Ventes illicites : eBay courtier et non hébergeur

[promolinge]

Le tribunal de commerce de Paris a rendu, le 30 juin 2008, trois décisions sanctionnant la responsabilité d’eBay dans la vente de produits contrefaisants ainsi que dans la commercialisation en dehors des réseaux de distribution sélective de parfums Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain. Le montant cumulé des dommages et intérêts alloués dans ces trois jugements avoisinent les 40 millions d’euros. L’exécution provisoire de ces décisions a été ordonnée.
Selon les juges, eBay ne peut pas invoquer le régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs car son activité principale relève de « l’intermédiation entre vendeurs et acheteurs ». Ainsi, en tant que courtier, le site de vente aux enchères est soumis au régime commun de la responsabilité civile. Or, les magistrats relèvent qu’eBay a manqué à plusieurs de ses obligations, notamment celle de vérifier que les vendeurs réalisant un nombre important de transactions sont immatriculés auprès du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. Mais ils lui reprochent surtout de n’avoir pas respecté son obligation de s’assurer que son activité ne génère aucun acte illicite, à savoir la vente de produits contrefaisants ou la violation des réseaux de distribution sélective.
Dans les décisions Christian Dior Couture et Louis Vuitton Malletier, ils estiment qu’eBay aurait dû mettre en place des mesures efficaces contre la contrefaçon comme l’obligation, pour les vendeurs, de fournir une facture d’achat ou un certificat d’authenticité. Ils mettent également en avant le fait que les annonces portant sur des ventes de produits contrefaisants sont facilement identifiables soit par la mention « contrefaçon » qui apparaît parfois clairement, soit au regard du prix de vente. Les juges en déduisent qu’eBay est responsable à la fois du préjudice lié à l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle mais aussi du préjudice causé à l’image de ces deux sociétés. Selon eux, celui-ci ne s’apprécie pas au regard des investissements réalisés pour promouvoir les marques concernées mais au regard des revenus perçus par eBay grâce à l’insertion et la mise en valeur des annonces illicites.
Dans la décision relative à la vente des parfums Dior, Kenzo, Givenchy et Guerlain, les juges soulignent l’absence de programme visant à lutter contre les atteintes aux réseaux de distribution sélective malgré les demandes répétées des sociétés demanderesses. De nouveau, ils mettent l’accent sur la facilité d’identifier les annonces portant sur des ventes illicites, le nom des parfums apparaissant clairement. Ils vont encore plus loin dans cette logique puisqu’ils interdisent à eBay de diffuser des annonces concernant ces parfums sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard. En effet, ils estiment qu’eBay a engagé sa responsabilité et a commis des fautes d’abstention, de négligence et de parasitisme.
eBay a interjeté appel de ces trois jugements.

[promolinge]

notamment celle de vérifier que les vendeurs réalisant un nombre important de transactions sont immatriculés auprès du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers.

[souvenirs-dantan27]

Nous pouvons tous témoigner que Ebay outrepasse ses droits de "simple hébergeur"...

Agissant comme un courtier, il lui appartient donc de vérifier TOUS les comptes vendeurs et TOUTES les annonces !

[boutique-russe]

On revient à la même discussion : ebay incite à vendre plus, plus et encore plus sans se soucier à l'identité d'un vendeur et en lui proposant de jouer à marchande: boutique, outils de vente etc etc

Les mésures sont plus que simples (à condition de vouloir les mettre en place): pas de boutiques aux partics, vérification (réelle) des comptes pros etc etc

Allez voir sur ebay.com : c'est du bonheur pour des BS, ils sont jamais inquiétés.
Je connais personnellemnt quelques-uns (dans notre petite niche tout le monde se connaît) qui sont sympas et qui me disent que chez eux (USA ou Royaume-Uni)on s'en fout de toutes nos règles strictes "franco-français"

[souvenirs-dantan27]

Je sais...
Tous mes acheteurs/vendeurs aux USA me le disent et sont effarés des contraintes qu'on nous impose en France :-(

[decobenetpartners]

Vendre plus on est tous Ok c'est notre job et celui de nos employés.
D'UN COTE ILS DISENT VENDEZ PLUS, TU MONTE UNE STRUCTURE, TU TE DONNE DES MOYENS, ET TOUT D'UN COUP LE REGLEMENT EST CHAMBOULE ET ILS TE COUPENT L'HERBE SOUS LES PIEDS
Même s'il faut pour cela changez les sens des mots; puisque le neutre est négatif
Bref, on est pas pret de vendre plus, moi c'est la chute des ventes sur tous mes comptes Ebay,alors qu'avant la progression était constante depuis pres de trois ans...
Les impayés(quasi inexistants avant) sont de plus en plus nombreux, et les enchères peu mombreuses, donc baisse du nombre de transactions + baisse du chiffre d'affaire. La grande place de marché à changée, en bien ou en mal, je ne porte pas de jugement, mais si on vends moins ca ne va vraiment pas le faire
Bon courage à tous

[souvenirs-dantan27]

Je viens de recevoir ce mail :

Cher utilisateur,

Marche.fr vous informe que, suite à l'actualité Internet concernant la contrefaçon et plus particulièrement l'affaire LVHM Louis Vuitton et Ebay que vous retrouverez en intégralité sur http://www.marche.fr/actualites.php nous avons été contraint de supprimer les annonces en relation avec ces marques de luxe.

Cependant vous avez la possibilité de repasser ces annonces en spécifiant le numéro de certification normalement présent lors de l'achat de ce produit.

Sûr de votre compréhension quant à notre démarche visant à éviter la prolifération de la contrefaçon en France, toute l'équipe de Marche.fr vous souhaite de bonnes affaires.

http://www.marche.fr/actualites.php

Il n'y a qu'Ebay que ça ne fait pas flipper apparemment.
Mais on se demande ce qui les atteint et en quoi ils se sentent concernés...

[boutique-russe]

Je ne me lasse pas de relire cette phrase:

"Le leader mondial du commerce en ligne affirme avoir mis en place depuis deux ans des mesures de contrôle."

[souvenirs-dantan27]

Ca laisse rêveur en effet... !!