Décret n°2013-417 du 21 mai 2013

[Anonymous]

Quelles seront les conséquences du décret n°2013-417 du 21 mai 2013  qui impose l'interdiction d'envoi par la Poste de métaux précieux et ce même en valeur déclarée?

« Art. D. 1.-L’insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l’objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. »

[rbre810]

Nulle en France, j'envoie tout en lettre suivi valable pour courrier et petits objets.

[lingma85]

Bonjour,

Les risques devraient être :

- contravention de 5e catégorie pour ceux qui feront ces transactions..

et --->

- éventuellement---->  une interdiction de vente de tous les objets en or sur eBay lorsque le site aura décidé de se mettre en accord avec ce décret, comme il l'a fait pour les objets de marque.

C'est pas bon pour les particuliers qui vendent leur or et encore moins pour les professionnels dont c'est le job... !

Seules les remises en main propre devraient pouvoir se faire en toute tranquillité.

Le temps que tout se mette en place, l'eau continuera de couler sous les ponts et les transactions pourront encore se faire tranquillement.

Cordialement

[petanq57]

Bonjour à tous :

une interdiction de vente de tous les objets en or sur Ebay ?

Si Ebay applique ce décret à la lettre , c'est aussi toutes les monnaies de collection qui vont être interdites de vente ou alors autorisées seulement si "Remise en mains propres".

Même en dehors d'Ebay, les sites de ventes de monnaies de collection par correspondance ne pourront plus rien expédier.

Cordialement.

[lingma85]

Bonjour à tous :

une interdiction de vente de tous les objets en or sur Ebay ?

Si Ebay applique ce décret à la lettre , c'est aussi toutes les monnaies de collection qui vont être interdites de vente ou alors autorisées seulement si "Remise en mains propres".

Même en dehors d'Ebay, les sites de ventes de monnaies de collection par correspondance ne pourront plus rien expédier.

Cordialement.

Bonjour,

C'est exact...

Les ventes ne devraient plus pouvoir se faire par correspondance mais uniquement en direct.....

Pour les transactions, resteront les officines ayant pignon sur rue, les bourses ou les remises en mains propres = pas facile pour les ventes internationales...!!

C'est peut-être un moyen pour enrayer l'évasion de l'or sous toutes ses formes et  faire un bout de comptabilité de cette thésorisation à l'intérieur du territoire.. surtout dans les échanges entre particuliers..

;\

Exit le bas de laine..??

[rbre810]

Dur dur pour les lingots pour la Suisse, il va falloir revenir aux valises !.

[rbre810]

A mon avis ce décret ne va pas durer, il va être invalidé par le conseil constitutionnel car c'est une VIOLATION du secret de la correspondance.

[smilingcheshirecat]

Bonjour,

C'est explicitement "La Poste"  qui est désignée, pas les autres transporteurs après tout, non ?

Auquel cas, même s'ils sont + chers (encore hélas), la voie par correspondance n'est pas abolie.;\

Tout le monde a à y perdre car Ebay a beaucoup de vendeurs d'or-bijoux et d'acheteurs friands d'en acquérir ; sans parler des pierres précieuses, et,  si l'on" réquisitionne" jusqu'aux objets en argent ( certains bijoux, antiquités) - l'argent aussi est métal précieux - le site disposera de + d'espace virtuel et de moins de vendeurs/acheteurs...

D'ici à ce que l'on ait plus le droit de faire grand-chose...:^O

Quant aux marques, je souris 1 peu :

des objets authentiques sont parfois sanctionnés, quand des flopées de pseudos parfums de GRande Marque à prix bidon circulent, par centaines,  en permanence, - et qui, en tant que contrefaçons "parfumées",  sont à base d'urine d 'âne dont c'est 1 composant de base ... pour ceux qui l'ignoreraient encore,

Apparemment, cela ne gêne pas trop...:^O

[Anonymous]

Bonjour,

est-ce-que Julie ou quelque responsable d'e-Bay en matière de règlement pourrait nous expliquer quelles seront les retombées car visiblement ce décret est passé sans faire de bruit?

Merci.

[lingma85]

A mon avis ce décret ne va pas durer, il va être invalidé par le conseil constitutionnel car c'est une VIOLATION du secret de la correspondance.

Bonsoir rbre,

Voila ce qui est dit :

- "L’insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux"

La correspondance (échange épistolaire) n'est qu'une partie des envois postaux... et il y a tout le reste... dont la petite marchandise  (qui passe en MAX ou colissimo).

D'autre part, qu'est-ce qui empêche la Poste de scanner (ou de "tater") les enveloppes pour "voir" s'il s'agit de papier ou d'autre chose..

Etant donné que les pièces de monnaie ne sont pas de la correspondance....

il n'y aura aucune violation de quoi que ce soit ---> car, si le contenu n'est pas conforme, ce sera "retour à l'expéditeur" + une taxe (??)....

- sans ouverture de l'enveloppe, mais l'expédieur saura pourquoi il récupère son envoi + une tomate de l'acheteur mécontent... (ce scénario existe déjà lorsque la poste a un doute sérieux sur le contenu d'une enveloppe).. !

