Bonjour,
Voici ce que l'on peut relever dans l'actualité concernant le prélèvement SEPA:
"L'actualité d'eBay
Changements apportés aux informations relatives aux comptes bancaires pour le paiement des factures
Le paiement de vos factures eBay sera modifié afin d'appliquer la réglementation relative à l'Espace unique de paiement en euros (SEPA, pour Single Euro Payments Area).
……..
D'autres modifications interviendront à partir du 10 juillet:
Autorisation SEPA : jusqu'à présent, vous deviez remplir une version papier de l'autorisation avant qu'eBay ne commence à utiliser vos comptes. Avec le processus SEPA, ce ne sera désormais plus nécessaire. Cela signifie que vous n'aurez plus besoin d'imprimer le formulaire d'autorisation et de contacter notre Service clients pour confirmation. ………."
L' interpretatation littérale de ce que nous dit ebay est qu'avec le prélèvement SEPA, EBAY n'aurait plus besoin de notre accord pour prélever le montant des factures sur notre compte bancaire ?
Or le prélèvement SEPA s'appuie sur un formulaire unique de mandat (qui remplace l'autorisation de prélèvement), mis à disposition par le créancier et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l’un donné au créancier de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur, le second donné à la banque du débiteur l’autorisant à débiter ledit compte. Donc rien ne change avec SEPA, le créancier aura toujours besoin de l'autorisation du débiteur pour effectuer un prélèvement.
Si le créancier dispose déja de l'autorisation du débiteur il n'aura pas besoin d'une nouvelle autorisation du débiteur c'est tout. Pour les nouveaux ebayeurs l'autorisation de prélèvement du débiteur au créancier demeure.
Je laisse la déclaration d'Ebay à votre appréciation.
