Droit de rétractation... Même pas peur !

[marabout_tout_noir]

Bonjour,

Depuis juillet sur mon site, j'ai évolué le droit de rétractation que j'offre aux acheteurs... Je pense faire de même prochainement sur mes ventes ebay

voila l'ancien

Vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 7 jours  francs à réception de l'objet pour nous le renvoyer après nous avoir contacté pour nous en informer sans avoir à motiver ce retour ... Vous serez remboursés du prix de l'objet et des frais de port aller dans un délais maximum de 30 jours... Les frais de retour sont à votre charge et sous votre responsabilité ... ( Article L121-20 du code de la consommation )

Afin d'améliorer la confiance des utilisateurs en ma plateforme de vente j'ai modifié comme suit

Vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 90 jours francs à réception de l'objet pour nous le renvoyer après nous avoir contacté pour nous en informer sans avoir à motiver ce retour ... Vous serez remboursés du prix de l'objet et des frais de port aller dans un délais maximum de 14 jours... Les frais de retour sont à votre charge et sous votre responsabilité ... ( Article L121-20 du code de la consommation )

Bien sur conformément a la législation française en matière de vente à distance, figuent aussi les mentions :

Bien sur dans le cas où l'objet ne serait pas conforme et que la responsabilité nous en incomberait les frais de retour seront à notre charge... et vous seront également remboursés...

Mon idée que je souhaite partager avec vous c'est d"utiliser le droit de rétractation comme un argument de vente...

Rien d'exceptionnel en fait nombre de vendeurs sur ebay le font sans le savoir en n'ayant que retour accepté dans leurs conditions de retour...

Résultat leur droit de rétractation n'est pas légal et l'acheteur a 3 mois de droit de rétractation !

Pour le délais de remboursement, je n'ai fait qu'anticiper la directivement européenne de 2011, qui va passer lorsqu'elle sera retranscrite dans le droit Français le délais de rétractation à 14 jours et le délais de remboursement à 14 jours...

j'assure bien sur un garantie sur mes objets vendus de 3 mois sur l'occasion et de 1 an minimum sur le neuf... Mais je ne propose pas paypal...

:^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O

[doudou_du_marabout]

Bonjour

Edifiant ! 😮

Dans le cas où la transaction s'est déroulé sur ebay Fr, la juridiction compétente est française...

Paypal ne connait visiblement pas nos lois, et le pire c'est que c'est le vendeur pro Français qui va en faire les frais...

Dans un premier temps... Car cela va mettre en évidence un disfonctionnement de "la garantie" paypal... :^O:^O:^O:^O

[conseil-de-pro]

Oui Lingma, moi je parle d'ici et du tandem ebay/paypal.

C'est dans ce sens que paypal et eBay sont hors législation française.

Droit de rétractation, y ils n'ont pas sur paypal.

C'est ma façon à moi d'expliquer que paypal ne doit pas être accepté.

Bien sûr qu'un pro connait la loi et il ne remboursera jamais un vêtement rendu abîmé.

Si paypal est une passerelle de paiement, un intermédiaire, pourquoi se mêle -t-il de nos commerces.

Lorsque tu vends une robe rouge, le client ouvre un litige pour objet non conforme en disant la robe est bleue, j'aimerai bien que paypal m'explique comment il fait pour voir la non conformité de l'objet et donner raison au client. Paypal a des pouvoirs de vision que je ne soupçonnais pas.

Faut arrêter 5 minutes !!!!!

[marabout_tout_noir]

Bonjour,

@ conseil de pro

ET vous voyez une partie des raison pour lesquelles je ne propose pas ce moyen de paiement...

Je gère moi même mes ventes, je suis un grand garçon ;-)B-)

Le problème que rencontre le couple ebay/paypal avec la législation Française, va devenir sous peu un problème au niveau européen... Et le luxembourg fait partie de l'europe...

Je m'en expliquerai plus tard, je veux pas gacher leur week end

:^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O

[lingma85]

Bonjour,

Le problème que rencontre le couple ebay/paypal avec la législation Française, va devenir sous peu un problème au niveau européen... Et le luxembourg fait partie de l'europe...

