euuuuhhhh c'est un lien pour les consommateurs...rien a voir avec le systeme professionnel.....
Le Lapimheros
Le Lapin Mégalo
c'est' ici..
Le Lapin Mégalo
c'est' ici..
Lorsque le prix de la prestation de services est inférieur à 15,24 euros, la délivrance d'une note est facultative pour le professionnel, mais ce dernier doit l'établir si le client la lui réclame. La note peut être représentée par un ticket, une facture ou tout autre justificatif.
Je vais quand meme pas traduire....
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Parce que une prestation de services est une marchandise ?
Le Lapimheros
Le Lapin Mégalo
c'est' ici..
Le Lapin Mégalo
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Mince alors ! meme les vendeurs ne savent pas lire tout correctemennt
Particularités des factures émises pour des particuliers
pour les ventes de biens réalisée pour des particuliers :
L'émission d'une facture n'est obligatoire que dans les cas suivants :
- à la demande du client,
- pour les ventes à distance,
- ou les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.
Attention, il existe une réglementation très précise concernant les mentions obligatoires des factures émises dans le cadre des ventes à distance. Celles-ci doivent notamment indiquer l’existence d’un délai de rétractation et ses modalités d’application, et les garanties légales et contractuelles applicables à la vente.
Particularités des factures émises pour des particuliers
pour les ventes de biens réalisée pour des particuliers :
L'émission d'une facture n'est obligatoire que dans les cas suivants :
- à la demande du client,
- pour les ventes à distance,
- ou les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.
Attention, il existe une réglementation très précise concernant les mentions obligatoires des factures émises dans le cadre des ventes à distance. Celles-ci doivent notamment indiquer l’existence d’un délai de rétractation et ses modalités d’application, et les garanties légales et contractuelles applicables à la vente.
nan desolé....alors si je vous sui bien on est pas obligé qd on vend a un particulier et que lon est un professionnel aucune obligation de facture en dessous de 15 euros...vis a vis a vis d'un client particulier alors expliquez moi pourquoi dans les magasins il est emis des ticket de caisse avec la tva ou des bordereaux Commande facture avec numero et les conditions generales de vente...
En 2 mots vous etes entrain de dire...que les dirigeants de magasins s'embetent pour rien... et pour info une prestation de service n'est pas une marchandise....
Pi les lapins y savent lire NA Le Lapimheros
Le Lapin Mégalo
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En 2 mots vous etes entrain de dire...que les dirigeants de magasins s'embetent pour rien... et pour info une prestation de service n'est pas une marchandise....
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Le Lapin Mégalo
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Pour la prestation de service la facture n'ai pas obligatoire en dessous de 15 euros comme tu le dis dans ton poste.
Mais pour la vente et a distance donc ebay la facture est obligatoire.
Ceci dis moi perso je fais pas de facture sauf si le client demande.
En plus sur ebay le client peut imprimé la fiche d'achat et qui correspond a une facture en quelque sorte.
A moins que la facture electronique soit suffisante?
Voila une nouvelle question.
Mais pour la vente et a distance donc ebay la facture est obligatoire.
Ceci dis moi perso je fais pas de facture sauf si le client demande.
En plus sur ebay le client peut imprimé la fiche d'achat et qui correspond a une facture en quelque sorte.
A moins que la facture electronique soit suffisante?
Voila une nouvelle question.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES
Mise en application de la directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001Transposition dans les états membres au 1erjanvier 2004Décret N° 2003-632 du 7 juillet 2003Article 441-3 du Code de commerce
L’établissement d’une facture est obligatoire pour toutes les ventes entre commerçants (biens ouprestations de services).
La facture est un document de nature comptable qui constate les conditions de vente de biens(produits, denrées, marchandises) ou de services.Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.Cette facture justifie l’exercice du droit à déduction de la TVA par le client.La transposition, en droit français de la directive européenne n’entraîne pas de modifications majeurespour les entreprises. En effet, le système français impose déjà, depuis plusieurs années, un degréd’exigence important.Les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures (d’après le décret et le code decommerce) :MentionsObservations
- Nom, Adresse, RCS, Forme juridique, Capital social de l’assujetti, SIREN le cas échéant,Adhérent à un Centre de Gestion Agréé(CGA)Exemples :RCS : 515 912 055 ToulouseSIREN : 515 912 055Forme juridique et capital social : SARL au capital de8 500 €CGA : Adhérent à un Centre de Gestion Agréé,acceptant à ce titre les règlement par chèque.
