçues et non encore avenues, de remonter au créneau aussi bien pour les vide-greniers que pour Internet.
Pour ce qui concerne Internet, le SNCAO n'est pas non plus resté les deux pieds dans le même sabot, indique M. Lémozie, en constituant le groupe réunissant les différents syndicats du marché de l'art consacré à la lutte contre les dérives sur Internet.
M. Lémozie indique par ailleurs qu'une brigade spécialisée de la police nationale est en train de se mettre en place avec une douzaine de fonctionnaires spécialisés dans la surveillance des ventes sur les sites de ventes en ligne aux enchères comme E-Bay. Ces agents auront la possibilité d'obtenir des réquisitions judiciaires et de faire lever les pseudos utilisés par les faux particuliers opérant sur le net. De son côté le SNCAO, par l'intermédiaire de M. Lémozie a contacté le Vice-Procureur de la République du TGI de Paris, M. Aldebert, pour lui proposer de lui adresser des plaintes concernant les particuliers travaillant au noir sur internet. M. Lémozie demande si les autres syndicats présents sont prêts à dresser une liste des faux particuliers travaillant au noir sur Internet.
M. Gomez souhaite avant de passer au problème d'Internet sur lequel, comme chacun pourra le voir tout à l'heure, le SNCAO travaille intensément depuis le début de l'année, conclure sur celui des vide-greniers. Il annonce avoir reçu les dernières promesses politiciennes dont il désire faire part à l'assistance en demandant à celle-ci de ne pas toutefois lui prêter des sentiments de naïveté qui ne sont pas les siens car, comme le souligne M. Gomez il est confronté, de la même manière que tous les autres représentants syndicaux présents à des promesses toujours renouvelées mais toujours non réalisées jusqu'ici.
M. Gomez a eu en effet tout à l'heure au téléphone M. Franck Supplisson, Conseiller Technique du Ministre du Commerce Renaud Dutreil qui lui a communiqué les informations suivantes dont nous verrons bien tous ensemble comment elles se vérifieront par la suite, indique M. Gomez.
Ces informations concernent l'adoption du complément législatif complétant l'article 21 de la loi du 2 août 2005 qui avait été annoncé par M. Dutreil comme devant être voté suivant la technique du "cavalier législatif" lors du vote de la loi "Consommateurs" qui était en préparation et dont le vote a été retardé à la suite de divers événements, crise du CPE par exemple et aussi des aléas du calendrier législatif.
Or, d'après la dernière information communiquée par M. Supplisson il y a trois quarts d'heure, cette loi et par conséquent le complément législatif que nous attendons tous doit être votée début Février 2007. Dans le cadre de ce complément législatif il serait donné aux préfets toute latitude pour définir le secteur de résidence s'imposant aux particuliers.
M. Duret-Robert qui, il y a une semaine, a assisté à un colloque réunissant 300 commissaires-priseurs judiciaires en présence du Garde des Sceaux indique que ce dernier a bien lui-même confirmé le vote dans les premiers mois de l'année prochaine de la loi "Consommateurs" qui doit donner lieu également à des "cavaliers législatifs" pour l'adoption de modifications à la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes aux enchères publiques.
M. Jean-Denis Morat, Vice-Président du SNCAO expose ensuite la démarche du SNCAO concernant la lutte contre les dérives et le paracommercialisme sur Internet.
Un groupe a été constitué fin 2005 avec le Syndicat de la Librairie Ancienne et Moderne, la Chambre Syndicale de l'Estampe, du Dessin et du Tableau, le Comité Professionnel des Galeries d'Art, la Chambre Syndicale Française des Négociants et Experts en Philatélie, le Syndicat National des Experts Numismates Professionnels, groupe auquel s'est ensuite joint l'UNAB et dernièrement le Collectif des Puces de la Porte de Vanves et qui reste ouvert à tous les syndicats qui voudraient nous rejoindre.
Deux axes ont été ciblés.
D'abord l'information, cela veut dire que nous allons lutter avec les mêmes armes que les contrevenants. C'est-à-dire que nous allons lutter sur Internet en créant un site que nous avons appelé "Ventes 0 Net" et qui sera destiné aux usagers de la vente en ligne. On apportera sur ce site des informations sur les législations existantes, sur les risques encourus et les sanctions encourus par les particuliers qui ne la respecteraient pas, sur les droits et les devoirs des usagers de la vente en ligne. Car il apparaît qu'Internet ne doit en aucune façon devenir une zone de non droit. Internet ne peut s'affranchir des lois qui réglementent les activités commerciales. Nous allons donc faire en sorte que la législation commerciale soit respectée sur Internet comme ailleurs.
Une publicité sera faite dans la presse professionnelle pour faire connaître la création de ce site.