Je m'en expliquerai plus tard, je veux pas gacher leur week end

Bonjour marabout,

Sur la France, ce n'est donc qu'un hors-d'oeuvre et.... l'Europe, c'est le plat de résistance qui va venir plus tard...

Eh bien..

vu ce que cela donne ici... !

😮 

[doudou_du_marabout]

Bonjour,

le marabout ne sera pas là avant jeudi donc je m'y colle... 😉

pour votre information tapez sur google

" directive européenne 2011 e commerce "

en 5 place de la 1ère page,  vous disposerez du PDF de cette directive...

__________________________________________________

Je vous donne quelques points qui ma paraissent important à noter :

1) L’acheteur aura désormais 14 jours pour se rétracter en le signifiant au marchand, et 14 jours supplémentaires afin de renvoyer le produit. Sans information de ce droit par le marchand au client, ce dernier disposera d’une année de plus pour retourner le produit.

2) Néanmoins, les marchands peuvent maintenant rembourser les frais de livraison en prenant en compte les tarifs d’envoi standards même en cas de livraison express. Seule condition à cette réaction au droit de rétractation ; le marchand doit proposer la livraison standard, et surtout, informer le client de cette disposition. Les modes de livraison express devraient alors fleurir.

3) Chaque Etat membre doit mettre en place les composantes de cette directive avant 2013.

4) Une obligation d'information sur la prise en charge ou non des frais de retour concerne les marchands.

5)  Enfin, l’article 21 de la directive interdit, comme le fait déjà la loi française, au marchand d’utiliser un numéro de téléphone surtaxé pour son SAV.

6) la France pourra conserver sa réglementation plus contraignantes.

et j'ai gardé le meilleur pour la fin

Désormais, les cases pré-cochées seront interdites (article 22).

C'est ebay qui va être content avec sa "case paypal pré cochée"... :^O:^O:^O:^O

Bon comme dit le marabout tant que c'est pas transposé en Droit français et paru au journal officiel avec le decret d'application, y a pas le feu... Mais c'est pour bientôt ! ! ! :^O:^O:^O:^O

Et encore on peut dire qu'on a échappé au pire avec cette directive ! ! !;-) et les points que je donne ici ne sont que quelques points qui m'ont parus important à signaler:^O:^O:^O:^O

-- Modifié par doudou_du_marabout à 28 Aug 2012 16:33 CEST

[julie.fr]

Bonjour,

Voici la réponse que j'ai eu:

1/ Paypal offre une protection supplémentaire à l'acheteur. La protection acheteur a sa propre réglementation qui diffère sur certains points des textes de loi Française.

Un membre a bien sur la possibilité de choisir quel recours il souhaite utiliser. Dans certains cas, il peut être plus favorable à un acheteur de se référrer au droit Français.

Voici quelques exemples des droits sous la loi Française:

- L'acheteur peut annuler un contrat conclu sur internet avec un pro pendant 7 jours, sans avoir à justifier sa décision. Cependant, dans ce cas de figure, c'est à l'acheteur de payer les frais de retour.  Article L121-20 du Code de la Consommation (droit de rétractation)

- Si l'acheteur reçoit un article défectueux, il a le droit de demander un nouvel article ou que celui-ci soit réparé.Art. L211-9  and L211-11 du Code de la Consommation (garantie légale de conformité).

- Selon l'Art. 1644 du Code civil l'acheteur a le droit d'être remboursé s'il reçoit un article avec un vice caché qui rend l'utilisation inutilisable. Dans ce cas, le vendeur doit prendre en charge les frais de retour.

La protection Paypal n'est pas exactement similaire à ces droits là, puisque l'article doit être différent de sa description.

En comparaison avec les autres droits de la loi Française, la protection PayPal peut être plus avantageuse pour l'acheteur d'utiliser la protection Paypal pour les raisons suivantes :

- L'acheteur reçoit rapidement son remboursement. Il n'a pas besoin de porter plainte contre le vendeur.

- Si le vendeur est insolvable, l'acheteur pourra toujours être remboursé par Paypal qui assumera le nécessaire dans ce cas là.