😉

[rbre810]

On va encore se faite taper sur les doigts par Bruxelles car ce décret est incompatible avec les fondements de l'union européenne, c'est une entorse à la libre circulation des marchandises.

[petanq57]

Bonjour à tous ;

Je suis curieux de voir la réaction de Paypal en cas de litige pour "Objet non reçu".

A mon avis,ils vont pas se casser la tête,et se rabattre sur ce décret.

Quand on lit l'article 12 du décret,ceux qui expédieront quand même n'auront aucun recours en cas de perte ou vol,comme l'acheteur du reste :

 
Le décret n° 96-645 du 19 juillet 1996 fixant le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur des envois avec valeur déclarée et modifiant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés est abrogé.

Bonne journée à tous !

[lingma85]

On va encore se faite taper sur les doigts par Bruxelles car ce décret est incompatible avec les fondements de l'union européenne, c'est une entorse à la libre circulation des marchandises.

Bonjour rbre,

La libre circulation des marchandises est une chose... Elle n'est pas entravée en elle-même...

Ce décret pose seulement les modalités du transport des "valeurs" (ou "transports de fonds") en faisant un amalgame de tout ce qui a de la valeur  que ce soit sous forme de billets de banque (démonétisés ou non)  et/ou autre objet ...

Comme dit par ratounet, il y a d'autres moyens de transport que la Poste..

Mais, c'est vrai, que cela risque de compliquer certaines transactions... mais cela les rendra plus sûres ou plus encadrées.

Ceci peut éviter les détournement, pertes ou vols divers...

Cordialement

[burguot34]

Pour rbre810,

:^O

Merci de lire ceci pour les bijoux : http://www.laposte.fr/Entreprise/Courrier-relationnel/Conditions-generales-de-vente

-- Modifié par burguot34 à 6 Jun 2013 14:48 CEST

[burguot34]

bien lire le décret : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027436428&categorieLien=id

[lingma85]

Pour rbre810,

:^O

Merci de lire ceci pour les bijoux : http://www.laposte.fr/Entreprise/Courrier-relationnel/Conditions-generales-de-vente

-- Modifié par burguot34 à 6 Jun 2013 14:48 CEST

bonjour,

c'est vrai d'expédier une médaille avec inscrit dessus--->

'je t'aime + qu'hier et bien - que demain"

devrait être considéré comme une correspondance...(ou un message écrit sur du "dur" et non sur du papier.)... !!

;\

:^O

[smilingcheshirecat]

Bonjour tous ,

A Lingma, :-x

Pour les autres moyens de transports, ce n'est pas Ratounet qui l'a dit mais moi - peu importe -

Mais pour répondre à ton post d'hier (le 1er je crois), l'entête (du post) de l'article dudit decret vise les envois postaux au sens large ,explicitement étendu aux valeurs déclarées, recommandés et autres envois avec preuve de dépôt et/ou avis de réception.

Par contre, comme dit burguot34, le lien de LaPoste contredit - actuellement - l'énoncé du décret:_|:^O

Bon apm!

[burguot34]

Enfin, je pense que ce décret vise les pièces de monnaie et non les bijoux, car comment vont faire les grands bijoutiers et les collecteurs de métaux précieux comme MATY ou OR POSTAL

pour acheter ou vendre ? MATY rachète aussi des bijoux.

Ou alors cette mesure est là pour empêcher tout échange entre particulier collectionneurs de pièce ou la vente des bijoux de "grand-mère" ou pour empêcher l'écoulement de bijoux volés, ou tout simplement pour empêcher l'or de sortir du territoire français.

[lingma85]

Bonjour tous ,

A Lingma, :-x

Pour les autres moyens de transports, ce n'est pas Ratounet qui l'a dit mais moi - peu importe -

Mais pour répondre à ton post d'hier (le 1er je crois), l'entête (du post) de l'article dudit decret vise les envois postaux au sens large ,explicitement étendu aux valeurs déclarées, recommandés et autres envois avec preuve de dépôt et/ou avis de réception.

Par contre, comme dit burguot34, le lien de LaPoste contredit - actuellement - l'énoncé du décret:_|:^O

Bon apm!

bonjour,

effectivement, il faut lire...

http://www.laposte.fr/Entreprise/Courrier-relationnel/Conditions-generales-de-vente

Article 8 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans préjudice de l’application, pour les envois internationaux des Actes de l’Union Postale Universelle, incluant la Convention Postale Universelle – dans sa dernière version adoptée par le Congrès et à la date d’entrée en vigueur prévue par la Convention – et les textes pris en application de la Convention.

😉

[alf-kiroy]

Bonjour,

Sur le décret il parle de valeur de 30 000 euros donc cela ne concerne que les gros transporteurs d'or ou les diamantaires ?

De plus l'article D2 stipule ceci
"La valeur des objets insérés dans un envoi recommandé ou dans un envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution ne doit pas dépasser le niveau de garantie choisi par l'expéditeur lors du dépôt de l'envoi."

Donc le présent décret en article 3 et contredis par l'article 4 ? Non ?