eBay avait initiée mi 2008 un nouveau système de traitement destiné à identifier parmi les particuliers, ceux qui doivent être qualifiés de professionnels. Ce sont les vendeurs un peu trop compulsifs, eBay ayant fixé le seuil professionnel à 2000 euros mensuel sur trois mois consécutifs. Les vendeurs réalisant de tels niveaux de rémunérations ont depuis l’obligation de se régulariser, Kbis à l’appui. Sinon ? Ils risquent le blocage de leur compte.
Problème, disons-nous à l’époque, ces 2000 euros n’ont que peu de poids face à l’administration fiscale qui peut décider de considérer comme vendeur professionnels n’importe quel eBayeur et ce, quel que soit son chiffre d’affaires mensuel.
Est commerçant, celui qui réalise des actes de commerce
Pourquoi ? Le Code de commerce définit le statut de commerçant non par un seuil économique – trop imprécis, trop injuste – mais par la réalisation « d’actes de commerce ». Essentiellement, ce sont des opérations d’achat pour revendre. Joue aussi l’importance et la fréquence des opérations de ventes (en ligne, ou non). Le particulier qui est requalifié de professionnel risque alors gros : redressement fiscal, de charges sociales, etc.
Voulant avoir le cœur net sur la juridicité de ce système de palier, le député de l’Aude a cependant demandé au gouvernement « si ce seuil est officiel et si les pouvoirs publics ont les moyens matériels de contrôler le chiffre d'affaires des ventes effectuées par les particuliers sur Internet ».
Pouvoir de contrôle de l'administration fiscale
Le secrétaire d’Etat au commerce a expliqué que « dès lors que des actes de commerce sont exercés de manière habituelle et répétée, la personne physique qui les exerce est tenue à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». Il rappelle par ailleurs que l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2008, donne à l’administration le pouvoir « de prendre connaissance des données traitées et conservées » par ces sites de ventes en ligne. Enfin, prévient-il, le fait de réaliser des actes de commerce en se soustrayant « intentionnellement aux obligations d'inscription aux registres professionnels et aux déclarations sociales et fiscales » est une dissimulation d'activité qui « relève de la lutte contre le travail illégal ».
Bref, les 2000 euros précités n’ont aucune incidence juridique (comme l'avait reconnu eBay). Peu importe donc le niveau de ces seuils : on peut vendre en mars une voiture, en avril, une maison, et en mai une moto, sans être qualifié de commerçant, nécessairement. L’eBayeur qui jouerait à l’effet de seuil en réalisant 1999,99 euros de vente chaque mois sera à l’abri des foudres d’eBay… mais risquera toujours d’être requalifié de commerçant par le fisc si les critères de la commercialité sont remplis.
PS:
Nous avons déjà relevé une jurisprudence qui condamne un de ces eBayeurs ayant revendu sur le site au moins 470 objets sur une période de deux ans. Le 12 janvier 2006, le tribunal de grande instance de Mulhouse sur une action engagée par le procureur de la République, a considéré que la fréquence de ces actes permettait d'établir l'infraction de travail dissimulé au sens des dispositions précitées.
Cette jurisprudence peut utilement être mise en perspective avec l'article L 324-9 du code du travail qui traite du travail ?totalement ou partiellement dissimulé?.
Pour mémoire, l'article suivant du même code énonce que ?le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L. 324-10, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé.? Sur certains forums, certains ont fait valoir qu'eBay, qui profite directement de ce travail et en fait la publicité, pourrait entrer dans le cadre de cette prévention. Ce n'est pas jugé aujourd?hui et il est vrai que cela peut se discuter.
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Modifié par ptitchampi à 14 Feb 2013 13:11 CET
