Ebay a une obligation légale d'envoyer le récapitulatif annuel des ventes avant le 31 janvier, chose qui au 2 mai 2024 n'a pas été faite.
Source qui vous servira si vous faites une erreur dans le report de vos ventes ou êtes dans l'incapacité de donner le montant exact de vos ventes:
Journal officiel N° 0246 du 24 octobre 2018, page 9/687 du PDF
LOI no 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, TITRE Ier, article 10 (page 12)
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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1 L’article 242 bis est ainsi rédigé :
« Art. 242 bis. – L’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue :
« 1) De fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les
obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Elle est également tenue de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ;
« 2) D’adresser par voie électronique aux vendeurs, aux prestataires ou aux parties à l’échange ou au partage d’un bien ou service qui ont perçu, en qualité d’utilisateur d’une plateforme, des sommes à l’occasion de transactions réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant, pour chacun d’eux, les informations suivantes :
« a) Les éléments d’identification de l’opérateur de la plateforme concerné ;
« b) Les éléments d’identification de l’utilisateur ;
« c) Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme ;
« d) Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;
« e) Si elles sont connues de l’opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés ;
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En espérant que cette source puisse servir, puisque Ebay demande aux personnes concernées de faire la demande de ce montant qui est communiqué sous 7 jours d'après le service client.
C'est donc à Ebay d'indiquer le montant à la fois aux vendeurs, mais également aux services fiscaux.