Le deuxième volet de l'action concerne la répression et confie à chaque syndicat membre du groupe le soin de collationner les dossiers de contrevenants opérant dans le domaine d'activité couvert par les différentes organisations professionnelles. Nous avons d'ores et déjà recueilli des dossiers où apparaissent des particuliers qui réalisent de façon continue des centaines de transactions sur les sites de ventes en ligne comme E-Bay notamment.
Dans les cas où il y aura forte présomption de fraude les dossiers seront transmis à nos avocats qui étudient les dossiers pour les transmettre, si ils le jugent utile aux services de police spécialisés et au service technique de recherches judiciaires et de documentation de la Gendarmerie Nationale qui est prêt à collaborer activement avec notre groupe intersyndical. Il s'agit de travailler sur des dossiers bien ciblés et d'obtenir des jurisprudences du type de celle de Mulhouse qui a vu condamner un particulier ayant revendu en un an sur E-Bay plus de 400 objets achetés notamment sur des vide-greniers.
M. Lémozie signale que dans le cadre de sa participation à la Commission de Lutte contre le travail illégal à la Préfecture de Paris le SNCAO a été autorisé à se constituer systématiquement partie civile dans toutes les procédures concernant un particulier pour travail illégal dans le domaine de l'antiquité et de la brocante. Si nous joignons tous nos forces pour accomplir ce genre de démarche ce sera un grand pas de franchi pour l'avenir, remarque M. Lémozie.
Pour conclure sur Internet, M. Morat précise qu'il y aura interactivité entre les deux volets information et répression compte tenu que les résultats et jurisprudences obtenus seront publiés sur le site "Ventes 0 Net".
M. Duret-Robert pense que des contacts peuvent aussi être pris avec l'Administration Fiscale qui est partie prenante dans ce domaine et qui peut déposer une plainte auprès du Procureur de la République.
Sur le plan théorique il est bien évident que le Code de Commerce édicté que celui qui fait habituellement des actes de commerce est un commerçant. Il s'agit donc tout simplement et dans tous les cas d'espèce de définir la tolérance c'est-à-dire de dire ce qu'est l'occasionnel. Définir la tolérance on le fait aussi bien par une loi concernant les vide-greniers que par une loi ou un décret ou tout simplement une jurisprudence concernant Internet.
En principe celui qui accomplit habituellement des actes de commerce est un commerçant et doit donc être inscrit au registre du commerce et payer les taxes correspondantes. Cela est le Code de Commerce et a été voté depuis des centaines d'années !
Le tout est de définir l'occasionnel.
On peut le définir par exemple dans le cadre des vide-greniers en disant qu'un particulier n'aura pas le droit de faire plus de deux vide-greniers par an. On peut aussi le définir dans le cadre d'Internet en prévoyant pour les particuliers un nombre maximum de transactions ou alors en retenant un certain nombre de critères qui sont ceux de l'administration fiscale. Sur le plan législatif il faudrait quand même définir plus précisément le principe établi par le Code de Commerce et ses applications dans différents secteurs.
M. Morat indique qu'on n'écarte rien. Ce que nous voulions au SNCAO, c'est entrer dans l'action, c'est pour cela que nous avons créé avec nos partenaires du marché de l'art le site "Ventes 0 Net". Quand nous présenterons ce site, nous inviterons les ministères concernés et les services fiscaux. Libre à eux de réagir et d'envisager de travailler avec nous si ils estiment que cela les concerne et qu'ils veuillent faire quelque chose.
M. Alain Bernard estime que le nombre d'autorisations de vente donné à un particulier n'est absolument pas lié à l'aspect commercial de la situation. Par exemple, un particulier qui décide de vendre en bloc des objets qu'il a achetés pendant six mois en salles des ventes. Il réalise un acte de commerce, donc il est condamnable.
Il n'y a donc aucun lien entre le nombre de fois et la qualité de l'action qu'il mène. Deux fois par an cela ne veut rien dire car une seule fois suffit. Beaucoup de particuliers s'achalandent pendant toute une période en salles des ventes et revendent une seule fois par an, sur Internet ou ailleurs.
M. Duret-Robert observe qu'indépendamment de l'arrêt de Mulhouse qui concerne Internet, il y a une jurisprudence fiscale sur la qualité de commerçant, une trentaine de décisions connues qui tiennent compte d'un certain nombre de critères parmi lesquels la pluralité des transactions, le délai écoulé entre l'acte d'achat et la revente par exemple.
Il y a cependant des zones d'ombre. Il est certain qu'une seule transaction très importante pourra être considérée comme un acte de commerce.
Le Code de Commerce dit qu'il faut faire des actes de commerce à titre habituel.
Pour M. Alain Bernard il peut y avoir travail au noir même en dehors du caractère habituel retenu par la loi.
