Bonjour,
Le contrat est certes passé avec ebay , mais lors de l’acceptation du nouveau moyen de paiement, un contrat est également passé avec trustly.
Voici les termes concernant le contrat qui uni chaque ebayeur avec ebay et trustly :
Vous nous autorisez à recouvrer tous les montants que vous nous devez ou que vous devez à nos Affiliés pour les motifs suivants (ci-après dénommés « Montants dus ») :
Paiement des frais.
Restitution ou recouvrement des montants que nous vous avons indûment versés, suite à une erreur de traitement de paiement ou autre.
Récupération ou recouvrement : si nous remboursons ou payons des acheteurs ou des tiers par anticipation, pour votre compte ou suite à une action ou omission de votre part (par exemple, en application des dispositions des sous-sections « Litiges », « Retours et annulations ; Remboursements », « Garantie client eBay» ou « Amendes, pénalités et pertes » des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement), ou dans le cas d'un remboursement de dépenses que nous avons assumées pour vous.
Taxes relatives aux Services de paiement ou à votre utilisation de nos services ou de ceux de nos Affiliés, le cas échéant et si la loi l'exige.
Coûts et dépenses, notamment les frais de justice raisonnables, survenant d'un arbitrage de Litige que nous menons et auquel vous acceptez de participer.
Tout autre montant lié à votre utilisation de services fournis par nous ou nos Affiliés.
Le recouvrement de Montants dus peut être effectué en une fois, de manière sporadique ou récurrente, de la manière suivante :
Rétention desdits montants sur les déboursements en cours ou à venir liés à l'une quelconque de vos transactions.
Recouvrement depuis votre Compte bancaire ou équivalent associé (et si nécessaire, par l'émission d'un mandat de prélèvement automatique ou toute autre autorisation similaire).
Recouvrement depuis tout autre instrument ou mode de paiement que vous avez enregistré ou autorisé chez nous ou nos Affiliés (par exemple, pour payer les frais des vendeurs, les bordereaux d'expédition ou la résolution d'un litige).
Ajout du Montant dû à une facture que vous recevez de nos Affiliés pour des Services eBay, s'il y a lieu.
Recours à une agence de recouvrement ou tout autre mode de recouvrement.
Vous nous autorisez à choisir à notre seule discrétion la méthode de recouvrement appropriée parmi celles répertoriées ci-dessus, à des fins de dédommagement, retrait, recouvrement, facturation ou déduction des montants dus, conformément à la section 9.
Vous autorisez également l'Affilié avec lequel vous avez conclu un Accord d’utilisation pour la fourniture de Services eBay au titre des Conditions d'utilisation à vous facturer tous les Montants dus en notre nom, par n'importe quel mode de paiement que vous avez enregistré avec cet Affilié.
Il se peut que vous receviez un avis préalable au prélèvement de ces montants. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, vous renoncez aux droits éventuels à recevoir un préavis pour un débit préautorisé particulier. Si vous nous fournissez un mandat de prélèvement automatique SEPA ou BACS pour que nous puissions débiter les Montants dus sur votre compte bancaire, vous serez informé, s’il y a lieu, au moins trois jours avant le prélèvement. Nous pouvons débiter à tout moment les montants dus grâce au mandat de prélèvement automatique SEPA ou BACS que vous nous aurez octroyé, tant que vous n’aurez pas révoqué explicitement ce mandat.
Si notre tentative de recouvrement des Montants dus depuis un instrument de paiement que vous nous avez autorisés à utiliser échoue à la suite d'actions ou omissions de votre part, nous sommes en droit de vous facturer la tentative infructueuse de recouvrement, conformément aux dispositions de la Page des frais ou comme décrit dans les Parties III à V ci-dessous.
Si un paiement vous est fait par erreur ou si vous recevez des fonds auxquels vous n'avez pas droit au moment du décaissement, vous acceptez de nous rembourser sans délai ce montant à notre demande, ainsi que nous l’aurons déterminé et suivant nos instructions..
