Le Sénat a imposé vendredi au gouvernement un nouvel article du projet de loi numérique !

[alf-kiroy]

Vendredi matin, les sénateurs ont refusé de supprimer l’article 23 quater du projet de loi numérique qui avait été ajouté en commission des finances du Sénat, qui obligera toutes les plateformes web à déclarer au fisc l’ensemble des « revenus bruts » perçus par un utilisateur à travers les servives qui y sont offerts.

Cela vise par exemple les petites annonces intégrées a FB, les chambres louées sur AirBnb, ou les vélos revendus sur  les sites de ventes....dont Ebay

Le texte, qui devra être confirmé en commission mixte paritaire (CMP), impose que tout « opérateur de plateforme en ligne », qu’il serve ou non d’intermédiaire pour le paiement, devra transmettre annuellement à l’administration fiscale toute une série d’informations sur les activités de chacun de ses utilisateurs « présumés redevables de l’impôt en France » :

• 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur  ;
• 2° Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;
• 3° L’adresse électronique de l’utilisateur ;
• 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
• 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
• 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
• 7° Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

L’obligation est sans exceptions et commence donc dès le premier euro reçu, voire même dès l’inscription sur n’importe quelle plateforme. Il ne précise pas non plus que ces données ne doivent être transmises que si la plateforme en a connaissance, ce qui laisse un flou sur l’éventuelle obligation des plateformes web de collecter toutes les données qu’elles n’ont pas actuellement.

[petanq57]

                                          Bonsoir ;

                          http://communaute.ebay.fr/t5/Vendre-sur-eBay/renseignements-sur-la-loi-du-1-juillet-2016-concernant-...

                          http://www.weblex.fr/weblex-actualite/mesures-fiscales-particuliers-2016

                              L’administration va pouvoir s’assurer que les plateformes en ligne (type AirBnB, Drivy, Uber, Le **bleep**, etc.) qui mettent en relation à distance des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou du partage d’un bien ou d’un service, informent correctement leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.

Plus exactement, ces plateformes vont devoir, à compter du 1er juillet 2016 :

• vous informer lors de chaque transaction sur les obligations fiscales et sociales qui vous incombent ;
• vous adresser, en janvier de chaque année, une déclaration récapitulant le montant brut des transactions que vous avez perçues par leur intermédiaire au cours de l’année précédente.

                              Chaque année, avant le 15 mars, ces plateformes vont devoir :

• faire certifier le respect de leurs obligations au cours de l’année précédente (par un tiers indépendant) ;
• communiquer ce certificat à l’administration fiscale (cette dernière ne sera toutefois pas destinataire d’informations nominatives comme par exemple l’identité des utilisateurs et le montant des revenus).

                              Il faut préciser que le montant des transactions réalisées par l’intermédiaire de ces plateformes n’est pas nécessairement imposable : il faut faire la distinction entre les produits issus de l’économie du partage (et qui s’apparente à un partage de frais ou à des revenus non taxables, comme le covoiturage ou la vente de biens d’occasion) et les véritables revenus perçus au titre d’une activité assimilable à celle exercée par un travailleur indépendant.

Cordialement .

[lingma85]

Bonjour,

C'est pas encore fait..........

- il faut que le décret d'application soit signé... et pour le moment, il ne l'est pas...

et si d'aventure, il est signé........... il va y avoir de beaux smillblicks à la clef... !!!

😉

[cactus031]

Bonjour

Attention, il y a la loi , l'esprit de la loi et son décret d'application.

Aujourd'hui ceux qui sont visés ne sont pas les vendeurs à la petite semaine qui vendent de la poupouille pour arrondir leur fin de mois ou encore le collectionneur compulsif qui achète et revend ses affaires mais des vendeurs de biens plus tangibles tels que de l'immobilier, cherchant à se soustraire au fisc...ou bien des ventes professionnelles non déclarées ...