M. de Rincquesen demande ce que les professionnels pensent des "Drop Stores" qui sont en quelque sorte des grossistes qui travaillent sur Internet avec des boutiques virtuelles. Certains de ces sites réalisent 100.000 ventes par an par exemple en articles d'électro-ménager, photo, C.D. etc.
M. Morat observe que dans la mesure où ces Drop Stores seraient déclarés au registre du commerce, ce qui semble être le cas mais ceci reste à contrôler, ils échapperaient à notre domaine d'action. Cependant il apparaît peu concevable que des sites qui réalisent des centaines de millier de ventes ne soient pas régulièrement déclarés ou puissent continuer longtemps une telle activité sans l'être.
M.Erikson, Membre Correspondant du SNCAO dans les Alpes-Maritimes, indique que le problème, par exemple sur E-Bay, est qu'on peut travailler sous pseudonyme et sous l'anonymat.
Un faux particulier peut créer quinze adresses dans la journée, balancer trente produits et recommencer le lendemain en recréant quinze adresses différentes, et on n'aura aucun moyen de vérifier l'activité de ce particulier, c'est un gros problème.
M. Gomez indique que lorsque les premières réflexions sur le paracommercialisme sur Internet ont commencé elles ont été conduites avec les commissaires-priseurs qui s'estiment déloyalement concurrencés par les particuliers mais aussi par les professionnels qui vendent sur les sites de ventes aux enchères. On a été amené à préciser sur ce point qu'il ne fallait pas se tromper d'adversaire : l'ennemi commun c'est le faux particulier.
Par la suite on peut toujours penser à sensibiliser les professionnels à respecter une déontologie sur cette méthode de vente. Mais notre souci prioritaire c'est le faux particulier.
Le problème prend comme base le fait d'être en règle, c'est-à-dire de payer des charges, d'avoir des contraintes, de faire l'objet de contrôles très stricts et d'être confronté à des personnes qui ont une activité similaire sans supporter aucune de ces obligations, même si parmi ces personnes il peut arriver qu'il y ait un ancien professionnel ou un retraité.
Si tous ceux qui travaillent au noir se mettent demain en règle, le problème ne se posera plus.
Dans le domaine de la lutte contre le paracommercialisme sur Internet, c'est dans ce sens là que nous voulons agir avec le site "Vente 0 Net". Informer les particuliers sur leurs droits et devoirs, les risques et les sanctions qu'ils encourent sur Internet, les mettre en garde, et aussi faire des repérages et poursuivre les contrevenants.
Notre préoccupation, poursuit M. Gomez, c'est de préserver les intérêts de la profession dans un contexte extrêmement difficile. Aujourd'hui, les nombreuses difficultés auxquelles les professionnels de tous niveaux sont confrontés ne font que s'accentuer.
M. de Rincquesen pense que la solution passera par une action juridique efficace à condition toutefois qu'elle puisse être menée car si on ne dispose que d'une dizaine de fonctionnaires spécialisés pour toute la France cela risque d'être difficile...
M. Morat observe que dix gendarmes motivés, cela peut faire de l'effet... Quand on voit l'impact de la jurisprudence de Mulhouse, si on obtient une dizaine de jugements de ce type chaque mois, cela pourrait calmer pas mal de monde...
M. Gomez sait très bien que du jour au lendemain on ne pourra pas tout arrêter mais il faut revenir au raisonnable dont on est sorti.
M. de Rincquesen observe que les grands sites de vente en ligne n'ont pas envie de se faire aligner par les pouvoirs publics et sont très attentifs par exemple à des projets de loi comme celui concernant la Class Action à la française.
Si ce qui les intéresse c'est le volume des transactions même si elles portent sur des objets à trente euros ils n'ont pas intérêt pour autant à devenir les hébergeurs des amateurs marrons, des adeptes du paracommercialisme.
Aujourd'hui, dit M. Alain Bernard, c'est un hebergeur en l'occurrence E.Bay qui accueille sur son site un grand nombre de travailleurs au noir. La question c'est de savoir si on peut recenser ces pseudonymes et sans faire de délation établir le bilan du chiffre d'affaires qu'ils réalisent et de mettre en cause la responsabilité des hébergeurs.Sur la question de savoir à partir de quel moment un particulier devient un commerçant, il faut d'abord rappeler qu'un particulier ne peut vendre que des objets personnels usagés. Or beaucoup de pseudonymes achètent en salles des ventes pour revendre sur Internet. Il devrait être possible de retrouver trace de ces achats en salles des ventes. Il y a des recoupements à faire.Pour M. Morat il est nécessaire d'obtenir par la jurisprudence ou par une législation une clarification sur le point de savoir à partir de quand on passe de l'occasionnel à l'habituel, à la démarche commerciale, a partir de quelle limite le délit qui pour le moment n'est pas défini de façon claire et nette, est établi.