2/ Les lois mentionnées ci-dessus sont applicables entre l'acheteur et le vendeur. Etant donné que Paypal n'est pas le vendeur, Paypal n'a pas l'obligation de se conformer aux lois ci-dessus et n'a pas l'obligation de fournir un service tel que la protection des acheteurs.

J'espère que ces informations vous seront utiles et m'excuse d'avance des mauvaises tournure de phrases dues à ma passable traduction.

[lingma85]

Bonjour Julie,

Merci pour votre réponse.

Pour le moment, je retiens ceci --->

- "La protection Paypal n'est pas exactement similaire à ces droits là, puisque l'article doit être différent de sa description."

c'est à dire... autre chose que ce qui est présenté sur l'annonce... 

--> ce qui implique un retour à la charge du vendeur puisque c'est ce dernier qui s'est trompé...

- Alors, pourquoi paypal accepte-t-il toutes les "non conformités" qui n'entrent pas dans le cadre d'un objet différent de la description..??? c'est devenu un véritable fourre-tout..

Ce serait bien que paypal précise ce qu'il entend par "différent"..

Vous écrivez aussi :

Les lois mentionnées ci-dessus sont applicables entre l'acheteur et le vendeur. Etant donné que Paypal n'est pas le vendeur, Paypal n'a pas l'obligation de se conformer aux lois ci-dessus et n'a pas l'obligation de fournir un service tel que la protection des acheteurs.

- Effectivement.

Dans ce cas... puisque paypal n'est pas le vendeur...

Je ne m'explique pas comment cet organisme peut se permettre de porter des jugements.... sans avoir sous les yeux les articles qui font l'objet de réclamations et en tirer des conclusions/sanctions pécuniaires.. ?

A suivre.

Cordialement

PS :

je me permets de vous donner ci-dessous la suite de mon message 38 du 23 aout.. expliquant qu'être juge n'est pas toujours judicieux...

Il s'agit d'un message envoyé à Paypal... en réponse..

Bonjour Cindy,

Je ne sais si c’est de la mauvaise foi ou un message automatisé mais, vous me demandez le montant, date de transaction concernée…

Dans ce post, je vous fournis le numéro de litige Paypal, voir plus bas. Vous êtes donc incapable via votre propre système de numérotation de retrouver toutes les informations ? Navrant !!!!

Je n’ai pas d’email d’une personne chez Paypal, la réponse donnée s’étant passée par téléphone.

Mais maintenant, j’ai un interlocuteur par mail, vous Cindy !

Je vous explique donc cette affaire :

-          Sur Ebay, j’ai acheté XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXNuméro de l'objet :XXXXXXXXXX le 15 juillet 2012 et payée le 15 via Paypal

-          Le 23/07, la XXXXXXXXXXX arrive, débalage de la boite, il manque le guidon !

-          Contact est pris avec le vendeur, qui accepte le remplacement si nous renvoyons l’objet A NOS FRAIS !!!!!!! Ce que je trouve INNACEPTABLE, pourquoi devrais-je payer un renvoi alors que cet objet s’avère incomplet et donc inutilisable !

-          Nous renvoyons néanmoins l’objet le 27/07, nous disposons de la preuve d’envoi (16,50€). J’ouvre en même temps un litige sur Paypal, objet non conforme, je demande expressément dans les commentaires prévus dans le gestionnaire de litige, le remboursement des frais de renvoi ! voir litige num : Réclamation - n° PP-XXXXXXXXXX

-          Le vendeur rembourse ….

-          Mais ne renvoie pas l’objet, ce dernier considère que l’affaire est close, nous avons, pour lui, accepté une transaction … de 16,50€ !!!

-          Conclusion, nous sommes de notre poche de 56,90 euros !!!!

-          Je téléphone donc à Paypal, la personne au téléphone (sorry, pas de prénom) me dit qu’il n’y a rien à faire ! J’ai accepté une conciliation de 16,50€ !!!!! Les notes que j’ai écrites concernant le paiement du renvoi ne servent à rien ???? (Pourquoi dès lors Paypal permet-il de mettre des commentaires si ces derniers ne servent à rien !!! Absurde !!!) De plus, elle m’affirme que le renvoi d’un objet est TOUJOURS à charge de l’acheteur même si l’objet s’avère défectueux !!!!!!!

