ebay Global shipping system et TVA à 20 % sur les oeuvres d'art

[oliveraso]

Bonjour,

Je viens d'acquérir deux antiquités sur ebay, auprès d'un marchand localisé aux USA. Une cuillère hawaienne de 1910 et une épingle péruvienne de fin XVIIIème.

L'import d'antiquités est soumis selon l'article 278-0 bis dans son  "I. – 1°" à une T.V.A à taux réduit de 5.5 % .

"Les importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qu'ils ont importés sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;"

Or, le Global shipping system persiste a appliquer une TVA à 20 % ... y a t-il une personne avec qui négocier/discuter ?

[max2661953]

 Bonsoir, @oliveraso ,

 Un problème à résoudre avec le transporteur.

[francois@ebay]

Bonjour, 

La TVA sur l'importation d'antiquités peux être de 5.5 % ou de 20 % en fonction de l'objet concernés. 
La meilleure option est contactée directement le service client. Nous pourrons ensuite consulter la commande concernée et vous donnez plus de détail. 


Pour cela rendez-vous en bas de notre page d'aide et cliquer sur => Nous contacter.
Choisissez l'option qui vous convient le mieux et un agent vous appellera.
Voici le lien direct : https://www.ebay.fr/help/home

Cdt 
François

[oliveraso]

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse et j'ai suivi votre conseil. Malheureusement, j'ai demandé à mon interlocutrice de bien vouloir me faire un compte-rendu par courriel de ma demande (identique à celle que je viens de poster) et de sa réponse ( m'indiquant qu'ebay appliquait une TVA à 20 % alors qu'ils devraient appliquer une TVA à 5.5 % ), et cela n'a toujours pas été fait.

Avez-vous la possibilité de voir pour me retourner une réponse officielle et écrite, je vous prie ?

Bien à vous,

Oliveraso.

[nemaususxiv]

Bonjour,

Ebay, en effet, ne respecte pas la législation française sur la taxation de l'importation d'oeuvre d'art en France. Les services fiscaux français m'ont confirmé que la TVA d'importation pour les objets d'art et de collection (quelque soit la qualité du vendeur) est à 5,5% et non à 20% et que les frais de douane sont à 0% et non 6,5%. J'ai prévenu plusieurs fois Ebay en transmettant les textes règlementaires français (dont l'art 278-0 bis du CGI) mais Ebay s'obstine à appliquer à tous les achats une TVA à 20%. On peut légitimement se poser la question de savoir si Ebay reverse aux services fiscaux français cette TVA de 20% ou seulement la TVA à 5,5% et garde le reste pour lui !

Je vous conseille de déposer une réclamation auprès du médiateur de la consommation, dont Ebay France est membre, pour résoudre dans un premier temps ce litige (https://www.mediateurfevad.fr/) et dans un 2ème temps en cas de refus d'Ebay de se conformer à la législation française en matière d'importation d'objet d'art, de saisir le tribunal de proximité du lieu de livraison de l'objet (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35125).

J'ai contacté le service client qui a reconnu son erreur par message une première fois puis dans un second temps a refusé de me rembourser la différence de TVA au prétexte que le vendeur était un professionnel (alors qu'il est bien inscrit comme particulier, mais que de toutes les façons la qualité du vendeur ne change rien).

La mauvaise foi d'Ebay est avérée. J'ai envoyé les preuves au médiateur et espère ainsi contraindre Ebay à respecter la loi française, et au besoin saisir le juge.

Bon courage mais ne vous laissez pas faire en payant indûment des taxations qui ne sont pas dûes !

[lingma85]

Bonsoir @nemaususxiv 

Le mieux et le + efficace serait----->

- de ne pas transiger avec des vendeurs qui expédient par le global shipping.

et/ou

- de leur expliquer que l'USPS fait le même travail sans frais supplémentaire pour l'acheteur et surtout sans problème avec le dédouannement. 

