eBay

ninomusicfrance · ‎07-07-2021

Pour ceux que cela interesse

Les micro entreprises sont non assujettis à La TVA et ne sont donc pas concernées par la loi du 01 juillet 2021

https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/default/files/vatecommerceexplanatory_28102020_en.pdf

Explanatory Notes
on
VAT e-commerce rules
Council Directive (EU) 2017/2455
Council Directive (EU) 2019/1995
Council Implementing Regulation (EU) 2019/2026

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2.1.10.1 Présomption sur la qualité de vendeur

L'interface électronique doit considérer que le fournisseur sous-jacent est un assujetti,

à moins qu'il n'ait reçu des informations du fournisseur ou d'autres sources, qui prouvent la

contraire. La simple absence du numéro d'identification TVA ou du numéro de référence fiscale (par

exemple, aucun numéro de ce type n'a été fourni lors du processus d'inscription/d'abonnement auprès du

électronique par le fournisseur) ne signifie pas automatiquement que le fournisseur sous-jacent

n'est pas un assujetti.

Si le fournisseur sous-jacent indique à l'interface électronique qu'il agit en tant que non assujetti

personne, l'interface électronique doit la considérer comme telle

2.1.10.1 Presumption on the status of the seller
"If the underlying supplier indicates to the electronic interface that he acts as a non-taxable person, the electronic interface should consider him as such"

laboutiquedacroline · ‎14-10-2021

Bonjour,

Votre message va dans le sens que ce que mon conseiller des impôts m'avait expliqué en mai mais à l'encontre totale de ce que Ebay m'a dit. j'ai reçu un mail hier me disant que mon compte risquait d'être bloqué.

J'arrive à la limite des 10 000 € pour les ventes hors France... je ne sais plus quoi faire. J'ai pour l'instant stoppé mes ventes hors France, mais, à l'approche des fêtes, c'est un mauvais calcul.

Voici ce que mon conseiller des impôts m'avait écrit :

"je vous confirme que, pour le moment, vous n'êtes pas concernée par le régime des ventes à distance et par le nouveau seuil de 10000 €.

En effet, pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

85 800 €l'année civile précédente,
94 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de l'avant dernière année (l'année n-2) a été inférieur à 85 800 €.
Pour les micro entreprises qui ont à la fois une activité de ventes et de prestations de services, la franchise en base de TVA s'applique dès lors que :
- Le chiffre d'affaires total (ventes + prestations de services) n'excède pas 85 800 euros,
- Et que le chiffe d'affaires propre aux prestations de services n'excède pas 34 400 euros.
  Par ailleurs,si un professionnel redevable de la TVA situé en France vend un bien dans un autre pays de l'UE, on parle de vente à distance si l'acheteur est un particulier ou une entreprise non assujettie...
  
  La vente est soumise à la TVA dans les conditions suivantes :
  - Le vendeur a réalisé des ventes à distance pour un montant total qui est en dessous du seuil fixé par l'autre pays, la vente relève alors de la TVA française.
  - Au dessus de ce seuil, c'est la TVA de ce pays qui s'applique.
    
    A compter du 1er juillet 2021, les ventes à distance entre professionnels et particuliers sont taxables dans le pays d'arrivée lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance vers ce pays de l'Union européenne ou UE pour un montant qui dépasse le seuil de 10 000€. Le seuil qui variait d'un État membre de l'UE à l'autre devient ainsi un seuil unique. Il ne doit pas avoir été dépassé pendant l'année précédente, ni pendant l'année en cours. La mention « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI » doit figurer sur les factures de vente aux particuliers.
    
    Au cas particulier, étant à la franchise en base de la TVA pour votre activité de vente, vous n'êtes pas concernée par le régime des ventes à distance et par le nouveau seuil, puisque, tant que votre chiffre d'affaires de ventes ne dépassent pas les seuils mentionnés ci-dessus, vous n'êtes pas redevable de la TVA sur vos ventes."
    
    Du coup, si je comprends bien, je n'ai pas besoin de m'inscrire au guichet unique ou d'appliquer une TVA même une fois le seuil de 10 000 € dépassé tant que je ne dépasse pas le seuil en France ???
    
    Merci

laboutiquedacroline · ‎14-10-2021

Pour compléter, je viens de lire cet article :

https://infonet.fr/actualite/la-reforme-de-la-tva-du-e-commerce-en-vigueur-des-juillet-2021/

à la fin :

À savoir : on sait tout de même que, pour les auto-entrepreneurs, les règles ne changeront pas toujours. Seront impactés par cette réforme et assujettis au nouveau système d’imposition les auto-entrepreneurs qui ont un chiffre d’affaires équivalent ou supérieur à 85 500 € annuel. Si l’entrepreneur gagne plus, il sera alors assujetti au nouveau système d’imposition.

ninomusicfrance · ‎15-10-2021

bonjour cela semble logique les reponses du conseiller des impots sachant que nous payons en tant q'auto entrepreneur la TVA sur nos achats, si il faut ajouteur un deuxieme taux de TVA à nos ventes dans la limites annuel de notre CA, nous serions en grande difficultes vis a vis des autres entreprises type SARL par exemple qui les collectes et reverses à partir du HT