En colère, je me renseigne donc auprès une amie avocate Française, cette dernière me confirme qu’il n’en est rien ! Le coût du renvoi d’un objet défectueux incombe au VENDEUR et non à l’acheteur !!!!!! Elle me conseille d’aller sur le site de la DGCCRF et effectivement l’on peut lire ici : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/vente-a-distance-0 au point 6 : « Dans le cas de livraison non co...

Après avoir menacé le vendeur d’une réclamation auprès de la DGCCRF ce 21 août, ce dernier a remboursé l’intégralité de l’objet mais PAS les frais de renvoi !!!!!!!!!!!! Je vais d’ailleurs ouvrir un dossier à la DGCCRF concernant ce vendeur !

Ma réclamation auprès de Paypal est donc la suivante : en vertu de la loi française, ce vendeur était dans l’obligation de me rembourser les frais de renvoi et ne l’a pas fait ! Le système Paypal offrant une garantie, je souhaite que Paypal se conforme à la loi française et me rembourse dès lors les frais de renvoi en vertu de son fondement même au sujet de la garantie qu’il offre sur les transactions effectuées via son système.

En espérant que cette foi, vous disposez de toutes les informations nécessaires a traitement de cette réclamation à Paypal.

-- Modifié par lingma85 à 29 Aug 2012 14:51 CEST

[julie.fr]

Bonjour,

En effet, la notion différent de sa description peut englober plusieurs scénarios.

PayPal est une solution mise en place, permettant à l'acheteur d'avoir un remboursement de l'article en question. Les frais de retour restent en effet à la charge de l'acheteur.

Comme indiqué précédemment, l'acheteur est libre de choisir quel recours il souhaite utiliser pour résoudre un litige, le gestionnaire de litige Paypal n'étant pas une obligation.

Concernant les critères qui font qu'un litige est fermé en faveur de l'acheteur ou du vendeur, je n'en connais pas les raisons, et quand bien même, je ne pense pas que je serai en mesure de communiquer ce type d'informations.

Je suis désolée de ne pouvoir apporter une réponse plus détaillée.

[lekandid]

Une question comme ça en passant. Sincèrement c'est de la simple curiosité. J'achète chez un cyber marchand et je paie par CB. Je fais valoir mon droit de rétractation dans les délais légaux avec ou sans raison. Je fais comment pour ne pas régler les frais de retour? (Déjà que quelques sites de vente de chaussures vous le propose et que c'est loin d'être un plaisir pour ce faire quand on lit les conditions générales). Ça ne m'est jamais arrivé, mais j'ai comme l'impression que c'est le parcours du combattant.

[julie.fr]

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, si vous utilisez votre droit de rétractation, sans raisons (article conforme), les frais de retour sont à votre charge.

Mais je peux me tromper, n'ayant aucune notions légales ou juridique. Je pense que Lingma ou Marabout devrait pouvoir vous eclairer.

[zena_lee]

Bonjour lekandid

Dans le cadre du droit de rétractation, bien souvent les frais de retour restent à votre charge.

c'est lorsque l'objet n'est pas conforme que le retour est à la charge du vendeur obligatoirement

Dans ce cas un vendeur correct vous envoie un bon de colissimo ou de transporteur ou vous demande le justificatif de paiement et vous le rembourse en plus du paiement initial (en effet, le vendeur peut vous demander de faire l'avance des frais mais doit vous les rembourser sur présentation du justificatif)

-- Modifié par zena_lee à 29 Aug 2012 18:24 CEST

[lekandid]

Merci pour la réponse Zena et Julie. Il y a d'autres cas de figure où c'est certainement plus compliqué, notamment dans tout ce qui concerne l'habillement.

Bonne soirée.

[marabout_tout_noir]

Bonjour,

je passe en vitesse... 😛 je rentre de déplacement et j'ai pas mal de travail en retard...;-)

@ Julie

"PayPal est une solution mise en place, permettant à l'acheteur d'avoir un remboursement de l'article en question. Les frais de retour restent en effet à la charge de l'acheteur."