- Nom et adresse du client facturé Obligatoire pour que le client puisse récupérer la TVA
- Numéro individuel d’identification du fournisseur Ce numéro devra figurer sur la facture que l’opérationsoit réalisée en France, à destination d’un autre étatmembre ou à l’exportation.Pour les entreprises françaises : FR + 2 CHIFFRES +numéro de SIREN de l’entreprise.Exemple FR74 515 912 055
- Numéro individuel d’identification du client En cas d’échange intra-communautaire, le numéro d’identification du client doit être indiqué, complété parla mention « exonération de TVA, article 262 ter - 1 du code général des impôts ».
- Date de la facture Dès que la vente est réalisée ou que la prestation estexécutée, le client doit être facturé.
- Numéro de la facture La numérotation des factures est chronologique etcontinue. Il est possible de faire des séries distinctes de facturation (Ex : pour des catégories de clients).
- La quantité et la dénomination des articles facturés. Quantité : en unités, poids ou en volume
- Dénomination : nature des articles et caractéristiquesqui servent à identifier le produit
- Les prix et la TVA applicable Le Prix Unitaire Hors Taxe de chaque produit (PUHT)Le taux de TVA par produitLe Total Hors Taxes des produits soumis au mêmetaux de TVA si différents taux sont applicables (THT)
- Le Montant Total du prix Hors Taxes (MTHT), de laTVA et du prix TTC Les mentions relatives à la TVA ne concernent pas les entreprises exonérées de TVA. Dans ce cas, il fautpréciser sur les factures « Exonération de TVA art.262 ter – 1 du CGI » - « TVA non applicable, article293 B du CGI ».Pour les entreprises autorisées à acquitter la TVAd’après les débits (prestataires de services), lamention doit être portée sur les factures : « TVApayée sur les débits ».
- Les rabais, remises et ristournesIl y a lieu de distinguer, parmi les conditions spéciales faites aux acheteurs, les réductions qui ont une incidence directe sur le prix unitaire, et à ce titre peuvent être connues dès que la ligne de facture estétablie et celles qui, prenant en considération une situation globale, ne peuvent être connues qu’autantque l’est cette situation. Ne peuvent être connues au moment de l’impression de la ligne de facture des remises ou ristournes calculées notamment sur un barème fonction du montant global de la facture, sur le mode de paiement (escompte pour paiement comptant).
- La date de règlement Elle doit être indiquée en précisant le jour, le mois etl’année.
- Le taux des pénalités de retard Les pénalités de retard sont exigibles à partir de la date de règlement de la facture. Le taux doit figurer sur la facture.Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable.
- Les conditions d’escompte pour paiement anticipé Si l’entreprise n’accorde pas d’escompte, elle doit le faire figurer sur la facture.Les caractéristiques du moyen de transport pour les livraisons intra-communautaires
- Sanctions :Le non respect de la réglementation peut faire l’objet de sanctions fiscales. Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de 15 €.En cas de vente sans facture ou de facturation d’opérations fictives, l’entreprise encourt une amendeégale à 50 % du montant de la transaction
Mise en application de la directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001Transposition dans les états membres au 1erjanvier 2004Décret N° 2003-632 du 7 juillet 2003Article 441-3 du Code de commerce
L’établissement d’une facture est obligatoire pour toutes les ventes entre commerçants (biens ouprestations de services).
La facture est un document de nature comptable qui constate les conditions de vente de biens(produits, denrées, marchandises) ou de services.Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.Cette facture justifie l’exercice du droit à déduction de la TVA par le client.La transposition, en droit français de la directive européenne n’entraîne pas de modifications majeurespour les entreprises. En effet, le système français impose déjà, depuis plusieurs années, un degréd’exigence important.Les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures (d’après le décret et le code decommerce) :MentionsObservations
- Nom, Adresse, RCS, Forme juridique, Capital social de l’assujetti, SIREN le cas échéant,Adhérent à un Centre de Gestion Agréé(CGA)Exemples :RCS : 515 912 055 ToulouseSIREN : 515 912 055Forme juridique et capital social : SARL au capital de8 500 €CGA : Adhérent à un Centre de Gestion Agréé,acceptant à ce titre les règlement par chèque.
