Les comptes Paypal doivent être déclarés au fisc.... Pourquoi Ebay n'informe pas ses clients ??

[prupia20]

Les comptes Paypal doivent être déclarés au fisc

07/10/2013 à 18:10

 

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Selon le code général des impôts, les comptes ouverts à l'étranger doivent être déclarés...

Les plus fortunés ne sont pas les seuls à posséder un compte à l'étranger ! Chaque Français est même susceptible d'en posséder un si l'on se réfère à la jurisprudence administrative, qui loge dans cette catégorie... les comptes Paypal. Le site village-justice.com a publié aujourd'hui une contribution de l'avocate Catherine Taurand qui rappelle en effet la décision prise par le tribunal administratif de Pau en avril dernier concernant les comptes Paypal.

Selon le code général des impôts, les comptes ouverts à l'étranger doivent être déclarés. Or, comme le précise l'avocate, "pour le Tribunal administratif de Pau, un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiement par Internet et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte".

Amende de 1.500 euros

Que le solde du compte soit faible ou important ne change en tout cas rien à la donne puisqu'en omettant de déclarer un compte, le titulaire s'expose à une amende forfaitaire de 1.500 euros.

Au vu des nombreux comptes techniques ouverts à l'étranger, l'addition pourrait donc être salée pour les clients de Paypal ou de services similaires. D'autant que "la nationalité (du prestataire) est très souvent ignorée des personnes ouvrant ledit compte.

[severus9]

et bien moi j'ai vu ce matin une pub pour les paiements internet

cette pub d'une grande banque Française , les avantages seraient identiques a ceux de paypal sans l'amende de 750 euros pour

l'oubli

va falloir que ebay s'y mette , sympa non !!!!!!!!

[lingma85]

Bonjour severus9

tu dis :

"cette pub d'une grande banque Française , les avantages seraient identiques a ceux de paypal sans l'amende de 750 euros pour

 l'oubli"..

Vi, tu as raison, ce serait certainement plus sain...

mais ce système ne servira que pour payer... pas pour encaisser..

et donc ce n'est pas totalement gagné.. !!

[severus9]

bonsoir grande dame

ne t'inquiètes pas , les banques Françaises y viendront et ebay adoptera ce genre de paiement

ça semble trop lucratif pour que les banques  y renoncent

bonne soirée

[sans_remords_ni_regrets_off]

Bonjour,

Vos affirmations sous-entendent que vous avez lu le jugement. Pourriez-vous, s'il vous plait, nous en mettre une copie?

J'avoue humblement n'avoir pas lu ce jugement. J'ai, en revanche, lu plusieurs articles à ce sujet et trouvé ceci sur internet:

Selon la direction générale des Finances publiques,  "la décision du tribunal de Pau est une situation particulière d'une personne qui n'avait pas respecté ses obligations déclaratives. Les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes".

Il n'y aurait donc pas de quoi affoler les foules ...

(Le tout, au conditionnel, je n'ai pas la prétention, de détenir LA vérité)

[severus9]

@Lester

Dans un souci de centraliser les informations, je vous invite à poursuivre la discussion ici

ce ne serai pas plutôt pour éviter de faire tâche d'huile et que le forum devienne une rûche ne parlant plus que de ça ?

parce que la ou c'est personne n'y va

[titus3891]

Il faut donc créer des compte PAYPAL en FRANCE. Et puis c'est tout : sinon tout le monde va supprimer son compte PAYPAL.

[severus9]

oui mais ce n'est pas possible , actuellement on crée en France un compte paypal qui est au Luxembourg

donc faudrait que paypal ouvre une antenne en France , impensable , ça voudrait dire pour paypal payer des impots en France

et des charges sociales , alors qu'ils se sont établis au Luxembourg pour des raisons fiscales

quand a supprimer son compte paypal , pour moi ça été fait avant de connaitre cette histoire , mais pas pour les raisons d'amende

fiscales , juste parce que d'un truc pratique ils ont réussi a faire un piège a *** a vendeur

pas question de donner , pour moi , des autorisations a un organisme qui est juge et parti

[tinopo]

Paypal en France existe: c'est Paylib (créé par 3 banques françaises) avec même fonctionnement mais frais plus faibles. Maintenant il faut qu'ebay accepte le paiement par Paylib (comme beaucoup de grands sites français).Mais là c'est une autre histoire.

[sans_remords_ni_regrets_off]

Bonjour,

Nous devrions être fixés d'ici deux mois: http://www.toutsurlesimpots.com/compte-paypal-une-senatrice-veut-une-reponse-du-ministere.html

[collection31jmpn]

Bonjour 

Je pense que du côté de ebay il va y avoir de la résistance car Paypal appartient à Ebay.

Faire rentrer son propre concurrent dans l'entreprise c'est cocasse ! Cela promet !!

Ce qui est troublant c'est que tout ce foin autour de ce nouveau mode de paiement arrive au moment où celui ci se met en route.

Belle stratégie de communication! Ils ne pouvaient rêver mieux !

[mademoisellebl]

Bonjour

Juste pour rappel je suis la personne qui vous ai interpellé à ce sujet le: ‎07-10-2013 à 15:50 (voir le lien ci-dessous):

communaute.ebay.fr/t5/Paiement/Ne-pas-d%C3%A9clarer-son-compte-Paypal-est-ce-une-fraude-fiscale/m-p/1966730#M2861

J'aurais aimé que vous entité Ebay  réagissiez également au titre de Paypal (puisque vous en êtes "propriétaire).

Il me semble que vous allez avoir quelques difficultés à gérer ce problème qui a mon sens relève plus d'un problème de dimension "politique". En effet un nouveau moyen de paiement en ligne a été lancé par BNP Paribas, Société Générale et La Banque Postale: PAYLIB  et il est censé "concurrencer" Paypal. 

Il ne faudrait pas que les utilisateurs de Paypal fassent les frais de cette guerre commerciale et c'est avec impatience que j'attends (comme beaucoup d'autres je pense) les réponses juridiques que nous pourrions apporter si nous étions inquiétés par l'administration fiscale.

Je vous remercie de diffuser mon message.

Si certains vendeurs ont un début de réponse je les remercie de les partager avec nous.

Bien cordialement.

[severus9]

 un nouveau moyen de paiement en ligne a été lancé par BNP Paribas, Société Générale et La Banque Postale: PAYLIB  et il est censé "concurrencer" Paypal. 

pour qu'il concurence quoi que ce soit , il faudrait que ebay l'autorise , mais si c'est seulement ebay France , ça ne concurencera

pas paypal

en tout cas vivement que ça fonctionne