"Comme indiqué précédemment, l'acheteur est libre de choisir quel recours il souhaite utiliser pour résoudre un litige, le gestionnaire de litige Paypal n'étant pas une obligation."

Je pense que la DGCCRF sera heureuse d'apprendre que l'acheteur n'est pas obligé de se faire spolier par le vendeur et paypal... Qu'il a le choix d'exerver sont droit par la forme traditionnelle qui lui est plus favorable...

Petite traduction en Language courant de la réponse de paypal telle que je la comprend :

Acheteur : Vous payez d'une façon ou d'un autre les frais paypal que les vendeurs répercutent dans leur prix de vente... Vous n'êtes pas obligé d'utiliser la garantie paypal, si vous êtes capables d' avoir mieux avec le droit français...

Si vous n'êtes pas content circulez y a rien à voir... On se gave avec les com paypal sur le dos des vendeurs qui vous les répercupent... Les vendeurs étrangers peuvent bafouer vos droits c'est pas notre problème...

Maintenant si on compare la garantie paypal et la garantie du code de la consommation Français il y a pas photo !

:^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O :^O

[julie.fr]

Bonjour,

C'est peut être un raccourci un peu rapide.

Il peut être plus avantageux pour un acheteur de faire appliquer les lois indiqués dans un nombre de cas limité.

Mais, Paypal est une solution pratique et rapide.

En effet, il convient à l'acheteur le choix de payer via Paypal ou non, et de se référrer à la protection acheteur PayPal ou non, selon ses attentes.

[numismaticsel]

bonjour Julie

je suis etonnee de votre reponse

il est impossible d ouvrir un litige sur ebay si vous avez employe paypal ...automatiquement vous etes bascule sur paypal

et la grace a paypal, il vous arrive la farce expliquee par lingma ...ils n aplliquent pas le droit francais en cas de non conformite et de renvoi ....

vous dites qu il est possible de payer autrement : je peux vous dire que de nombreux vendeurs pro francais REFUSENT le virement bancaire ( c est pas difficile certains  ne connaissent pas le SEPA y compris le gouvernement francais - mais ce n est pas dont on parle ici )

donc et par consequent on se trouve devant un dilemme

d autre part pourriez vous faire remonter le point suivant , chere julie , que des vendeurs pros francais emploient des tel pour leur contact en 0800 , tel qu il est impossible d employer pourr les acheteurs etrangers

or ces vendeurs pros vendent a l international .....

par contre les anglais ou les americains ou la limite les asiatiques ont des tel joignables via skype ou autre systeme "gratuit"

merci julie qui avez un superbe prenom ( c est celui de ma petite fille ...

bonne fin de journee

[numismaticsel]

rebonjour

je tiens a saluer lingma et le doudou du marabout lol

et a les remercier pour leurs interventions judicieuses et leurs precieux conseils

-- Modifié par alganons à 30 Aug 2012 14:53 CEST

[marabout_tout_noir]

Bonjour,

C'est peut être un raccourci un peu rapide.

Il peut être plus avantageux pour un acheteur de faire appliquer les lois indiqués dans un nombre de cas limité.

Mais, Paypal est une solution pratique et rapide.

En effet, il convient à l'acheteur le choix de payer via Paypal ou non, et de se référrer à la protection acheteur PayPal ou non, selon ses attentes.

Bonjour Julie,

c'est un raccourci certe un peu rapide mais très explicite...

Il est plus avantageux pour un acheteur de faire appliquer les lois dans le cas d'un achat auprès d'un pro Français

Le droit de rétractation le couvre, bien sur pendant 7 jours ( bientôt 14 jours ), mais à la réception de son achat avec preuve de réception quelle que soit la somme !

vous voyez paypal comme une solution pratique et rapide, mais en fait c'est uniquement dans le cas d'un paiement par CB, car si paiement par prélèvement c'est 10 jours... Pour le rapide, même les chèques les plus lents font mieux...

Je précise que l'envoi à reception du paiement paypal est déconseillé avant 2 jours dans les cgu de paypal... C'est le temps pour recevoir un chèque par la poste quand tout va bien...

N'oublions pas voulez vous, qu'un acheteur qui paye par paypal ne peut même pas ouvrir un autre litige qu'un litige paypal... En effet il lui est impossible d'ouvrir un litige ebay...