- Nom et adresse du client facturé Obligatoire pour que le client puisse récupérer la TVA
- Numéro individuel d’identification du fournisseur Ce numéro devra figurer sur la facture que l’opérationsoit réalisée en France, à destination d’un autre étatmembre ou à l’exportation.Pour les entreprises françaises : FR + 2 CHIFFRES +numéro de SIREN de l’entreprise.Exemple FR74 515 912 055
- Numéro individuel d’identification du client En cas d’échange intra-communautaire, le numéro d’identification du client doit être indiqué, complété parla mention « exonération de TVA, article 262 ter - 1 du code général des impôts ».
- Date de la facture Dès que la vente est réalisée ou que la prestation estexécutée, le client doit être facturé.
- Numéro de la facture La numérotation des factures est chronologique etcontinue. Il est possible de faire des séries distinctes de facturation (Ex : pour des catégories de clients).
- La quantité et la dénomination des articles facturés. Quantité : en unités, poids ou en volume
- Dénomination : nature des articles et caractéristiquesqui servent à identifier le produit
- Les prix et la TVA applicable Le Prix Unitaire Hors Taxe de chaque produit (PUHT)Le taux de TVA par produitLe Total Hors Taxes des produits soumis au mêmetaux de TVA si différents taux sont applicables (THT)
- Le Montant Total du prix Hors Taxes (MTHT), de laTVA et du prix TTC Les mentions relatives à la TVA ne concernent pas les entreprises exonérées de TVA. Dans ce cas, il fautpréciser sur les factures « Exonération de TVA art.262 ter – 1 du CGI » - « TVA non applicable, article293 B du CGI ».Pour les entreprises autorisées à acquitter la TVAd’après les débits (prestataires de services), lamention doit être portée sur les factures : « TVApayée sur les débits ».
- Les rabais, remises et ristournesIl y a lieu de distinguer, parmi les conditions spéciales faites aux acheteurs, les réductions qui ont une incidence directe sur le prix unitaire, et à ce titre peuvent être connues dès que la ligne de facture estétablie et celles qui, prenant en considération une situation globale, ne peuvent être connues qu’autantque l’est cette situation. Ne peuvent être connues au moment de l’impression de la ligne de facture des remises ou ristournes calculées notamment sur un barème fonction du montant global de la facture, sur le mode de paiement (escompte pour paiement comptant).
- La date de règlement Elle doit être indiquée en précisant le jour, le mois etl’année.
- Le taux des pénalités de retard Les pénalités de retard sont exigibles à partir de la date de règlement de la facture. Le taux doit figurer sur la facture.Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel préalable.
- Les conditions d’escompte pour paiement anticipé Si l’entreprise n’accorde pas d’escompte, elle doit le faire figurer sur la facture.Les caractéristiques du moyen de transport pour les livraisons intra-communautaires
- Sanctions :Le non respect de la réglementation peut faire l’objet de sanctions fiscales. Chaque mention obligatoire manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de 15 €.En cas de vente sans facture ou de facturation d’opérations fictives, l’entreprise encourt une amendeégale à 50 % du montant de la transaction
heu si tu es pro et que tu vend a un particulier tu es tenu de faire uen facture avec dessus les mention legale et obligatoire ( numero de rcs , mention si c est el cas de lart 293b du cgi , adresse du siege social etc .. )
donc c est le meme la aussi il en parlent de facon plus aeré : http://www.motamot.com/zoompages/facture.html
C est pour ca que le truc d ebay ( dans le gestionnaire pro ) pour imprimer uen facture est pas au point aucune numerotation plein de truc manquants dessus obligeant a les retaper sous ebp ou ciel pour ceux qui se servent d un soft de facturation .
donc c est le meme la aussi il en parlent de facon plus aeré : http://www.motamot.com/zoompages/facture.html
C est pour ca que le truc d ebay ( dans le gestionnaire pro ) pour imprimer uen facture est pas au point aucune numerotation plein de truc manquants dessus obligeant a les retaper sous ebp ou ciel pour ceux qui se servent d un soft de facturation .
