édition du magasine -Spécial Gérant de Sarl- du 27 decembre a propos de l'écotaxe :Elle fait partie intégrante du prix d'achat ou du prix de revient du produit. Elle passe donc directement en charges si le produit est déductible, ou elle fait partie de son montant amortissable s'il sagit d'une immobilisation. Elle n'a pas lieu d'être comptabilisée dans un compte spécifique.En tant que vendeur, il vous appartient-c'est une obligation-de répercuter intégralement à votre client l'éco-participation qui vous a été appliquée par votre fournisseur, et ceci à l'euro l'euro, c'est-à-dire sans marge ni aucune réfaction.
Attention: si vous accordez une remise à votre client, ceele-ci ne doit porter que sur le prix du produit lui-même et non pas sur l'éco-contribution.Par ailleur, à supposer que votre fournisseur ne vous ait pas transmis le montant de cette dernière, il vous appartient de le soliciter à ce sujet.
Ajoutons encore que l'éco-contribution fait partie intégrante du produit vendu, et donc de votre chiffre d'affaires. Elle n'a pas lieu, là non plus, d'être comptabilisée dans un compte spécifique. De plus, elle fait partie du prix hors taxes du produit et se trouve donc assujéttie à la TVA.
Elle doit impérativement être visible pour vos clients, mais tout en restant incluse dans le prix de vente, c'est a dire sans être facturée individuellement. Par exemple, une formulation comme celle-ci: "prix de vente TTC du produit = X€, dont Y€ au titre de l'éco-participation" est conforme à la réglementation. Alors que cette autre formulation: "prix de vente TTC du produit = X€ + Y€ au titre de l'écoparticipation" n'est pas conforme.
Dans le cas enfin ou une facture est établie, le montant de la contribution ne doit faire l'objet ni d'une ligne, ni d'une colonne séparée. Edoit en faite être incluse dans le prix HT unitaire du produit, mais son coût unitaire, ou le détail de ses coûts unitaires en cas de facturation de plusieurs articles en même temps, doit obligatoirement figurer en bas de la facture.néanmoins, il est également admis, par mesure de facilité, de faire figurer au bas de vos factures un simple renvoi explicite à un tableau situé au verso de celle-ci ou sur une annexe indissociable.
décret du 20 juillet 2005 et à l'article L541-10-2 du code de l'environnement.
Je rappel que celà ne vient pas de moi et si vous n'avez rien compris a la facturation il vous suffit de m'acheter un piano a 1000€ pour avoir un modèle de facture.
Pour info, ne paniquez pas si vous n'êtes pas encore au point car il y en a des gros qui ne le sont pas non plus: carrefour n'a pas compté l'écotaxe dans sa valeur d'inventaire; leroy-merlin édite une facture a part pour le montant de l'écotaxe! et il y en a bien d'autre mais sachez que la DGCCRF ne va pas faire de cadeaux a qui que ce soit car le seul argument valable a leur yeux est un retour de courrier réponse de la direction des impots suite a votre demande de renseignement!!
bonne journée a tous.
