suite aux passage des vendeurs asiat en profesionnel je souhaite savoir si eux aussi ont été vérifier (comme nous l'avons tous été)
je vous mets quelques liens et texte
III. DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTRANGER QUI NE SOUHAITE PAS RÉSIDER EN FRANCE
A. Personnes concernées par la formalité déclarative
Les étrangers qui souhaitent exercer en France une activité commerciale, industrielle ou artisanale, sans pour autant y résider, doivent en faire la déclaration au préfet du département dans lequel ils envisagent d'exercer leur activité préalablement à leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répa(article L. 122-1 du Code de commerce).
Sont concernés par la déclaration tous les étrangers relevant du droit commun et les étrangers relevant de régimes conventionnels (ressortissants des pays d'Afrique Susaharienne, du Maroc, de la Tunisie ainsi que les ressortissants algériens).
En revanche, sont dispensés de cette déclaration : les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein et Islande) ou de la Confédération suisse.
Attention : l’exemption accordée en 2003 aux ressortissants des autres pays membres de l’OCDE (Australie, Canada, Corée, Etats-Unis, Japon, Mexique, Nouvelle-Zélande et Turquie) n’ayant pas été reprise, ces derniers doivent faire cette déclaration préalable.
B. Procédure de dépôt de la déclaration préalable
Le décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 précise que la déclaration peut être déposée en préfecture par l’étranger lui-même ou par son mandataire ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La déclaration doit être accompagnée :
des indications relatives à l'état civil du déclarant ;
de la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ;
d'une copie des statuts de la société, le cas échéant.
Si le dossier est complet, le préfet remet un récépissé de déclaration mentionnant l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel il exerce son activité (entreprise individuelle ou société) ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de l’établissement.
source
http://www.inforeg.ccip.fr/Commercant-etranger--exercer-une-activite-en-France-fiche-235-6933.html