Vous me direz qu'il peut contacter le vendeur avec les informations en bas des annonces, oui et non car bon nombre de vendeurs ne les fournisent pas ( je ne parle même pas des numéro 00000000000 et des boites mail innactives )...

Maintenant pour répondre à votre post 44 sur ce fil

"En comparaison avec les autres droits de la loi Française, la protection PayPal peut être plus avantageuse pour l'acheteur d'utiliser la protection Paypal pour les raisons suivantes :

- L'acheteur reçoit rapidement son remboursement. Il n'a pas besoin de porter plainte contre le vendeur.

- Si le vendeur est insolvable, l'acheteur pourra toujours être remboursé par Paypal qui assumera le nécessaire dans ce cas là."

l'acheteur est floué d'une partie de ses droits dans le cadre du litige paypal ( retour aux frais du vendeur si objet non conforme )

"l'acheteur reçoit rapidement son remboursement", je dirait l'acheteur reçois à la fin du litige ( pas loin de 15 jours en totalité) tout comme ce sera le cas avec la directive européenne ( 14 jours ) que j'applique déjà ) dans la mesure où c'est pas plus de 45 après le paiement, sinon bernique...

Si le vendeur est insolvable, l'acheteur pourra toujours être remboursé, ça ne veut pas dire qu'il le sera

" Paypal n'a pas l'obligation de se conformer aux lois ci-dessus et n'a pas l'obligation de fournir un service tel que la protection des acheteurs. "

Mais la protection des acheteurs c'est pas la pub paypal ? ? ?

Non, me dites pas qu'on tombe dans... la pub limite mensongère ? ? ?

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[marabout_tout_noir]

Bonjour alganons,

En espérant que nos conseils;-) permettent de marabouter quelques problèmes...

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[julie.fr]

Bonjour Julie,

c'est un raccourci certe un peu rapide mais très explicite...

Il est plus avantageux pour un acheteur de faire appliquer les lois dans le cas d'un achat auprès d'un pro Français

Le droit de rétractation le couvre, bien sur pendant 7 jours ( bientôt 14 jours ), mais à la réception de son achat avec preuve de réception quelle que soit la somme !

vous voyez paypal comme une solution pratique et rapide, mais en fait c'est uniquement dans le cas d'un paiement par CB, car si paiement par prélèvement c'est 10 jours... Pour le rapide, même les chèques les plus lents font mieux...

Peut être, mais nous savons que les paiements via CB représente la grande majorité effectué via PayPal.

Donc, oui rapide, pour la majorité des utilisateurs, et je note et fait part à mes collègues Paypal que vous considérez ce délai trop long.

Je précise que l'envoi à reception du paiement paypal est déconseillé avant 2 jours dans les cgu de paypal... C'est le temps pour recevoir un chèque par la poste quand tout va bien...

Oui, quand tout va bien. Et encore faut il l'encaisser avant il me semble.

C'est évident qu'en comparant des exemples aux extrêmes, on arriverait presque à croire que les chèques arrivent plus rapidement.

N'oublions pas voulez vous, qu'un acheteur qui paye par paypal ne peut même pas ouvrir un autre litige qu'un litige paypal... En effet il lui est impossible d'ouvrir un litige ebay...

Vous me direz qu'il peut contacter le vendeur avec les informations en bas des annonces, oui et non car bon nombre de vendeurs ne les fournisent pas ( je ne parle même pas des numéro 00000000000 et des boites mail innactives )...

Alors autant je note cette remarque qui me semble pertinente, aurtant, encore une fois, cela ne représente pas la majorité, et de loin.

Et quand bien même, la fonction contacter le vendeur reste disponible.

Par anticipation, je vous répond, oui, c'est possible que le vendeur n'utilise plus son adresse email, et ne consulte pas sa messagerie "Mon eBay".

Mais je veux bien noter que dans le cas où :

- L'acheteur a payé via Paypal

- L'acheteur a reçu un article non conforme

- Mais refuse d'ouvrir un litige via Paypal

- Constate que son vendeur a des coordonnées téléphoniques invalides (après achat bien entendu)

- Constate que son vendeur ne réponds pas à ses emails

En effet, c'est problèmatique. Mais, dans ce cas de figure... paiement Paypal ou pas, cela ne change pas grand chose.