Pour M. Duret-Robert il y a déjà cette jurisprudence fiscale qui pourrait faire l'objet d'un texte réglementaire.
. M. Morat pense que l'on pourrait imaginer une obligation pour les sites pourraient eux-mêmes d'enjoindre les particuliers, après un certain nombre de ventes, à régulariser leur situation vis-à-vis du registre du commerce.
M. Duret-Robert rappelle qu'une directive communautaire concernant le commerce électronique dont certains principes ont été repris par la loi française pour la confiance dans l'économie numérique considère qu'un site n'a pas d'obligation de surveillance des objets mis en vente sauf si on lui a signalé une activité ou une information illicite. Tant qu'on ne lui a pas signalé une faute, un site n'est donc pas tenu d'entreprendre lui-même un contrôle. Il est vrai que compte tenu du nombre des objets en ligne, il est difficile de concevoir un contrôle à priori.
Pour répondre à M. de Rincquesen qui considère qu'Internet n'a concerné jusqu'ici en tous cas que de façon marginale les œuvres d'art et les antiquités de haut de gamme, M. Jean-Denis Morat fait remarquer pour conclure sur le volet Internet que la concurrence déloyale s'exerce déjà de façon importante sur Internet en ce qui concerne les objets de collection.Les choses évoluent très rapidement et l'on passe très vite d'objets de quelques centaines d'euros à des valeurs de plusieurs milliers ou même de dizaines de milliers d'euros.
C'est pour cela que nous avons décidé d'agir.
M. Hervault, ancien Président du SPAAB, remarque que certains intervenants ont évoqué tout à l'heure la délation. Mais le Code Pénal prévoit que toute personne qui a connaissance d'un délit doit le porter a la connaissance des autorités. Donc ce n'est plus de la délation, c'est un devoir de le faire.
Le Président du SNCAO Michel Gomez parle ensuite de l'évolution de la profession qui invite aujourd'hui chaque professionnel à être performant dans un contexte qui est devenu difficile. Jusqu'ici nous étions habitués à un fonctionnement cyclique avec des hauts et des bas mais globalement on arrivait, bon an mal an, à s'en tirer pas trop mal. Or les choses semblent s'inscrire dans une évolution beaucoup moins attrayante.
Il est peut être possible mais pas certain de redresser cette spirale descendante.
Plusieurs facteurs sont à prendre en considération, d'abord certains qui remontent à plusieurs années, comme la fiscalité du marché de l'art qui favorise l'exode du patrimoine. Au cours des cinquante dernières années on considère que c'est pratiquement la moitié du patrimoine qui est parti à l'étranger. On peut citer parmi les distorsions fiscales, la TVA à l'importation introduite en 1995, le droit de suite et les taxes qui n'existent pas dans les pays concurrents.
Voilà quarante ans la France était le pays qui avait de loin la première position sur le marche de l'art international. Aujourd'hui nous ne sommes plus qu'en quatrième position, après les Etats-Unis, l'Angleterre et pour certains segments du marché derrière l'Allemagne.
Il y a aussi l'évolution des goûts et cela est quelque chose de très fort aujourd'hui. On est de moins en moins dans le traditionnel au bénéfice du contemporain. Il faut donc s'adapter et cette adaptation n'est pas facile pour beaucoup.
Nous sommes confrontés aux jeunes générations qui ne prêtent plus au marché de l'art le même intérêt que les précédentes.
Si il y a une évolution négative on le doit a toutes ces raisons qui viennent s'ajouter au matraquage extraordinaire dont souffre la profession avec les deux variantes du paracommercialisme dont nous avons parlé tout à l'heure.
Pour combattre cette tendance le SNCAO, indique M Gomez, a aussi pour projet la défense du commerce traditionnel qui est de loin très majoritaire en terme de chiffre d'affaires global du marché de l'art. Le volume d'activité du marché de l'art mondial se situait il y a environ trois ans à environ 8 milliards d'euros dont 6 Milliards relevaient du commerce traditionnel, le restant relevant du secteur des ventes aux enchères.
Autrement dit c'est du rapport 2/3 à 1/3.
C'est donc un volume d'activité considérable pour le commerce traditionnel.
Nous avons l'intention d'organiser en avril prochain des Etats-Généraux de la Profession qui réuniront des professionnels, des experts, des organisateurs de foires et salons, les média pour essayer de remédier aux difficultés éprouvées par une profession qui est consciente des changements qui la concernent.
M. Gomez invite ensuite à conclure cette Conférence de Presse.
M. Gérard Breton indique qu'il attend avec impatience le mois de février.
M. de Rincquensen parlant du 29 Février pour la signature officielle du décret demande si l'on est preneur, ce qui ne manque pas d'animer l'assistance qui est invitée ensuite par M. Alain Bernard et M. Michel Gomez à se diriger vers le buffet qui attend.