Cordialement

[nemaususxiv]

Bonsoir lingma85,

Le problème de la TVA n'est pas lié à global shipping proposé par Ebay (qui pose un autre problème quant aux frais de douane car Ebay et son prestataire surévaluent les frais de douane voire appliquent des frais alors qu'ils ne devraient pas comme pour les objets d'art et de collection dont les frais de douanes sont à 0%).

Le problème de la TVA vient qu'Ebay prélève lui même la TVA pour la reverser à la France pays de destination de la marchandise mais sans respecter la législation en vigueur.

Il ne faut pas se laisser faire au prétexte qu'Ebay est un mastodonte.... j'ai moi aussi contraint la poste et UPS à me rembourser la différence de TVA car chaque fois la douane m'a donné raison quant à l'application des textes règlementaires en matière d'importation d'objet d'art prévu à l'art 278-0 bis du CGI. Cet argument a aussi été approuvé par les services fiscaux que j'ai interrogé sur ce point. D'où ma saisine du médiateur de la FEVAD pour obliger Ebay à respecter la loi puis éventuellement le juge.....

[oliveraso]

Bonjour,

C'est malheureusement ce que je pensais, concernant l'illégalité de ce qui est appliqué par ebay. Suite au message précédant le votre, j'ai appelé le service client... qui m'a indique que "Oui, nous appliquons une T.V.A à 20 % sur demande de l'état, mais que nous devrions appliquer une TVA à 5.5 conformément à la loi". Ca n'a aucun sens. Sans compter qu'effectivement, nous n'avons aucune certitude sur le fait que la totalité de l'argent soit réellement reversé... et qu'il n'y ait pas une marge indue à 14.5 %.

Je pense effectivement passer par une requête IP après mise en demeure, et éventuellement Tribunal de proximité.

J'avais réussi à obtenir la condamnation de la poste en Injonction de payer pour m'avoir taxé d'office des colis personnels (contenant des casseroles et des draps ....) Guadeloupe -> France, donc bon... si je dois le faire pour ebay .... c'est juste pénible de ne pas avoir le moindre interlocuteur et la moindre remise en question.

[lingma85]

Bonsoir @oliveraso 

Vous écrivez--> ""Je pense effectivement passer par une requête IP après mise en demeure, et éventuellement Tribunal de proximité."

Je vous souhaite sincèrement  " bon courage"..

Cordialement

[nemaususxiv · Accepted solution]

Bonjour,

Pour un litige concernant le bon taux de TVA à appliquer concernant l'importation d'objet d'art en France en provenance de pays hors UE (5,5% au lieu de 20% perçue par Ebay), après avoir saisi le service client Ebay qui rechignait à me rembourser la différence de TVA, j'ai saisi le médiateur de la FEVAD et bizarrement, Ebay m'a remboursé très rapidement.

Désormais, je saisi systématiquement le service client Ebay pour obtenir le remboursement de différence de TVA en leur indiquant qu'à défaut d'un remboursement dans les 30 jours ouvrés (délai pour saisir la FEVAD à compter de la saisine du service client Ebay), je saisirai automatiquement le médiateur de la FEVAD pour faire respecter le loi française avant éventuellement de saisir le tribunal de proximité du lieu de livraison.

[oliveraso]

Je confirme, FEVAD finalement très efficace ! Solution réglée en 72 heures avec le service client d'ebay.

[nemaususxiv]

Bonsoir,

En effet, je saisi désormais systématiquement le médiateur de la FEVAD lorsque Ebay refuse, sous des prétextes fallacieux, de respecter la législation française et bizarrement dès le lendemain de la saisine d'Ebay par le médiateur, je suis remboursé par Ebay !!!

[jo_fat35]

Bonjour, merci beaucoup pour ces indications, 
Toutefois, faut-il saisir Ebay après achat ou avant achat ?

[nemaususxiv]

Bonsoir,

Il faut saisir le service client après achat et après réception du colis car avant Ebay ne fera rien. Mais rappelez bien à Ebay la législation française de l'art 278-0 bis du code général des impôts pour les importation d'ouvres d'art en provenance d epays hors UE et si le service client rechigne à rembourser (ce qui arrive très souvent), saisissez le médiateur de la FEVAD....