Maintenant pour répondre à votre post 44 sur ce fil

"En comparaison avec les autres droits de la loi Française, la protection PayPal peut être plus avantageuse pour l'acheteur d'utiliser la protection Paypal pour les raisons suivantes :

- L'acheteur reçoit rapidement son remboursement. Il n'a pas besoin de porter plainte contre le vendeur.

- Si le vendeur est insolvable, l'acheteur pourra toujours être remboursé par Paypal qui assumera le nécessaire dans ce cas là."

l'acheteur est floué d'une partie de ses droits dans le cadre du litige paypal ( retour aux frais du vendeur si objet non conforme )

Je n'en suis pas certaine. En même temps il est vrai que je n'ai aucune notions légales à ce sujet.

Cependant, je ne vois pas en quoi l'utilisation de Paypal signifie renoncer à ses droits?

"l'acheteur reçoit rapidement son remboursement", je dirait l'acheteur reçois à la fin du litige ( pas loin de 15 jours en totalité) tout comme ce sera le cas avec la directive européenne ( 14 jours ) que j'applique déjà ) dans la mesure où c'est pas plus de 45 après le paiement, sinon bernique...

Je pense qu'il faut comparer ce qui est comparable...

Quand vous dites pas loin de 15 jours...

Vous voulez dire, si le vendeur n'a pas répondu rapidement?

Et quand vous mentionnez 14 jours? C'est dans quelles circonstances?

Si le vendeur est insolvable, l'acheteur pourra toujours être remboursé, ça ne veut pas dire qu'il le sera

Sauf exception il le sera.

" Paypal n'a pas l'obligation de se conformer aux lois ci-dessus et n'a pas l'obligation de fournir un service tel que la protection des acheteurs. "

Mais la protection des acheteurs c'est pas la pub paypal ? ? ?

Non, me dites pas qu'on tombe dans... la pub limite mensongère ? ? ?

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Je ne suis pas sûre de comprendre en quoi? mais encore, je fait part de votre remarque au service concerné.

Enfin, à la base le problème initial étant le droit de rétractation, je suggère que cette parnethèse soit fermée.

[marabout_tout_noir]

@ Julie

l'acheteur est floué d'une partie de ses droits dans le cadre du litige paypal ( retour aux frais du vendeur si objet non conforme )

"Je n'en suis pas certaine. En même temps il est vrai que je n'ai aucune notions légales à ce sujet.

Cependant, je ne vois pas en quoi l'utilisation de Paypal signifie renoncer à ses droits?"

Je vous recommande simplement la lecture des cgu de paypal, en espérant qu'elles n'ai pas encore changé depuis mon dernier " épluchage " ...

Si le vendeur est insolvable, l'acheteur pourra toujours être remboursé, ça ne veut pas dire qu'il le sera

Sauf exception il le sera.

j'aime bien le "sauf exception"... Tenez Julie un exemple d'exception bien pratique chez paypal

http://communaute.ebay.fr/topic/Acheter-Objet/Acheteur-Paypal-Demande/1900018520

Demander un document impossible à obtenir ou une expertise qui coute plus cher à l'acheteur que la transaction...

Pour votre dernier suggestion Julie, pas de soucis le droit de rétractation est un vaste sujet... Je vous fais juste remarquer que je proposais juste d'améliorer le système paypal pour les acheteurs...

En tant que vendeur je n'utilise pas paypal mes acheteurs n'auront pas de soucis entre mes garanties et mon droit de rétractation de 14 jours...

Le dialogue trouve ses limites, quand ebay (je dis bien ebay 😉 pas Julie )parle réglement ebay/paypal et l'utilisateur sur un plan purement légal...

Le souci surviendra probablement lorsque l'utilisateur fera, comme en 2009, appel aux autorités... Mais on me reprochera pas l'absence de dialogue préalable....

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Bon week end cordialement

Marabout

-- Modifié par marabout_tout_noir à 30 Aug 2012 17:02 CEST